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probleme de vente et PV difficulté

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
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    août 2007
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    3
    Voila je voudrais vous soumettre mon problème auquel je ne trouve pas de solution:
    Nous avons mis en vente notre appartement et l'agence immo nous a trouvé un acheteur avec un payement comptant (le fils visité et le père devait payer, du coup ils n'ont pas versé les 10%). La dessus nous avons trouver la maison de nos rêves et voulions faire une "vente en chaîne" pour éviter le prêt relais.
    Le jour de la signature arrive et là patatras, l'acheteur n'a pas les fonds, enfin pas pour le moment, peut être plus tard..., du coup pas de vente en chaîne mais nos vendeurs nous laissent gentiment la jouissance de la maison en espérant que la situation s'arrange rapidement.
    3 semaines après la date prévue, mon acheteur annoncent qu'ils n'auront pas l'argent et annulent la vente verbalement, souhaitant rester "bon amis". Entre temps nous enclenchons un prêt relais en catastrophe (mais vacances oblige délais 3 semaines). Les propriétaires de la maison demande un dédommagement pour l’occupation des lieux ainsi qu’un versement journalier jusqu'à la signature, nos frais augmentent de tous les coté et notre notaire tarde à faire le PV de difficulté pour notre vente, et m’annonce qu’il ne pourra pas être dispo à la date prévu de signature (donc je vais payer pour que mon notaire reste en congés ??!!)

    Voila donc l’histoire… Mes questions sont les suivantes :
    Quel recours avons-nous contre nos acheteurs, et qui doit enclencher la procédure ?
    Ais je le droit de demander à mon notaire de trouver un remplacent pour la signature (ils sont 3 notaires dans la même étude) et ainsi payer un peu moins ?
    Qui va payer la procédure contre mes acheteurs et puis je demander des dommages et intérêt pour le préjudice ainsi que mes frais supplémentaire (même si les 10% couvrirait cela) ?

    C’est un peu long comme message mais si vous avez des réponses, merci de me les données.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    14 564
    Bonjour,

    Si vous avez la clause d'indemnisation des 10% il faut que votre notaire fasse une MISE en DEMEURE à votre acheteur défaillant de vous verser cette indemnité !!!

    Malheureusement, vous n'avez rien d'autre à demander : vos frais sont de VOTRE FAIT ! vous n'aviez pas à entrer une maison non payée, et vos vendeurs ont le droit de vous demander ces indemnités...si c'était bien acté par é&crit bien sur...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    3
    Les 10% non pas etaient versés, ce qui commence à nous poser des problèmes.
    Aujourd'hui la situation change encore puisque le fils propose maintenant de prendre un credit pour acheter l'appartement. Nous laissons la procedure de notre notaire en place jusqu'au 27 aout date a laquelle, si le fils ne nous apporte pas ses demandes de credit nous etablirons le PV de difficulté.

    Quand au fait que l'on se soit installé dans la maison avant d'avoir signé chez le notaire c'est tout de même avec l'accord de notre notaire, de celui des vendeur et des vendeurs eux même et sans date limite. Partant de ce principe, nous, qui n'avons pas de connaissances sur le droit, estimons que si toutes ces personnes reunies disent que c'est ok pourquoi ne pas le faire.
    Notre notaire et celui des vendeurs se bagarent bassement... mais cela reste leur problème normalement! Il y a surement eu des erreurs sur nos dossiers, mais pas de notre fait.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    Région Centre
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    14 564
    Les 10% non pas été versés
    C'est bien pour cela que votre notaire doit faire une MISE EN DEMEURE avant toute action au tribunal...

    Il convient de distinguer selon que l'achat est fait à crédit ou payé au comptant :

    * si l'achat est financé par un crédit, l'acte devra obligatoirement indiquer que le prix sera payé grâce à lui ;

    * à l'inverse, en cas de paiement comptant, l'acquéreur doit mentionner de sa main qu'il reconnaît être informé du fait que s'il décidait néanmoins de solliciter un prêt, il ne pourrait se prévaloir de son refus pour faire annuler la vente.

    En cas de silence du compromis de vente sur ce point, il sera considéré que l'acte a été passé sous condition suspensive dès lors que l'acquéreur apportera la preuve par tous moyens qu'un prêt a été demandé.

    Pour renforcer le dispositif de protection de l'acquéreur, les tribunaux considèrent que le compromis de vente doit, sous peine de nullité, porter indication du taux d'intérêt et de la durée du prêt.
    Normalement, vous êtes protégé, et recevrez les 10% si la vente ne se fait pas...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    août 2007
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    OK donc je suis les directives de mon notaire, et au pire j'aurais mes 10%.
    Merci pour la reponse.
    Mais encore une chose, vais je avoir des frais de mon coté pour pouvoir toucher ces 10% ou dois je faire appel à l'aide juridique de mon assurance habitation. Quelle est la part de responsabilité de l'agence immobiliaire dans cette affaire?

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