Vos question à l'Avocat
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Résultats 1 à 10 sur 10

Panneaux Publicitaires

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    20
    bonsoir
    mon voisin envisage de faire mettre des panneaux publicitaires sur le mur de sa maison. Ce mur est à la limite séparative de mon terrain et n'a bien entendu ni porte ni fenêtre.
    mon garage est apposé à ce mur et l'entrée de ma maison se trouve face au dit mur
    en a t-il le droit ? faut-il demander une autoriation à la mairie
    les panneaux bien qu'étant fixés sur son mur déborderaient sur mon terrain ,au dessus du toit de mon garage.
    Je précise que pour effectuer ce genre de travaux il faudra entrer dans ma propriété.
    merci de m'éclairer à ce sujet

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    894
    si ça n'empiète pas sur votre terrain, il fait ce qu'il veux, si ça empiète chez vous, sauf erreur de ma part il ne peux rien faire sans votre accord. comme il ne peux entrer chez vous sans votre accord.
    en + ces paneaux publicitaires je crois fonctionne sous le système de location (la société des panneaux loue à votre voisin un bout de son terrain et de ses mur)
    donc dédomagement pour vous si ça venait à se faire.

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    3 337
    interrogez votre mairie sur ce point : il y a parfois des arretés municipaux qui encadrent fortement la CREATION de nouveaux panneaux publicitaires, (surtout si vous êtes dans le centre historique de votre ville)

    d'après ce que vous dites, le panneau sera fixé sur un mur de maison qui donne directement sur votre jardin ? vu le pataquès que c'est quand on veut procéder ainsi pour mettre un appareil de climatisation, ça m'étonne un peu que vous ne puissiez rien faire ça "empiète" forcément un peu au dessus de votre jardin en plus de la polllution visuelle subie...

    qu'en pensent tous les pros du forum ?

  4. #4
    Membre Sénior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    385
    Bonjour,


    Comment vont ils acceder au panneau pour coller les affiches?
    En grimpant sur le toit de votre garage?
    En rentrant sur votre propriete?

    Salutations,
    Miky

  5. #5
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    8 726
    Infractions
    1/0 (0)
    Si vous êtes le propriétaire du terrain, vous êtes également le propriétaire du sous-sol, ainsi que de l'aérien de votre terrain.

    Dès lors que ce panneau dépasse sur votre terrain, il ne peut être mis par votre voisin qu'avec votre accord.

    Après pour ce qui est de l'esthétique, il me semble, que quel que soit le lieu que vous habitez, c'est le maire qui réglemente l'autorisation ou non.

    Toujours est-il que vous êtes le propriétaire de votre terrain, de son sous-sol et de son aérien.

    Nul ne peut y empiéter, où y accéder sans votre autorisation.

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    20
    Merci à tous pour vos réponses
    il est évident que pour changer les affiches il faudra comme vous l'écrivez soit entrer dans ma propriété soit grimper sur le toit de mon garage
    et il est hors de question qu'on m'impose une telle servitude.
    Pour l'instant, ce n'est qu'un projet que mon voisin a évoqué lors d'une conversation . je n'y avait pas prêté attention car j'avais peu de temps à lui consacrer . Ce n'est que par après que je m'en suis souvenue.
    il pense en tirer des revenus substentiels qui lui permettront de payer d'autres charges ..................
    Je vais tout de même me renseigner auprès de la mairie de ma ville pour connaitre la règlementation à ce sujet
    encore merci à vous tous

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    3
    Bonjour,

    Voir mairie si règlement local publicité. Sinon reprendre Code Environnement article L581-1 à L581-45 et décret relatifs 82-923 82-211 .... 96-946 pour prescriptions applicables aux dispositifs publicitaires.

    Sinon attention aux méthodes de pénétration "aérienne" sur propriétés pour pose ou changement d'affiches (nacelles, passerelles) .... Trop souvent les baux locatifs de cette nature ne sont pris qu'avec le propriétaire du mur. Restez donc très vigilant.

  8. #8
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    20
    Bonjour Calendar merci pour les précisions que vous apportez.
    je vais lire les articles et décret
    mais je n'ai pas l'intention d'accepter la pose d'un panneau publicitaire
    car mon voisin , à part son mur , n'a même pas un cm d'espace aérien lui appartenant
    je vous souhaite un week end ensoleillé

  9. #9
    Membre
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    3
    Alors, pour éviter toute déconvenue :

    Demandez gentiment au voisin le nom de la Sté avec qui il envisage de traiter ...
    Prenez ensuite le soin d'écrire en LR avec AR à la Sté en question en lui rappelant que vous êtes propriétaire de l'espace aérien ... et qu'à ce titre vous ne leur donnez pas accord écrit d'installation d'un panneau par surplomb ou saillie de votre immeuble (bâti ou non bâti) par tout moyen, même bref, usage ou survol de celui-ci, par le sol, le bâti ou l'aérien, afin d'apposer plus tard tout panneau sur le mur de votre voisin mitoyen et que s'ils posent vous demanderez, en vertu d'irrespect à l'article L581-24 du Code de l'Environnement, au Maire d'appliquer la procédure d'exécution d'office prévue par l'article L581-29 ... ajoutez : copie au Maire

    Ces panneaux sont souvent des panneaux dits Longue conservation et les Stés n'interviennent q'une seule fois (puis tous les 3 à 5 ans) ... par pose rapide lors de l'absence du voisin "surplombé" ... et ensuite le temps passe - le panneau reste. Et le panneau est lui installé avec écrit du propriétaire du mur ... en toute quiétude.

  10. #10
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    20
    merci pour tout Calendar

    dès que mon voisin se manifestera à nouveau j'agirai comme vous me le conseillez.
    je suis très touchée par votre courrier éclairé

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