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bail et droit d'usage et d'habitation et droit du propriétaire

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    33
    Bonjour,
    Je loue à titre personnel un appartement, je loue également (bail commercial) une surface pour une activité professionnelle (nous sommes 2 personnes à avoir des baux commerciaux sur le site).
    Le bien immobilier concernant ces baux est constitué d'un bien immeuble et d'un terrain appartenant :
    1- à un propriétaire propriétaire du bien,
    2- à un membre de la famille du propriétaire ayant un bien d'usage et d'habitation sur l'ensemble du bien (batiment et terrains).
    Nos baux sont signés uniquement par la propriétaire (1) qui par ailleurs, essait de faire invalider le droit d'usage et d'habitation du second par toutes les manoeuvres possibles.
    J'apprend que ces baux devraient avoir les deux signatures pour être valable !
    Est-ce vrai ? Si oui, que puis-je faire pour mettre ces baux dans la légalité ???
    Merci de vos réponses

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    j'avoue que j'ai du mal à vous suivre ...

    est ce que le logement depend du bail commercial ?
    ou pouvez vous nous reprécisez quel bail est signé avec quelle personne/entité ?

    merci

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Citation Envoyé par Sophiel75 Voir le message
    Bonjour,
    Je loue à titre personnel un appartement, je loue également (bail commercial) une surface pour une activité professionnelle (nous sommes 2 personnes à avoir des baux commerciaux sur le site).
    Le bien immobilier concernant ces baux est constitué d'un bien immeuble et d'un terrain appartenant :
    1- à un propriétaire propriétaire du bien,
    2- à un membre de la famille du propriétaire ayant un bien d'usage et d'habitation sur l'ensemble du bien (batiment et terrains).
    Nos baux sont signés uniquement par la propriétaire (1) qui par ailleurs, essait de faire invalider le droit d'usage et d'habitation du second par toutes les manoeuvres possibles.
    J'apprend que ces baux devraient avoir les deux signatures pour être valable !
    Est-ce vrai ? Si oui, que puis-je faire pour mettre ces baux dans la légalité ???
    Merci de vos réponses
    Le droit d'usage et d'habitation ne permet pas de louer.
    le titulaire de ce droit en est déchu s'il ne respecte pas cette interdiction ...D'ou ma non compréhension de votre question

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    33
    habitation personnel : bail "privé" signé par propriétaire uniquement.
    entreprises : baux commerciaux signés par propriétaire uniquement.
    les baux "habitation" et "commercial" sont dissociés. Ils ne comportent que la signature du propriétaire.

    D'après le contrat d'achat de la propriétée, tous les documents doivent portés la signature du propriétaire du bien et du propriétaire du "droit d'usage et d'habitation" (bail emphytéotique), cette information a été prise chez le notaire qui a fait l'acte original.

    Ainsi le propriétaire du bien a voulu vendre, mais sa vente a été cassée car elle ne comportait pas la signature de celui qui avait un droit d'usage et d'habitation.

    Ma question est qu'en est-il des baux, doivent-ils porter les deux signatures ?

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    33
    Quelles sont les possibilités de leg d'un droit d'usage et d'habitation ??

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    j'ai demandé la fusion avec votre autre post...restez sur l'autre, ce sera plus simple...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  8. #8
    Administrateur du Forum Avatar de JNG Net-iris
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    janvier 2001
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    Fusion effectuée, la discussion reste ouverte
    Jean-Nicolas Girard - Fondateur de Net-iris.fr

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