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bail location animaux non domestique

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    4
    Bonjour,

    je suis actuellement propriétaire d'une petite maison que je loue.
    Je viens de me rendre compte que mes locataires ont depuis qque temps et sans mon autorisation) une chèvre (ou un bouc ?). Apparement la chèvre est dans un annexe de la maison pendant la nuit !! De plus les voisins commencent à se plaindre (bruit, odeur...).
    Etant donné que ce n'est pas un animal domestique, est ce que je peux leur imposer de se separer de cette chèvre ?

    Pierre

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    494
    la Cour d'appel de PARIS (13 Septembre 1994, FONTAINE /CHAMPENOIS ), a considéré que constituaient des « troubles anormaux de voisinage les mauvaises odeurs provenant de l'élevage de volailles dans des conditions d'hygiène défectueuses, lorsque le trouble de voisinage émane d'un immeuble donné en location, la victime de ce trouble peut en demander réparation au propriétaire, sauf pour celui-ci à exercer un recours contre son locataire lorsque les nuisances résultent d'un abus de jouissance ou d'un manquement aux obligations nées du bail. Il convient donc de retenir la responsabilité in solidum du propriétaire de l'immeuble et du propriétaire des animaux à réparer le préjudice subi par le tiers. »


    Un propriétaire ne peut interdire à son locataire d'avoir un animal familier [hors chien de cat. 1 (pit-bull, bœrbull, etc.)] si cet animal ne cause aucun dégât à l'immeuble, ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci (art. 10 de la loi du 9-7-1970).


    une chevre ne semble pas etre un animal domestique


    Selon l'article 7b de la loi du 6 juillet 1989, vous devez "user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location."
    Le non respect répété de ces obligations se traduit en général par la résiliation du bail. Vous devez donc user du bien en bon père de famille, c'est-à-dire en respectant le voisinage et la destination du local.

    En conclusion, à l’exception des animaux de compagnie domestiqués et vivant dans l’entourage immédiat de l’homme, les bailleurs pourront soit interdire la présence d’animaux dangereux dans les lieux loués, soit obtenir la résiliation du bail pour détention d’un animal qui causerait des dégâts ou des troubles de jouissance à autrui en contravention avec l’article 1728 du Code Civil ou même l’article 7-b de la loi du 6 Juillet 1989 obligeant un locataire à user paisiblement des lieux loués
    Dernière modification par Gadinet ; 08/08/2007 à 07h21.

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    3 337
    bonjour,
    à première vue pour le législateur, la définition d'un animal de compagnie c'est "tout animal non sauvage élevé pour l'agrément de l'homme et vivant dans sa proximité" (à peut près)... on peut donc en conclure que si votre locataire avait eu l'envie d'avoir une vache, du moment que ce n'est pas pour la manger, il en aurait eu théoriquement le droit !!!!!!!

    donc votre seul angle d'attaque semble être les troubles du voisinage...

    quand aux risques pour votre jardin (et pas seulement, les chèvres grignotent absolument tout ce qui est à leur portée...) ils existent bel et bien, le problème c'est que vous ne pourrez les constater qu'à la restitution du bien loué.

    En attendant, pourquoi ne pas demander à vous rendre chez votre locataire sous prétexte d'effectuer des mesures pour un changement de volets, de chaudière, que sais-je (peut être quelque chose qui vous permette de constater la présence de la chèvre) et lui expliquer que ce n'est pas raisonnable ? si ça se trouve il l'a juste en garde pour les vacances !

    j'espère que les contributeurs majeurs du forum pourront vous donner des pistes légales pour préserver votre maison et la tranquilité du quartier...

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Jocat
    Ancienneté
    décembre 2006
    Localisation
    28
    Messages
    2 247
    il y a peut-être du méchoui dans l'air, faites-vous inviter ainsi que les voisins

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    Une chèvre est un animal domestique, mais pas un animal de compagnie

    En effet, un locataire a le droit d'en avoir une, tant qu'il n'y a pas de troubles...

    Vous devez mettre votre locataire en demeure de cessez les troubles de voisinages, mais pour cela il faut que le voisin vous fasse une lettre en RAR se plaignant de ces faits...

    Article 7
    Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 art. 12 (JORF 24 juillet 1994).

    Le locataire est obligé :
    (...)
    b) D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ;
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

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