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Vente conditionnelle sous seing privé rédigée par un notaire

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    27
    Cette vente (appartement) signée par ma fille m’interpelle sur sa régularité :

    Qu’elle est la validité ou la valeur légale de ce document compte tenu que le notaire a indiqué « A la demande des parties, la présente convention ne sera pas enregistrée »

    N.B : Ni le Vendeur, ni l’Acquéreur n’ont demandés cette clause ; compte tenu que cette clause figurait déjà dans le document préparé; ils pensent que c’était normal, puisque rédigé par un notaire.

    Le problème :

    L’Acquéreur n’a pas fait connaître l’obtention ou le refus de son prêt à la date prévue dans la clause « réalisation de la condition suspensive », où il est également prévu :
    « l’Acquéreur devra en justifier au Vendeur à première demande de celui-ci. En outre, il s’oblige à adresser au notaire copie de l’offre de prêt dans les 8 jours de l’obtention de celle-ci. ». Demande restée sans réponse.

    Le Vendeur devra-t-il attendre la date et l’heure butoir de la signature prévue de l’acte authentique pour constater, dans les 8 jours, par « lettre RAR ou acte extra judiciaire » le « défaut de réalisation résultant de l’Acquéreur » ? et être obligé d’engager une procédure en dédommagement d’un montant de 10% du prix de vente, prévu (à payer sans délai) en clause pénale ?.. alors qu’aucun dépôt de garantie n’a été stipulé, ni effectué.

    Avec ce document non enregistré, doit-on attendre la date butoir, se contenter de la clause suspensive, pour considérer que cette vente soit devenue sans suite? ma fille craint que la vente ne se réalise pas et pendant ce temps elle est bloquée.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    14 564
    Bonjour,

    Quel est le titre de ce document : PROMESSE SYNALLAGMATIQUE (ou compromis de vente, pas besoin d'enregistrer) ou PROMESSE UNILATERALE (obligatoirer d'être enregistrée dans les 10 jours) de vente ?
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2007
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    27
    le titre de ce document... est dans le titre :-)

    "vente conditionnelle sous seing privé"
    avec l'indication que la rédaction a été faite par Maître xxx, et que le dossier porte à l'étude le N° xxxx.
    Document portant uniquement les paraphes et signatures de l'Acquéreur et du Vendeur.
    Est joint une attestion du notaire, certifiant avoir régularisé, ce jour, un compromis de vente sous seing privé.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    14 564
    donc compromis, donc pas besoin d'enregistrement...

    Le Vendeur devra-t-il attendre la date et l’heure butoir de la signature prévue de l’acte authentique pour constater, dans les 8 jours, par « lettre RAR ou acte extra judiciaire » le « défaut de réalisation résultant de l’Acquéreur » ? et être obligé d’engager une procédure en dédommagement d’un montant de 10% du prix de vente, prévu (à payer sans délai) en clause pénale ?.. alors qu’aucun dépôt de garantie n’a été stipulé, ni effectué.
    OUI, il faudra attendre la date butoir de signature, et s'il s'avère que l'acheteur ne puisse pas apporter le montant nécessaire, il devra apporter la preuve qu'il a bien diligenté les banques dans les délais impartis : si ce n'est pas le cas, alors votre fille pourra réclamer les 10% d'indemnités d'immobilisation prévues au compromis...Elle ne peut RIEN faire avant, c'est comme cela...

    Elle ne pourra se défaire de ce compromis qu'à partir de cette date...pas avant.
    Dernière modification par Rac8 ; 10/08/2007 à 12h25.
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    27
    Merci beaucoup pour cette réponse qui confirme... ce que je redoutais un peu.

    Je reprends donc son dossier en mains, et je commence par l'instruire comme s'il allait aboutir à un contentieux... que je n'espère pas, bien sûr.

    P.S: Un vieux prof m'avait toujours seriné que pour n'importe quelle type d'affaire, dans n'importe quel domaine, il faut l'instruire comme un contentieux potentiel: si tout est correct, on classe, sinon on a déjà les "billes" ad hoc.
    J'ai déjà vérifié à maintes reprises que sa "théorie" relevait de l'axiome. :-)
    Encore merci.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    Région Centre
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    14 564
    C'est en effet, une très bonne méthode
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

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