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Donner congé au locataire pour reprise (pour le proprio ou son enfant) merci de donner votre avis

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2007
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    65
    Bonjour,
    C'est une histore très longue compliquée qui touche un membre de ma famille.
    En gros, il y a des conflits incroyables entre la proprio et les bailleurs.
    Bail de 6 ans!!!! La fille du proprietaire habite en sous sol et entre sol, le RDC = Salon du proprio et entrée, 1er étage = habitation du proprio, 2eme étage = location pour 6ans d'un 70 ou 80 m² à un prix défiant toute concurence (750 E /mois en première ceinture de Paris). L'entrée est commune, les bailleurs doivent passer par l'appart du proprio (esvalier commun) pour accéder à leur appartement.
    La proprio désire reprendre le 2eme étage soit pour elle même, soit pour sa fille. En fait, elle n'en peut plus de l'ambiance excecrabe qu'il y a chez elle...
    1/ Comment faire? Elle a fait venir un hussier pour signifier son desir de reprise. Je ne pense pas qu'elle ait préciser pour qui exactement (ce qui me fait peur car j'ai un peu parcouru le forum à ce sujet).
    2/ Quelles sont les chances de reprendre un appart si toutes les démarches sont bien faites, en dans quels délais, sachant que si ça se fait mal, c'est reparti pour 6 ans!!!
    3/ Ce qui est inquiétant: Locataire célibataire (a des concubins mais je ne sais pas depuis quand, si le dernier s'est déclaré habitant chez elle.... ) avec 3 enfants à charge, ne travaillant pas de surcroît! Est-ce qu'on a un espoir de pouvoir la déloger de là?

    Merci pour vos réponses.
    PS: Ne croyez surtout pas que c'est cruel de la part du proprio... c'est un peu long, mais je vous raconterais au fur et à mesure si vous voulez. La proprio est TROP GENTILLE!! ce qui lui a valu cette situation incroyable.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Ephelide
    Ancienneté
    février 2007
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    5 600
    Désolée, mais c'est un peu confus.

    Pour résumer, si je ne me trompe pas, vous voulez savoir dans quelles conditions un propriétaire peut mettre légalement un terme au bail de sa locataire ?

    Peu importe qu'elle soit "trop gentille", il y a des lois et réglementations à respecter.

  3. #3
    Membre Junior
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    août 2007
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    oui,
    1/ quelles sont les démarches exactes (j'ai vu que c'est très précis, il faut les noms et prémons des locataires et de la personne qui y habitera). Je voudrais refaire intervenir un huissier avec une lettre de congé "parfaite" et non contestable sur la forme. Faut-il mettre les enfnats et le concubin sur cette lettre. Faut-il une seule lettre ou des significations pour la locataire, les enfants et le concubin de façon séparée?
    2/ Devant la situation de la locataire (sans emplois avec 3 enfants) est-ve que la proprio risque de se retrouver avec les locataires pour 6 ans encore? Peuvent il refuser de partir? Quels sont les recours et démarches à faire dans ce cas là?
    ça fait beaucoup je sais... merci.

  4. #4
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
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    894
    location vide je suppose?
    date de la signature du bail?

    sinon, dans les formes : congé pour reprise à envoyer au moins 6 mois avant la date anniversaire du bail (exemple, bail signé le 31/07/2000, congé doit etre reçu en RAR par le locataire avant le 31/01/2006). 5 mois et 30 jours, ou 29 jours, et vous repartez pour 6 ans.

    combien de nom sur le bail?
    MR et Mme?
    MR?
    Mme?
    Mariés?
    Concubinage?
    pacsés?
    les enfants sur la lettre non.
    les noms des personnes sur le bail : oui, mais soit une seule lettre avec Mr et Mme, ou une lettre chacun diffère selon si c'est un couple marié ou pacsés, ou une colocation (union libre) je crois.

    A présenter par Huissiers, si vous pensez qu'ils ne viendraient pas chercher leur recommandés

    Légifrance - Le service public de l'accès au droit>

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    août 2005
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    Bonjour,

    Je vous conseille de prendre un huissier, et bien longtemps à l'avance !!!

    Qui est sur le bail ? la titulaire a-t-elle déclaré un concubin avec elle ??
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  6. #6
    Membre Junior
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    août 2007
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    Super pour les réponses.
    A la signature, il n'y avait que la locataire en question. Depuis, elle est avec quelqu'un qui ne figure pas sur le bail.
    Je n'ai pas la date exacte, mais il me semble que la locataire doit partir (si ça se passe bien) en Juin 2008.
    Un huissier a déjà signifié à la locataire le désir de reprendre l'appart par la proprio mais j'en ignore les détails. Je ne crois pas qu'il soit bien précisé qui reprend le bien. ça doit être "reprise pour l'habitation de ma fille "....
    Vu que la locataire est assez agréssive avec la proprio et va pleurer chez les assistantes sociales, j'ai bien peur qu'elle ne reussisse à rester.
    Savez vous si elle a des recours pour invalider la reprise de l'appartement?
    C'est dur d'en arriver là, surtout qu'à la base, la proprio a vendu son ancienne maison pour en acheter une plus grande afin de pouvoir loger cette personne qui se sentait à l'étroit.
    Merci pour votre aide.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Ephelide
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    février 2007
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    Si la propriétaire a acheté une maison plus grande pour convenances de sa locataire, c'est son problème et n'a rien à avoir avec ce qui vous préoccupe.
    Un peu étrange tout de même.

    La chose importante est de savoir quelle est la date exacte d'expiration du bail.
    Je ne pense pas que le fait qu'elle ait un compagnon change quelque chose. Tant que le loyer est payé et que cela ne provoque pas de nuisances de voisinage.

    Et si elle demande conseil auprès des services sociaux, c'est son droit le plus strict, cela ne vous concerne pas.

    Faites les choses dans les règles, pas dans l'approximation. Il y a un délai strict à respecter.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    août 2005
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    Il faut revoir exactement le congé délivré...il y a une forme stricte à respecter...

    la mention : "pour reloger ma fille" est NULLE, il faut préciser le nom, l'adresse etc...elle a encore le temps de refaire les choses correctement, qu'elle lise la loi du 6/7/89 Art 15.

    Article 15
    Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 art. 5 I (JORF 14 juin 2006).

    I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

    Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. (...) Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

    Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

    A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2007
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    65
    Je ne pense pas que le fait qu'elle ait un compagnon change quelque chose. Tant que le loyer est payé et que cela ne provoque pas de nuisances de voisinage.
    Bonjour Ephelide, merci pour votre réponse que je sais objective.
    Désolée d'avoir donner des détail hors contexte. Mon propos n'est pas de la "mettre dehors" à la barbare mais bien de reussir à reprendre l'appartement dans les règles. Il n'y a pas de tentative de la part du proprio de liguer le voisinage ou la mairie ou je ne sais qui contre cette locataire. Ici, c'est anonyme, mais sinon, croyez que peu de personnes sont au courant de cette situation...

    Et si elle demande conseil auprès des services sociaux, c'est son droit le plus strict, cela ne vous concerne pas.

    Bien entendu, je ne conteste pas le fait qu'elle demande de l'aide... je le fais bien ici .
    Je veux dire que je m'inquiète des possibilités (légales et nons légales)qu'elle aurait de rester magré une "bonne" notification de reprise de l'appartement par la propriétaire.
    Je préfère voir les choses arriver de loin pour essayer d'y palier si je le peux. S'il y a contestation, j'aimerais pouvoir y répondre, y faire face, c'est tout.

    Faites les choses dans les règles, pas dans l'approximation. Il y a un délai strict à respecter.

    Oui, dans les règles bien entendu! Aucun coup bas! L'approximation, j'en suis désolée, est due au fait que je me renseigne pour quelqu'un d'autre et je vous donne les dates approximatives que j'ai. Je sais seulement que le proprio est encore dans les temps pour faire venir le hussier à nouveau et dans les règles, et c'est pourquoi je viens à vous pour des conseils.

    Rac8, merci.
    la mention : "pour reloger ma fille" est NULLE, il faut préciser le nom, l'adresse etc...elle a encore le temps de refaire les choses correctement, qu'elle lise la loi du 6/7/89 Art 15.
    Je vais dire ça à la personne concernée afin qu'elle refasse les démarches necessaires par huissier.
    Y a-t-il d'autres choses auquels il faudrait faire attention?
    Vos conseils ("dans les règles")me sont précieux, merci.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    en admettant que le bailleur donne congé selon les formes au locataire, il devra envisager l'EDL de sortie.
    De plus la "repreneuse" pourra demander à visiter pour des devis, des prises de mesures ..... pour bien montrer son intention d'y habiter. et laisser sous-entendre que les travaux commenceront le jour après la fin du bail.

    si le locataire ne part pas en temps et en heure, la seule solution etant dans ce cas, la mise en demeure de partir et le début de la procédure d'expulsion ... qui peut durer entre 1 et 3 ans ...

    peut-etre serait-il judicieux de "l'accompagner" dans ses demarches pour retrouver un logement social ... ou lui proposer des logements que vous trouveriez dans le coin-

    sinon dernière possibilité faisable: la payer pour partir
    oui je sais c'est rageant mais plutot que d'avoir a procéder à une expulsion, qui coutera cher au final (il se peut qu'ils arretent de payer le loyer ...), vous obtiendrez le logement plus tot ...

    a voir !

  11. #11
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    65
    si le locataire ne part pas en temps et en heure, la seule solution etant dans ce cas, la mise en demeure de partir et le début de la procédure d'expulsion ... qui peut durer entre 1 et 3 ans ...

    Je vois... c'est ce que je redoutais.... une procédure longue et coûteuse...
    Dans ce cas là, comment devrons nous nous y prendre? Comment se fait-il que cela prenne jusqu'à 3ans?! Je suppose qu'un avocat sera necessaire?
    Sinon, en quoi l'EDL pose t-il problème?
    Négocier le départ avec de l'argent.... pourqui pas si on est certain qu'ils partent! Quelle somme les bailleurs donnent il habituellement?
    Comme vous le voyez, je n'y connais rien, ce qui augmente mon inquietude.
    Mais bon, déjà, vous n'avez pas l'air de dire que ça sera impossible des faire partir la locataire au final! C'est deja ça!
    Une autre question (encore): le bail sera t-il automatiquement reconduit si la locataire refuse de partir?

    peut-etre serait-il judicieux de "l'accompagner" dans ses demarches pour retrouver un logement social ... ou lui proposer des logements que vous trouveriez dans le coin-
    C'est un problème vu sa situation... qui donnerait à louer un appartement à une femme sans ressources avec 3 enfants? Je vais en parler à la propriétaire. Peut être y a t-il un espoir avec la garantie de l'etat (caution) et/ou les HLM, mais j'ai peu d'espoir, surtout si la locataire n'y met pas du sien.
    Merci pour les infos données et à venir




  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Ephelide
    Ancienneté
    février 2007
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    5 600
    "La payer pour partir"...

    Ca alors, c'est un comble ! Surtout pas !

    Faites tout dans le respect du droit et des règles.
    Et n'anticipez pas trop.

    Donnez votre congé à la locataire en bonne et due forme. Les "arrangements" et "bidouillages" ont souvent un effet boomerang.

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