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droit et devenir d'une construction

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior Avatar de Da26
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    155
    Bonsoir,
    En vue de la construction d'une habitation il m'est proposé la vente d'un terrain, issu de la division d'une propriété agricole, avec un garage de 85 m2 (construit il y a 6/8 ans).
    Après consultation du cadastre ce garage n'existe pas, de plus selon le même relevé cadastral il semble construit en partie sur une bande de terrain d'un mètre appartenant au voisin (acquéreur d'une partie de la propriété) bande qui selon ce même voisin est une zone d'évacuation des eaux de toitures.
    Le vendeur propose de demander un permis de construire à postériori pour légaliser la situation.
    Pour l'instant aucun engagement d'achat n'est pris.
    Sur quels points particuliers faut-il être vigilant et à qui s'adresser pour être sûr avant de poursuivre.
    Quelle chance que cet imbroglio aboutisse favorablement ?
    Merci de votre attention.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 080
    Bonjour,
    C'est simple, vous pouvez toujours proposer à votre voisin de signer une promesse de vente sous la double condition suspensive d'un PV de bornage par un géomètre expert comme quoi le garage est entièrement construit sur le terrain que vous voulez acheter, et d'obtention du permis de construire de régularisation concernant le garage.
    Ou mieux : sous la condition suspensive de la démolition du garage avec l'accord préalable du voisin sur cette démolition, et de l'obtention d'un nouveau permis de construire intégrant un nouveau garage conforme à vos souhaits et situé entièrement sur le terrain convoité.
    Mais d'après ce que vous décrivez, il faut peut-être mieux chercher ailleurs un terrain qui vous convienne et qui n'ait pas toutes ces complications.
    Cordialement.

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