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Discussion : Donner congé au locataire pour reprise (pour le proprio ou son enfant) merci de donner votre avis

  1. #1
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour,
    C'est une histore très longue compliquée qui touche un membre de ma famille.
    En gros, il y a des conflits incroyables entre la proprio et les bailleurs.
    Bail de 6 ans!!!! La fille du proprietaire habite en sous sol et entre sol, le RDC = Salon du proprio et entrée, 1er étage = habitation du proprio, 2eme étage = location pour 6ans d'un 70 ou 80 m² à un prix défiant toute concurence (750 E /mois en première ceinture de Paris). L'entrée est commune, les bailleurs doivent passer par l'appart du proprio (esvalier commun) pour accéder à leur appartement.
    La proprio désire reprendre le 2eme étage soit pour elle même, soit pour sa fille. En fait, elle n'en peut plus de l'ambiance excecrabe qu'il y a chez elle...
    1/ Comment faire? Elle a fait venir un hussier pour signifier son desir de reprise. Je ne pense pas qu'elle ait préciser pour qui exactement (ce qui me fait peur car j'ai un peu parcouru le forum à ce sujet).
    2/ Quelles sont les chances de reprendre un appart si toutes les démarches sont bien faites, en dans quels délais, sachant que si ça se fait mal, c'est reparti pour 6 ans!!!
    3/ Ce qui est inquiétant: Locataire célibataire (a des concubins mais je ne sais pas depuis quand, si le dernier s'est déclaré habitant chez elle.... ) avec 3 enfants à charge, ne travaillant pas de surcroît! Est-ce qu'on a un espoir de pouvoir la déloger de là?

    Merci pour vos réponses.
    PS: Ne croyez surtout pas que c'est cruel de la part du proprio... c'est un peu long, mais je vous raconterais au fur et à mesure si vous voulez. La proprio est TROP GENTILLE!! ce qui lui a valu cette situation incroyable.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Désolée, mais c'est un peu confus.

    Pour résumer, si je ne me trompe pas, vous voulez savoir dans quelles conditions un propriétaire peut mettre légalement un terme au bail de sa locataire ?

    Peu importe qu'elle soit "trop gentille", il y a des lois et réglementations à respecter.

  3. #3
    Membre Junior

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    oui,
    1/ quelles sont les démarches exactes (j'ai vu que c'est très précis, il faut les noms et prémons des locataires et de la personne qui y habitera). Je voudrais refaire intervenir un huissier avec une lettre de congé "parfaite" et non contestable sur la forme. Faut-il mettre les enfnats et le concubin sur cette lettre. Faut-il une seule lettre ou des significations pour la locataire, les enfants et le concubin de façon séparée?
    2/ Devant la situation de la locataire (sans emplois avec 3 enfants) est-ve que la proprio risque de se retrouver avec les locataires pour 6 ans encore? Peuvent il refuser de partir? Quels sont les recours et démarches à faire dans ce cas là?
    ça fait beaucoup je sais... merci.

  4. #4
    Pilier Cadet

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    location vide je suppose?
    date de la signature du bail?

    sinon, dans les formes : congé pour reprise à envoyer au moins 6 mois avant la date anniversaire du bail (exemple, bail signé le 31/07/2000, congé doit etre reçu en RAR par le locataire avant le 31/01/2006). 5 mois et 30 jours, ou 29 jours, et vous repartez pour 6 ans.

    combien de nom sur le bail?
    MR et Mme?
    MR?
    Mme?
    Mariés?
    Concubinage?
    pacsés?
    les enfants sur la lettre non.
    les noms des personnes sur le bail : oui, mais soit une seule lettre avec Mr et Mme, ou une lettre chacun diffère selon si c'est un couple marié ou pacsés, ou une colocation (union libre) je crois.

    A présenter par Huissiers, si vous pensez qu'ils ne viendraient pas chercher leur recommandés

    Légifrance - Le service public de l'accès au droit>

  5. #5
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    Je vous conseille de prendre un huissier, et bien longtemps à l'avance !!!

    Qui est sur le bail ? la titulaire a-t-elle déclaré un concubin avec elle ??
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  6. #6
    Membre Junior

    Infos >

    Super pour les réponses.
    A la signature, il n'y avait que la locataire en question. Depuis, elle est avec quelqu'un qui ne figure pas sur le bail.
    Je n'ai pas la date exacte, mais il me semble que la locataire doit partir (si ça se passe bien) en Juin 2008.
    Un huissier a déjà signifié à la locataire le désir de reprendre l'appart par la proprio mais j'en ignore les détails. Je ne crois pas qu'il soit bien précisé qui reprend le bien. ça doit être "reprise pour l'habitation de ma fille "....
    Vu que la locataire est assez agréssive avec la proprio et va pleurer chez les assistantes sociales, j'ai bien peur qu'elle ne reussisse à rester.
    Savez vous si elle a des recours pour invalider la reprise de l'appartement?
    C'est dur d'en arriver là, surtout qu'à la base, la proprio a vendu son ancienne maison pour en acheter une plus grande afin de pouvoir loger cette personne qui se sentait à l'étroit.
    Merci pour votre aide.

  7. #7
    Pilier Sénior

    Infos >

    Si la propriétaire a acheté une maison plus grande pour convenances de sa locataire, c'est son problème et n'a rien à avoir avec ce qui vous préoccupe.
    Un peu étrange tout de même.

    La chose importante est de savoir quelle est la date exacte d'expiration du bail.
    Je ne pense pas que le fait qu'elle ait un compagnon change quelque chose. Tant que le loyer est payé et que cela ne provoque pas de nuisances de voisinage.

    Et si elle demande conseil auprès des services sociaux, c'est son droit le plus strict, cela ne vous concerne pas.

    Faites les choses dans les règles, pas dans l'approximation. Il y a un délai strict à respecter.

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    Il faut revoir exactement le congé délivré...il y a une forme stricte à respecter...

    la mention : "pour reloger ma fille" est NULLE, il faut préciser le nom, l'adresse etc...elle a encore le temps de refaire les choses correctement, qu'elle lise la loi du 6/7/89 Art 15.

    Article 15
    Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 art. 5 I (JORF 14 juin 2006).

    I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

    Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. (...) Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

    Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

    A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  9. #9
    Membre Junior

    Infos >

    Je ne pense pas que le fait qu'elle ait un compagnon change quelque chose. Tant que le loyer est payé et que cela ne provoque pas de nuisances de voisinage.
    Bonjour Ephelide, merci pour votre réponse que je sais objective.
    Désolée d'avoir donner des détail hors contexte. Mon propos n'est pas de la "mettre dehors" à la barbare mais bien de reussir à reprendre l'appartement dans les règles. Il n'y a pas de tentative de la part du proprio de liguer le voisinage ou la mairie ou je ne sais qui contre cette locataire. Ici, c'est anonyme, mais sinon, croyez que peu de personnes sont au courant de cette situation...

    Et si elle demande conseil auprès des services sociaux, c'est son droit le plus strict, cela ne vous concerne pas.

    Bien entendu, je ne conteste pas le fait qu'elle demande de l'aide... je le fais bien ici .
    Je veux dire que je m'inquiète des possibilités (légales et nons légales)qu'elle aurait de rester magré une "bonne" notification de reprise de l'appartement par la propriétaire.
    Je préfère voir les choses arriver de loin pour essayer d'y palier si je le peux. S'il y a contestation, j'aimerais pouvoir y répondre, y faire face, c'est tout.

    Faites les choses dans les règles, pas dans l'approximation. Il y a un délai strict à respecter.

    Oui, dans les règles bien entendu! Aucun coup bas! L'approximation, j'en suis désolée, est due au fait que je me renseigne pour quelqu'un d'autre et je vous donne les dates approximatives que j'ai. Je sais seulement que le proprio est encore dans les temps pour faire venir le hussier à nouveau et dans les règles, et c'est pourquoi je viens à vous pour des conseils.

    Rac8, merci.
    la mention : "pour reloger ma fille" est NULLE, il faut préciser le nom, l'adresse etc...elle a encore le temps de refaire les choses correctement, qu'elle lise la loi du 6/7/89 Art 15.
    Je vais dire ça à la personne concernée afin qu'elle refasse les démarches necessaires par huissier.
    Y a-t-il d'autres choses auquels il faudrait faire attention?
    Vos conseils ("dans les règles")me sont précieux, merci.

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    en admettant que le bailleur donne congé selon les formes au locataire, il devra envisager l'EDL de sortie.
    De plus la "repreneuse" pourra demander à visiter pour des devis, des prises de mesures ..... pour bien montrer son intention d'y habiter. et laisser sous-entendre que les travaux commenceront le jour après la fin du bail.

    si le locataire ne part pas en temps et en heure, la seule solution etant dans ce cas, la mise en demeure de partir et le début de la procédure d'expulsion ... qui peut durer entre 1 et 3 ans ...

    peut-etre serait-il judicieux de "l'accompagner" dans ses demarches pour retrouver un logement social ... ou lui proposer des logements que vous trouveriez dans le coin-

    sinon dernière possibilité faisable: la payer pour partir
    oui je sais c'est rageant mais plutot que d'avoir a procéder à une expulsion, qui coutera cher au final (il se peut qu'ils arretent de payer le loyer ...), vous obtiendrez le logement plus tot ...

    a voir !

  11. #11
    Membre Junior

    Infos >

    si le locataire ne part pas en temps et en heure, la seule solution etant dans ce cas, la mise en demeure de partir et le début de la procédure d'expulsion ... qui peut durer entre 1 et 3 ans ...

    Je vois... c'est ce que je redoutais.... une procédure longue et coûteuse...
    Dans ce cas là, comment devrons nous nous y prendre? Comment se fait-il que cela prenne jusqu'à 3ans?! Je suppose qu'un avocat sera necessaire?
    Sinon, en quoi l'EDL pose t-il problème?
    Négocier le départ avec de l'argent.... pourqui pas si on est certain qu'ils partent! Quelle somme les bailleurs donnent il habituellement?
    Comme vous le voyez, je n'y connais rien, ce qui augmente mon inquietude.
    Mais bon, déjà, vous n'avez pas l'air de dire que ça sera impossible des faire partir la locataire au final! C'est deja ça!
    Une autre question (encore): le bail sera t-il automatiquement reconduit si la locataire refuse de partir?

    peut-etre serait-il judicieux de "l'accompagner" dans ses demarches pour retrouver un logement social ... ou lui proposer des logements que vous trouveriez dans le coin-
    C'est un problème vu sa situation... qui donnerait à louer un appartement à une femme sans ressources avec 3 enfants? Je vais en parler à la propriétaire. Peut être y a t-il un espoir avec la garantie de l'etat (caution) et/ou les HLM, mais j'ai peu d'espoir, surtout si la locataire n'y met pas du sien.
    Merci pour les infos données et à venir




  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    "La payer pour partir"...

    Ca alors, c'est un comble ! Surtout pas !

    Faites tout dans le respect du droit et des règles.
    Et n'anticipez pas trop.

    Donnez votre congé à la locataire en bonne et due forme. Les "arrangements" et "bidouillages" ont souvent un effet boomerang.

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Ephelide Voir le message
    "La payer pour partir"...

    Ca alors, c'est un comble ! Surtout pas !

    Faites tout dans le respect du droit et des règles.
    Et n'anticipez pas trop.

    Donnez votre congé à la locataire en bonne et due forme. Les "arrangements" et "bidouillages" ont souvent un effet boomerang.
    Ephelide ... eh oui mais la realité est là !!!

    et je ne parle pas de "bidouillage" ou autre "arrangements" comme vous semblez le sous-entendre.

    3 enfants - pas de revenus - vous croyez vriament qu'un bailleur va lui donner un appart ???? vous croyez aussi avec les listes d'attente en HLM qu'elle va recevoir un appart, dès sa demande, sur un plateau ??? vous croyez que le préfet va ordonner l'expulsion ????
    sorry mais j'ai de GROS doutes ....

    sans compter que qui veut aller s'entasser dans un HLM alors que la description d'un tel logement (maison, étage a soi) semble bien plus attractif qu'une barre HLM ???

    alors soyons concrets SVP et realistes

    considérez le cout de 3 ans de procédure, sans loyer (c'est un risque qui existe fortement a partir du moment ou le locataire sait qu'une procédure d'expulsion est là) et sans entretien du logement, comparé à 2 ou 3000 euross donnés pour qu'ils partent plus vite ????

    moi, mon calcul est vite fait, même si ca me fait mal au porte-monnaie de sortir cet argent et à ma conscience ou mon sens civique !

    avez vous des expériences d'expulsion rapides ???? si oui, soyez gentil(le) de nous donner le truc.
    Dernière modification par Golfy ; 12/08/2007 à 11h39.

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    Diane,

    ne paniquez pas trop vite !

    nous vous donnons ici un "scenario" plausible .... basé sur expériences (lisez le forum un petit moment ...) -

    mais cela ne veut pas dire que vos locataires vont agir de la sorte ! ils peuvent très bien partir a la fin du bail.

    je pense que vous êtes à un stade ou vous voulez évaluer les chances et les risques ... ce qui est la meilleure facon d'agir car cela vous donne le temps de vous préparer.

    de toutes facons, a moins de "sonder" le terrain, il faut commencer toute procédure (congé) par le début ... et voir au fur et a mesure que les delais sont là.

    jevous ai donné la vision la moins favorable au cas où ils ne partent pas a la fin du préavis .... si vous n'y connaissez rien, mieux vaut prendre un avocat spécialisé en droit immobilier. mais ce n'est pas une obligation.

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    peut-etre serait-il judicieux de "l'accompagner" dans ses demarches pour retrouver un logement social ... ou lui proposer des logements que vous trouveriez dans le coin-
    C'est un problème vu sa situation... qui donnerait à louer un appartement à une femme sans ressources avec 3 enfants? Je vais en parler à la propriétaire. Peut être y a t-il un espoir avec la garantie de l'etat (caution) et/ou les HLM, mais j'ai peu d'espoir, surtout si la locataire n'y met pas du sien.
    Merci pour les infos données et à venir
    quand je dis de "l'accompagner", c'est etre sur des différentes possibilités à envisager:
    • assistance sociale
    • mairie
    • allocations familiales
    • FSL
    • etc .....

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    Golfy c'est parce que je suis réaliste que j'ai donné cette réponse.

    Nous sommes ici pour donner des conseils sur les démarches légales.

    Si le bailleur veut monnayer le départ de la locataire, c'est son affaire. Si le locataire dépose plainte pour avoir été "priée de partir" moyennant finances, c'est son affaire aussi.

    Il me semble que nous avons donné la marche à suivre "officielle et légale" pour mettre un terme au bail.

    Je ne peux pas me permettre d'extrapoler sur des arrangements qui ne concernent que les intéressés.
    Nous sommes sur un forum juridique.

  17. #17
    Pilier Cadet

    Infos >

    Ephélide, vous pensez réellement que les contributeurs majeurs, qui sont pour certains des juriste expérimentés et bien renseigné, se risquerai à donner des conseils qui seraient selon vous illégaux et dangereux?


    par voir légal voici ce qui pourrait en résulter :
    résiliation dans les temps
    locataire qui reffuse de partir
    3 ans de procédure d'expulsions
    une mère avec plusieurs enfants, sans ressources, dont le genre qu'un juge rechigne à expulser.
    résultat un bailleur qui se retrouve avec un locataire dans SON logement, pendant d'innombrables années, reffusant net de partir.

    ou un arrangement financier, officiel puisque par Ecrit, permettant à un bailleur de récuperer SON logement.

    effectivement, on se trompe parfois sur celui à qui on loue, que ce soit dans les deux sens.

    et je n'ai jamais vu non plus un locataire porter plainte parcequ'on l'avais payé pour qu'il parte.
    par contre, j'ai vu des locataires reffusant volontairement de respecter la légalité, en allant chercher la lettre de congé que leur avais envoyé le bailleur, histoire de les pieger encore pour 3 à 6 ans, ce qui n'est pas plus "légal" qu'un arrangement financier.

  18. #18
    Pilier Sénior

    Infos >

    Merci Claire pour votre intervention ...

    Je pense que Ephelide n'a pas pris le temps de lire mes nombreuses réponses sur ce forum car il n'est evidememnt pas question (et il en sera tjs ainsi) de donner des conseils illégaux !

    je rajouterai que ce genre de convention doit être bien pensée et étudiée et il vaut mieux alors la faire rédiger par avocat ou notaire avec les modalités de paiement ....
    Dernière modification par Golfy ; 12/08/2007 à 14h36.

  19. #19
    Pilier Sénior

    Infos >

    Golfy, si si, j'ai bien lu toutes les interventions, dont les vôtres. C'est juste cette phrase qui m'a interpellée venant de vous !

    "moi, mon calcul est vite fait, même si ca me fait mal au porte-monnaie de sortir cet argent et à ma conscience ou mon sens civique !"

  20. #20
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Ephelide Voir le message
    Golfy, si si, j'ai bien lu toutes les interventions, dont les vôtres. C'est juste cette phrase qui m'a interpellée venant de vous !

    "moi, mon calcul est vite fait, même si ca me fait mal au porte-monnaie de sortir cet argent et à ma conscience ou mon sens civique !"

    eh bien oui.
    si loyer de 500 euros par exemple par mois.
    3 ans de procédure, allons disons 2 ans (je suis gentille et optimiste - il faut soleil dehors ) : 500 x 24 = 12.000 euros au bas mot !
    12.000 euros de loyers non percus (je considère que la caf ne paye pas directement au bailleur l'alloc logement).

    + dégradations éventuelles,
    + non récupération des charges, de l'eau .... qui elles doivent être payées aux organismes fournisseurs ...

    bref, oui mon calcul est vite fait .... je paierai le locataire, meme si je pense que je suis dans mon bon droit de lui donner congé et d'attendre qu'il parte.

  21. #21
    Membre Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Dianeyt Voir le message
    Une autre question (encore): le bail sera t-il automatiquement reconduit si la locataire refuse de partir?
    non, grâce à la lettre RAR de notification dans les règles... encore heureux!

  22. #22
    Membre Junior

    Infos >

    GolfyDiane,

    ne paniquez pas trop vite !

    nous vous donnons ici un "scenario" plausible .... basé sur expériences (lisez le forum un petit moment ...) -

    mais cela ne veut pas dire que vos locataires vont agir de la sorte ! ils peuvent très bien partir a la fin du bail.

    Bonjour à tous,
    J'ai bien peur que nous soyons dans cette situation "senario" catastrophe, et c'est bien pour cela que j'ai demandé conseil!
    Golfy, vous avez tout à fait compris la situation avec le "profil" de la locataire.
    Certe il n'y a pas de mal à être sans emploi et avoir 3 enfants, mais c'est une situation difficile pour le bailleur qui désir reprendre son bien.
    Voyez-vous, je ne suis pas certaine que la personne voudra partir même moyennant finance.... bien entendu, tout dépend du montant, mais bon...
    Et puis, justement, HLM bondés qui (je le sais bien) sont les 1ers à demander des garanties, AS qui n'ont pas de logement à proposer etc, font que cette situation est préoccupante pour nous.
    Merci à tous pour vos réponses. Je vous tiendrais naturellement au courant dans de l'evolution de la situation, mais ça n'est pas pour tout de suite...

    Cordialement,

    Diane

  23. #23
    Pilier Sénior

    Infos >

    Golfy, vous avez tout à fait compris la situation avec le "profil" de la locataire.
    eh oui, c'est l'expérience ...

    Merci à tous pour vos réponses. Je vous tiendrais naturellement au courant dans de l'evolution de la situation, mais ça n'est pas pour tout de suite...
    pas de pbl Diane ... revenez sur ce post quand vous avez des nouvelles ou d'autres questions.

    le plus important pour vous étant de bien respecter les obligations du bailleur en terme du congé ... après ma foi, y'aura plus qu'a croiser les doigts

  24. #24
    Membre Junior

    Infos >

    Encore merci pour tout!
    Petite précision, la signature du contrat de bail a eu lieu le 1er Avril 2002 mais il est stipulé dessus que le bail ne démarre qu'au 1er Juin 2002.
    J'ai dit à la propriétaire de prendre en compte la date du 1er Avril pour être certain.... Elle enverra un rec AR à nouveau en Septembre, et si pas d'accusé dans les 2 semaines, elle fera à nouveau venir l'huissier.
    Maintenant, comme dit Golfy, on croise les doigts....

  25. #25
    Pilier Sénior

    Infos >

    diane: pour tout congé il faut se referer à la date de prise d'effet

    on peut tres bien signer un bail 2 mois avant d'y emmenager. le bail demarre alors a la date de "prise d'effet" = en general celle de l'emmenagement.

    si prise effet le 1er juin 2002,
    et que la durée est de 3 ans
    ca fait 31 mai 2005 - 31 mai 2008 (pour la fin du bail)

    faire tres attention a la redaction du congé !!!!
    il y a des editeurs tres pro (entre autre TI..OT) qui vendent des packs pour congé pour reprise .... renseignez vous dans une librairie digne de ce nom

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