Vos question à l'Avocat
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Les acheteurs nous lachent à 1 mois de la signature !

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    6
    HELP !!!
    Bjr, j'espere avoir un ptit coup de main car je ne sais pas quoi faire.

    Nous sommes vendeurs d'un appart.
    Nous avons signer un compromis de vente le 06/06/2007 via une agence immobiliere.
    Sans nouvelles pdt 2 mois (a part l'agence qui nous rassurait !!!) Nous venons d'apprendre aujourd'hui seulement que les acheteurs n'ont pas obtenus de pret ! - le delais de la condition suspensive etant donc largement depassé !
    Que devons nous faire ?? Nous sommes dans l'embaras (pour ne pas dire autre chose ;-) car nous devions signer la vente le meme jour que l'achat de notre future hom-sweet-home.. Donc maintenant on est parti pour pret relais, double loyer (donc certainement credit conso !), etc..

    A t'on des chances de recuperer les 10% du prix de vente ? si oui, combien de temps cela va prendre, et surtout aupres de qui devons nous commencer les demarches ?? (avocat, notaire, agence)??

    Si on ne peut recupere les 10%, peut on s'arranger a l'amiable ? que doit on faire de l'agence ?

    En attente de votre aide.. je vous remercie !
    Gaet

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    385
    Bonjour,


    Pas grand chose a faire je le crains fort.
    Le refus d'accorder le pret par la banque est "LA" condition suspensive qui est inscrite dans la loi. Meme si la banque a repondu en retard, la bonne foi des acheteurs ne peut etre mise en doute, la banque de toute facon se retranchera derriere le secret professionnel et invoquera des pieces manquantes, des verifications de solvabilite du client,...

    Il est de toute facon courant que dans les transactions immobilieres les dates butoirs ne soient pas respectees car il y a nombre de verifications et de documents a obtenir sur lesquels le notaire, la banque, l'acheteur ou le vendeur n'ont pas de controle direct.

    Aucune penalite ne peut etre retenue sur le depot de garantie de l'acheteur qui devra donc lui etre rendu dans son integralite.


    La situation que vous evoquez (perte de l'acheteur, pret relais,..) est malheureusement de plus en plus courante considerant les prix de l'immobiliers et les criteres retenus par les banques pour l'obtention des prets qui doivent tenir compte des obligations legales et de l'evaluation des risques de risques/defaut de remboursement qui sont de plus en plus draconiens (et on voit ce qui arrive aujourd'hui aux USA quand on prete de l'argent a ceux qui ne peuvent pas rembourser).

    L'agence immobiliere n'a pas conclu l'affaire donc sa commission est automatiquement reduite a zero. Pour vous rassurer sur ce point voir ici (un site de juristes/avocats):

    Date de perception de la commission


    Salutations,
    Miky
    Dernière modification par Miky ; 11/08/2007 à 03h17.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    6
    Merci enormement Miky pour cette reponse rapide et claire.. mais j'ai tout de meme une petite chose que je ne comprends pas :
    A quoi sert alors le delais de la condition suspensive... je pensais que les aquereurs ne pouvaient se degager de toute responsabilite que s'ils presentaient un refus de pret PENDANT le delais imparti... et dans ce cas precis ils ont depassé le delais (d'apres mes info, ils n'avaient toujours pas fourni tous les documents necessaires la semaine derniere, soit plus d'une semaine apres l'echeance) !!

    n'y a t'il aucun moyen de recuperer un petit quelque chose ;-) ? (je garde le sourrire, mais on va vraiment avoir de gros frais suite a cette retractation tardive)

    faut il que l'on s'arrange a l'amiable (en ecartant alors completement l'agence?) ?
    nos chances de recuperer les 10% sont elles vraiment nulles ?
    Gaet

  4. #4
    Membre Sénior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    385
    Rebonjour,


    Il faudrait tout d'abord demontrer que vous subissez un reel prejudice.

    D'autre part comme je l'ai deja indique l'acheteur est protege par la loi et indiquera que le retard n'est pas de son fait, qu'il a averti l'agence (ce qui est surement vraie), etc... bref la bonne foi.

    Le juge considerera que vous etiez au courant de la condition suspensive et que vous vous etes donc engagez a vos risques et perils puisque l'affaire n'etait pas finalisee.

    Je vous le dis comme je le pense, je comprends votre ressentiment mais c'est peine perdue. Des frais d'avocat, des procedures interminables, de la tension nerveuse, ... pour une situation quasiment perdue d'avance.
    Votre cas est un grand classique sur ce forum malheureusement.


    Salutations,
    Miky
    Dernière modification par Miky ; 11/08/2007 à 10h47.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    6
    Merci bcp Miky pour ces infos...
    j'ai toujours du mal a saisir le fait qu'on puisse ne pas regler sa partie du contrat et n'etre redevable pour rien... mais soit ! ainsi va la vie ...

    Bref, nous avons contacté nos anciens contacts interressés par l'appart et avons deja une personne prete a signer un compromis !!

    tout s'arrange vous me direz ? Et bien je ne sais pas : l'agence actuelle me dit que je n'ai pas le droit de signer un compromis ailleurs (je n'ai pas donner de mandat exclusif) .

    INFO OU INTOX ???

    Qu'est ce qu'il faut que je fasse pour avoir le droit de vendre mon appart a quelqu'un d'autre ??? (le fait que les acquereurs n'aient pas eu de pret et soient hors de la condition suspensive ne me l'autorise pas ??)

    Pouvez vous me donner une reponse rapide car je dois signer le nouveau compromis demain si j'en ai le droit !

    Merci encore

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonsoir,

    Déjà, il faut demander à voir : la demande de prêt avec les montant, taux, durée pour vérifier que ce qui a été demandé correspond au compromis !

    En effet, si le montant ne correspond pas, ou le dépot de la demande de prêt a été fait APRES la date convenue, vous pourrez alors garder les 10%...

    Tant que le notaire n'a pas un papier OFFICIEL (lettre RAR) des acheteurs exprimant leur retrait du compromis, et que VOUS n'avez pas donné votre accord OFFFICIEL (lettre RAR) vous êtes encore liés, et ne pouvez donc pas signer un autre compromis : ne signez RIEN !

    DONC, il faut booster votre notaire pour qu'il demande ces papiers, et vérifie ce qui y est porté, et fasse ce qu'il faut pour vous désengager correctement de ce compromis...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
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    3 111
    Seule l'agence qui a effectivement réalisé la vente (signature définitive) est habilitée à percevoir une commisison (loi Hoguet)

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    6
    ?????? !!!! la loi serait elle aussi mal faite !!

    vous voulez dire que si l'acheteur ne veut pas lacher prise, je dois attendre gentillement sans rien faire !!!
    ce n'est pas normal !

    il a depassé le delais de la condition suspensive, et en plus nous ramene un refus...

    etes vous sur de cela ?
    Dernière modification par Gaetcontrol ; 13/08/2007 à 22h57.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    Région Centre
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    14 564
    ce que DENIS63 a voulu dire, c'est que l'agence ne peut PAS percevoir de com' si il n'y a pas de signature DEFINITIVE de l'ACTE NOTARIE pas de panique...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  10. #10
    Membre Sénior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    385
    Bonjour,

    Bref si vous voulez que les choses bougent, il faut "secouer le cocotier" en vous adressant au notaire pour debloquer la situation.

    Si les acheteurs ont effectivement rempli leurs obligations minimales (demande de pret conformement au compromis) et que le pret est rejete (document de la banque a l'appui) vous voila libere(e) de vos obligations contractuelles.

    A plus,
    Miky

  11. #11
    Membre Junior Avatar de Da26
    Ancienneté
    septembre 2005
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    155
    Citation Envoyé par Miky Voir le message
    Bonjour,
    Si les acheteurs ont effectivement rempli leurs obligations minimales (demande de pret conformement au compromis) et que le pret est rejete (document de la banque a l'appui) vous voila libere(e) de vos obligations contractuelles.
    A plus,
    Miky
    Il est prudent de ne rien signer avant le un accord formel de l'acheteur ou à minima lui envoyer une LRAAR lui confirmant que le compromis est arrivé à échéance et que sous huit jours (mettre un date) le bien sera remis à la vente. Si c'est le notaire qui fait la lettre ce n'est que mieux.
    Dernière modification par Da26 ; 14/08/2007 à 14h42.

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    6
    Merci en tout cas pour votre mobilisation.. je trouve ca vraiment tres gentil.
    Voila ce qui a ete fait depuis hier :
    nous avons recontacté les acheteurs potentiel, et un de ceux la s'est déclaré toujours partant pour l'appart. Nous avons donc signe ce soir un nouveau compromis avec ce deuxieme acheteur.
    En parralléle, nous avons contacté le notaire pour le tenir informé, et nous avons, sous ses conseils, deposé de mano a mano une lettre a l'agence pour l'avertir que nous reprenons notre liberte en ce qui concerne la vente... on envoit biensur une copie par Lettre avec AR a l'agence. Le notaire nous a dit de nous adrésser uniquement a l'agence qui fera le necessaire (c'est son taf).

    Mais une chose me turlupine tout de meme : l'agence insiste en disant que les premiers aquereurs potentiel seront prioritaires dans le cas ou ils trouvent un financement !!!
    info ou intox ?? (on ne s'en sort plus !! je deprime)

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