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comment comprendre l'article L. 632-1 du CCH???

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    3
    Attention, depuis le 7 mars 2007 la clause de révision des loyers n'est plus libre dans le bail meublé constituant la résidence principale du locataire (Bail meublé régis par l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitat).
    L'article 632-1 alinéa 3 du CCH dispose désormais que :
    "Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. L'augmentation qui en résulte ne peut dépasser la variation de l'indice de référence des loyers mentionné au d de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986."
    Comment comprendre cet article ???
    Propriétaire d'un appartement meublé et voulant augmenter le loyer, dois je comprends qu'il faut calculer la hausse avec l'ICC mais faire attention que le loyer ne dépasse pas l'IRL?
    Mais cela n'est pas mon cas, car si je calcule avec l'ICC le nouveau loyer sera de 813euros et si je le calcule avec l'IRL le loyer serait de 823euros.
    Que faire, c'est un peu le casse tete...
    Merci de vos réponses et de votre aide

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    voir http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...rs-2007-a.html


    vous faites les calculs en vous basant uniquement sur l'IRL.
    L'ICC etant plus elevé que l'IRL, je suis étonnée que vous arriviez à une indexation supérieure avec l'IRL ...

    donnez nous votre calcul (loyer hors charges) et les trimestres correspondants, notés sur le bail. on verifiera votre calcul.

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de Jean-didier
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    1 279
    Bonjour,
    Très bien ; mais cette disposition est-elle applicable à tous les contrats en cours ou aux seuls nouveaux contrats signés à compter du 7 mars 2007 ?
    Cordialement

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    3
    Merci pour vos réponses

    Le loyer actuel hors charges est de 800euros
    Sur le bail nous avons indiqué premier trimestre 2006
    Date de la signature du bail est le 31/08/2006
    L'appartement est un meublé.

    Lorsque j'utilise le simulateur de calcul de Particuliers à Particuliers:
    Avec l'ICC je trouve 813,51euros
    Avec l'IRL je trouve 823,32euros
    Donc effectivement très bizarre...parce que si j'ai bien compris, l'IRL sert de limite pour éviter des augmentations trop importantes.

    Pour répondre à l'autre question: ce que j'ai pu comprendre c'est que c'est un "changement" de loi, applicable donc à tous les baux signés avant ou après le 7 mars 2007.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Citation Envoyé par Jean-didier Voir le message
    Bonjour,
    Très bien ; mais cette disposition est-elle applicable à tous les contrats en cours ou aux seuls nouveaux contrats signés à compter du 7 mars 2007 ?
    Cordialement
    depuis mars 2007, il faut calculer l'indexation a partir de l'IRL, pour TOUS les contrats de meublés.


    Le loyer actuel hors charges est de 800euros
    Sur le bail nous avons indiqué premier trimestre 2006
    Date de la signature du bail est le 31/08/2006
    L'appartement est un meublé.

    Lorsque j'utilise le simulateur de calcul de Particuliers à Particuliers:
    Avec l'ICC je trouve 813,51euros
    Avec l'IRL je trouve 823,32euros
    Donc effectivement très bizarre...parce que si j'ai bien compris, l'IRL sert de limite pour éviter des augmentations trop importantes.
    Insee - Indice de référence des loyers

    si loyer = 800 euros
    1er trim 2006 (IRL) est 104,61
    1er trim 2007 = 107,66

    calcul : 800 x 107,66 / 104,61 = 823,32 euros ... à partir du .....
    soit une indexation de 2,92%



    si cela avait été l'ICC (mais ce n'est pas le cas bien sûr)
    800 x 1384,50 / 1312 = 844,20 (soit + 5,53%) puisque basé sur la moyenne associée.
    y'a surement un pbl avec le calculateur ou bien vous avez entré unmauvais indice.

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    3
    Merci beaucoup Golfy pour vos réponses claires et précises.

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