Vos question à l'Avocat
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Résultats 1 à 3 sur 3

absence de garantie décennale

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    1
    je suis sur le point d'acheter une maison dans laquelle il y a eu une extension faite par le propriétaire et des amis à lui travaillant dans le bâtiment. Il n'y a pas de garantie décennale pour cette partie neuve de la maison. Quels seraient mes recours s'il y avait un problème au niveau de cette extension dans quelques temps ? Merci pour vos infos !

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    385
    Bonjour,


    A priori AUCUN car dans les termes des transactions immobilieres le notaire sera tente d'inserer une clause classique de non recours en cas de decouverte de vices caches (ce qui bien sur exclu de toute facon la tromperie mais ici il est clair que le vendeur vous a informe de l'absence de garantie decennale).


    Vous pourriez refuser une telle clause ou alors demander a faire realiser une expertise par un bureau de controle independant (e.g. Bureau Veritas) avant l'achat pour vous rassurer sur la qualite de la construction.


    Salutations,
    Miky
    Dernière modification par Miky ; 11/08/2007 à 03h26.

  3. #3
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    398
    vous attaquerez en cas de désordre votre vendeur sur le fondement de l'article 1792 du code civil .votre vendeur est réputé constructeur de l'ouvrage et répond pendant 10 ans des désordres relevant de la garantie décennale.
    Par ailleurs, Les vices cachés n'ont rien à voir avec la garantie décénnale.

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