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qui décide de l'attribution de l'aide au logement ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2006
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    Là où je trouve du Travail
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    1 033
    Bonjour,
    Des personnes de mon entourage ont des revenus très faible et sont tout les deux agées.(± 70 ans)
    En consultant le site internet de la CAF ils ont droit à une APL pour un montant de ± 150 € car locataires depuis peux.
    Ces personnes se voient systématiquement refuser leur demande sans qu'aucune explication ne leurs soient donnée !
    L'assistance sociales a procédée à la même requete que moi, a obtenu exactement les mêmes résultats et après avoir téléphoné à la CAF en direct devant ces personnes, la CAF à répondue que "c'est une décision qui lui incombe à la CAF d'accepter ou de refuser".
    20 % de revenus en plus pour ce couple de personnes agées serait plus que bien venu !
    => que faire pour obtenir les textes officiels qui régissent ces attributions si le propre site de la CAF donne des résultats faux (en prévenant toutefois que les résultats sont donnés à titre indicatif) ?
    => qui contater de plus haut alors que même une AS n'arrive pas a avoir gain de cause (ou réponse) ?
    en vous remerciant par avance,
    Salutations,

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2006
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    Là où je trouve du Travail
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    1 033
    personne pour répondre ?

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    Perso difficile de vous donner réponse car je n'ai jamais été dans cette situation.

    par contre, ce que je ferais:
    je demande RDV a la caf avec tous les documents relatifs et le calcul fait, et je reclame explications ... de visu plus difficile de vous envoyer ballader surtout que vous pouvez, sur place, hausser le ton

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2006
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    100
    Bonjour
    L'erreur est possible soit en completant le formulaire ou encore mauvaise saisie informatique de la CAF ( j'ai par la passé subit cela) le problème est que par tel la personne ne cherche pas à comprendre (elle regarde son écran) et vous n'avancerez pas .
    Si c'est possible déplacez vous avec tous les justificatifs comme Golfy vous le conseille , pour ma part ceci fut concluant
    Bonne journée

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2006
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    Là où je trouve du Travail
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    1 033
    Bonjour,

    Merci à vous golfy et lili 70 mais ces personnes habitent à plus de 400 Km de chez moi et c'est assez difficile pour moi de me déplacer.
    Les personnes concernées sont allées à plusieures reprises à la CAF et c'est toujours la même réponse, "vous n'y avez pas droit" et cela sans donner aucune explication.
    L'assistante sociale a elle même demandée et la réponse est négative. j'ai téléphoné à la CAF de mon département qui me dit ne pas comprendre par rapport aux éléments fournis (j'avais une copie du dossier de demande) car il trouve le même montant que moi et que l'A.S.

    => à qui s'adresser pour passer au dessus du "cerber" situé à l'acceuil ?
    est-ce qu'une LRAR peut suffire ?
    Slts,

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    Ben oui ... LRAR à Mr le directeur de la caf ...
    voir aussi si vous trouvez une indication de hiérarchie dans ce lien Caisse nationale des allocations familiales
    organigramme donné sur le lien.

    Les caisses d'Allocations familiales
    Ce sont des organismes de droit privé qui assure une mission de service public régie par le code de la Sécurité sociale. L'histoire explique un nombre de Caf supérieur à celui des départements français, puisque certains d'entre eux comptent plusieurs organismes.
    Les Caf ont chacune un conseil d'administration, un directeur et un agent comptable. L'organisation de la caisse relève de la compétence du directeur mais présente toujours une constante : des services chargés de la gestion des prestations légales et du développement de l'action sociale ainsi que des services généraux et comptables.
    Une Caf compte en moyenne 245 agents avec une dispersion importante : 33 pour celle de Mende et
    1 296 pour celle de Paris. 25% des Caf ont moins de 111 salariés et 25% plus de 289.
    Les organes de décision

    La Cnaf et les Caf ont chacune leur propre conseil d'administration. C'est l'organe de décision qui règle, par ses délibérations, les affaires de l'organisme.
    Les membres des conseils d'administration de la Cnaf et des Caf sont désignés pour 5 ans. Leur nouveau mandat prend effet à dater du 1er octobre 2001.

    A la Cnaf, le conseil d'administration comprend 35 membres titulaires(*) :
    - 13 représentants des organisations syndicales de salariés (3 # Syndicat salarié # - 3 # Syndicat salarié # - 3 # Syndicat salarié #/# Syndicat salarié # - 2Cfe/Cgc - 2 # Syndicat salarié #) ;
    - 10 représentants des employeurs (6 Medef(**) - 2 Cgpme(**) - 2Upa) ;
    - 3 représentants des travailleurs indépendants (1 Unapl/Cnpl - 1 Cgpme(**) - 1 Upa).
    Ces représentants sont désignés par leurs organisations nationales :
    - 5 représentants des associations familiales, désignés par l'Unaf ;
    - 4 personnalités qualifiées désignées par l'État.
    De plus, 3 représentants du personnel, ayant voix consultative, assistent au conseil d'administration.

    Le conseil d'administration arrête notamment la politique de l'Institution, vote les budgets, contrôle l'activité du directeur et de l'agent comptable. Il est consulté par l'État en matière de réglementation et intervient auprès des conseils d'administration des Caf en cas de dysfonctionnement de celles-ci. Il se réunit en moyenne une vingtaine de fois par an.
    Il existe sept commissions : administration générale, action sociale, prestations légales, financement, information et communication, recherche et prospective, relations internationales. Le conseil d'administration leur délègue, à titre permanent ou temporaire, une partie de ses attributions sur les domaines relevant de leur compétence. Le directeur de la Cnaf prépare et exécute les décisions du conseil, ordonnance les dépenses et exerce sa tutelle, notamment budgétaire, sur les Caf. Il nomme, sur proposition des conseils d'administration des Caf, les directeurs et les agents comptables des organismes à partir d'une liste de 3 noms qu'il a lui-même établie.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9 549
    refaire une demande
    la 1ere a été refusee , peut etre parce qu une mauvaise case a du ete remplie, sinon, je ne crois pas que la caf s amuse a statuer
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  8. #8
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    442
    a 1ere a été refusee , peut etre parce qu une mauvaise case a du ete remplie, sinon, je ne crois pas que la caf s amuse a statuer
    ce n'est pas une mauvaise case cochée...je confirme, il m'est arrivé la même chose pour l'APL.

    je remplissais les critères de revenus pour bénéficier de l'APL mais on me l'a refusée il y a 2 ans. j'ai refait une demande cette année (sur le site internet de la caf en théorie j'ai droit à une APL de 150€/mois) et j'ai remis mon dossier à un conseillé (à qui j'ai fait part de mon étonnement) qui m'a dit qu'il y avait d'autres critères que les revenus...

    bref il semble que ça soit arbitraire...surtout qu'ils m'ont demandé pour étudier à nouveau mon dossier un récapitulatif de tout mon parcours (professionnel) depuis 2005 + perspectives de revenus futurs!!!
    je suis bac+5, peut-être que ça joue en ma défaveur???

    bref je suis sceptique quand à ma nouvelle demande alors que mon loyer représente près de 70% de mon budget mensuel (parti en début de mois). et je suis en création d'entreprise donc pas d'amélioration prévue avant 18 mois...

    savez-vous parallèlement, qu'un rmiste qui retrouve du travail garde légitiment ses allocations rmi en plus de son salaire pendant plusieurs mois voire 6 mois??? c'est arrivé à une collègue de travail (ancienne rmiste) à qui on a répondu que c'était comme ça, que même si elle avait un salaire confortable, l'attribution du rmi est révisée tous les X temps!
    vive l'administration!
    Dernière modification par Louisetd ; 12/08/2007 à 16h06.

  9. #9
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2006
    Localisation
    Là où je trouve du Travail
    Messages
    1 033
    Bonjour,
    J'ai écrit ce jour auprès de la CAF et de la préfecture (représentant de l'état dans le département).
    Je vous donne la suite dès réponses.
    Nota: pour un cas ± identique l'administration à mis plus de 3 mois à me répondre. (voyons l'effet "SARKO" promis )
    Slts,

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