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abus de position du notaire

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    29
    Un notaire a acheté au nom de sa femme le terrain voisin du mien pour y construire 4 logements à louer.
    Est ce normal?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 13/08/2007 à 10h59. Motif: typo

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
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    9 834
    Es-ce que les actes ont été passé en son Etude ou par un de ses Confrère?

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2007
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    29
    Bien sûr par un de ces confrère.
    Le notaire en question s'ossocie régulièrement avec un ami banquier pour acheter pour louer dans des lieux touristiques
    Dernière modification par Ceguida ; 12/08/2007 à 16h20.

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2007
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    29
    C'est vrai que j'ai besoin de conseils.
    Ces messieurs ont déposé une demande de permis de construire pour un projet "irréprochable" au niveau des textes mais surdimensionné par rapport à l'entourage (7m50 de haut, 23m de long, 10m de large), coincé sur les 2 limites séparatives, dont la mienne; s'accolant à mon pignon sans harmonie et formant donc avec mon habitation une barre de 43m dans un petit village de bord de mer où rien de tel n'existe.

  5. #5
    Membre Sénior
    Ancienneté
    mai 2007
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    494
    l'achat par la femme du notaire est une chose

    la construction ulterieurement, une autre,
    les voies de recours à exercer sont differentes

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2007
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    29
    Je me suis d'abord engagé sur le chemin de contestation du permis de construire, mais le projet me semble solide.
    C'est pour ça que j'ai besoin de conseils.

  7. #7
    Membre Sénior
    Ancienneté
    mai 2007
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    494
    la contestation du permis de construire c'est une chose

    mais il reste les obligations nées de la matiere civile

    un voisin ne peut faire n'importe quoi quand bien meme la dde n'y trouverait rien à redire

    voyez le lien

    l'avocat qui le gere est peut etre dans votre region ?

    Droit immobilier français, droit des successions et des donations, droit notarial

    Dernière modification par JNG Net-iris ; 13/08/2007 à 10h59. Motif: anonymisation

  8. #8
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    29
    Seulement je ne sais plus dans quelle direction partir.
    Le trouble pour moi, cest le manque d'harmonie: mon habitation fait 175 mètres carrés (dont 18 pour le garage), 6m de hauteur (4m50 le garage), et se retrouve davant une sorte d'immeuble de 234 mètres carrés (23m de long, 10m de large, 7m50 de hauteur), complètement collé à ma on garage qui se trouve "écrasé", aucun esthétisme.
    Alors permis de construire ou faute du notaire, je vais essayer parce que je ne peux pas laisser faire.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9 549
    demandez a lire le plan d occupation des sols, pour voir ce qui a été decidé pour votre commune
    il me semble que toute nouvelle construction doit par exemple etre a 10 metres de la route et a 4 des voisins, donc, epluchez ce qui peut etre illegal, comme la hauteur par exemple
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  10. #10
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    29
    C'est fait.
    L'article stipule simplement que les constructions sont autorisées en limite de propriétés, POINT
    Continuez à chercher, s'il vous plaît
    Et la faute du notaire, personne ne sait comment faire; ces gens là ont pourtant des règles de déontologie à respecter!!!

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    Dans ce cas il n'agit pas en qualité de Notaire mais de particulier, de ce côté on ne peux rien contester.
    Un Notaire à tout à fait le droit de faire des affaires à titre personnel, cela n'est pas incompatible, sinon on interdit aux Notaires d'acheter purement et simplement, sa profession n'est pas une raison.
    Seules les règles d'urbanisme peuvent vous aider.

  12. #12
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    29
    Tout à fait d'accord; mon problème est plus complexe.
    Le terrain en question est en front de mer. Dans ma commune, il en restait 2 de ce type. Il a été mis en vente à l'étude de ce notaire et personne ne l'a su (je sais, l'annonce par publicité ou affichage n'est pas obligatoire); la propriétaire habite à l'étranger.
    Le notaire l'a eu en vente plusieurs mois 'c'est lui-ême qui l'a reconnu) et l'a finalement acheté lui-même.
    Ce terrain était très demandé (un terrain de qualité inférieure vient d'être vendu en 3 jours à côté)
    C'est pour cela que je suis dubitative sur le comportement de cette personne.
    Je tiens à préciser qu'il ne m'interessait pas mais que le projet immobilier est demesuré et sans précédent ici. Tous les voisins sont très inquiets.

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