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Résultats 1 à 10 sur 10

servitudes

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    35
    Bonjour,
    En 2003, nous avons acheté une maison dont la cour est entachée d'une servitude de vue réciproque. A l'époque, la maison voisine, bénéficiant de cette servitude, était inhabitée, elle a été depuis rachetée par un promoteur immobilier qui y a construit 5 appartements qui tous ont une vue directe sur notre cour.
    Y-a-t-il une solution pour lever cette servitude dite "à perpétuité" dans l'annexe du contrat de vente, annexe souscrite entre le précédent propriétaire de notre maison et le précédent propriétaire de la maison voisine?
    Merci d'avance.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    14 564
    Bonjour,

    Si cette servitude est à perpétuité et bien enregistrée sur vos actes de propriété... non vous ne pourrez pas la faire ôter...Désolée...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2007
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    35
    merci,de votre reponse,un renseignement svp;peut ton mettre des sapins ou autre chose devant les fenetres au moins ceux du rdc,et a quel distance merci

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    14 564
    oui, vous pouvez planter, mais ATTENTION aux distances !

    Déjà, allez en mairie pour voir votre POS, si des distances sont déjà prévues...Sinon :

    CODE CIVIL Article 671
    (Loi du 19 mars 1804 promulguée le 29 mars 1804))
    (Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)

    Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu' à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
    Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
    Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
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    9 549
    a 0,50 m de la limite s ils ne depassent pas 2 metres
    les planter a 2 metres de la limite si vous envisagez de les laisser pousser plus haut
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
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    9 549
    désolee, pas vu que la réponse y était
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    35
    je vous remercie pour les renseignements,bonne journee

  8. #8
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    35
    merci,quesqu un POS merci

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    Région Centre
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    14 564
    Plan d'Occupation des Sols...ancien nom des PLU ou Plan Local d'Urbanisme

    Plans d'occupation des sols - POS
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  10. #10
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    35
    merci beaucoup

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