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Etat des lieux de sortie

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    15
    Bonsoir,

    Je vais essayer de résumer au plus court et plus complet ma question.

    En fait, j'ai déposé mon préavis pour mon appartement ou j'étais locataire le 07/06/07, mon bail cour donc jusqu'au 07/09/07.

    Mon propriétaire m'a appelé aujourd'hui pour m'informer qu'un nouveau locataire reprenait mon appartement le 16/08/07.

    Tout va donc bien pour moi.

    Le soucis c'est qu'il m'a indiqué que mon état des lieux de sortis était demain (mercredi 08/08).

    Que dois je payer pour Aout ? Au prorata jusqu'au 08 ou au 16 ???

    Il a pour habitude de vérifier l'appartemet les jours suivants l'état des lieux de sortie afin de ne pas restituer le dépôt de guarantie... Est ce légal ?

    Merci à tous !

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    494
    s'il a pour habitude de retenir indument le depot

    il est sage dans ce cas de ne plus verser les derniers loyers

    illegal mais efficace ; donc rien a payer pour aout

    [Edit de l'Equipe de Modération]
    l'équipe de Net-iris ne saurait donner le moindre crédit à des suggestions de pratiques illégales. Nous invitons les internautes à ne pas tenir compte de cette suggestion
    [/edit]



    de toute façon l'etat des lieux c'est le jour du depart de maniere contradictoire

    et pour un depart anticipe à la demande du bailleur faites lui ecrire que c'est a sa demande et que le loyer n'est du qu'au prorata de l'occupation,
    si c'est un vicieux il n'est pas exclu
    qu'il considere que malgre votre depart vous lui deviez les loyers jusqu'à la fin normale du preavis, ce qui juridiquement exact puisque pour l'heure le congé emane de vous


    il semble que votre bailleur se croit tout permis; a vous de vous faire respecter et de l'envoyer chercher un pigeon ailleurs

    en tous les cas soyez intransigeant sur l'etat des lieux, redaction et date de redaction, remise reciproque d'un exemplaire signé des deux


    un etat des lieux anticipé ? pas question, car contre nature

    votre responsabilite ne s'arrete pas le 8 aout, mais court jusqu'à votre depart effectif
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 08/08/2007 à 09h44.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Capc
    Ancienneté
    juillet 2007
    Localisation
    Sud ouest
    Messages
    5 746
    Je ne suis pas du tout d'accord avec la réponse de thomasgi....

    Le loyer doit etre payé jusqu'a la remise des clé jusqu'a la fin du préavis ou s'il est reloué avant, jusqu'a la date ou le logement est reloué donc jusqu'au 15 aout inclus (pour vous couvrir, exigez tout de meme un écrit du propriétaire à ce sujet). Pour les clés, si vous faites l'EDL le 8, vous les rendez le 8 contre un reçu écrit. A partir de la vous n'etes plus responsable de ce qui se passe dans le logement.

    Concernant le dépot de garantie, faites l'état de lieux ou vous noterez tout ce qui est visible avec le propriétaire. Ne partez pas sans un état des lieux daté et signé des 2 parties. une fois l'état des lieux effectué, même s'il voit de nouvelles choses apres l'etat des lieux: il ne peut rien déduire du dépot de garantie!

    S'il ne vous pas votre dépot de garantie ou effctue des retenues indues ou injustifiées: mise en demeure de vous rembourser sous 15 jours et si pas de réponse: injonction de payer via le tribunal (gratuit)

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    15
    Alors 2 avis bien différents.....

    Je pensais que comme je rendais les clés aujourd'hui et que l'état des lieu allait être réalisé aujourd'hui, je ne devrait plus rien payer après en terme de loyer.

    De manière sûr, pouvez-vous me confirmer qu'il est tout à fait légal le fait que je paye jusqu'au 15 Août (date de reprise du bail par un nouveau locataire) alors que l'état des Lieux ainsi que la remise des clés se fait le 08/08.

    Ceci est assez flou pour moi et je ne voudrais pas payer si ceci n'est pas justifié....

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Je confirme la réponse de capc ...

    Nous sommes sur un forum juridique et le genre de conseils donnés par thomasgi est inacceptable car illégal !
    • vous devez bien payer le loyer jusqu'à la fin du préavis,
    • OU jusqu'à l'entrée du nouveau locataire dans les lieux, si appart reloué avant la fin du préavis.
    • l'EDL es juste la "photo" de l'appart a une date précise - rien à voir avec l'arret ou non des paiements.
    • pour le reste, capc a tout dit.

  6. #6
    Membre Sénior
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    494
    effectivement c'est tout a fait illegal et donc proscrit

    pour le reste

    Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur



    en l'absence d'ecrit etablissant l'accord du bailleur ?

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Citation Envoyé par Thomasgi Voir le message
    effectivement c'est tout a fait illegal et donc proscrit

    alors abstenez-vous de ce genre de commentaires SVP !


    ne vous rendez-vous pas compte de l'impact d'une telle recommandation sur un site juridique ???? ...

  8. #8
    Membre Sénior
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    494
    bien entendu

    mais n'importe quel professionnel connait la solution la plus efficace

    gre4ven n'aura qu'à demander un ecrit à son bailleur

    si celui ci refuse de mentionner un arret de loyer au 8 ou 15 aout, on peut alors legitimement penser quil ne puisse etre exclu qu'il envisage une manoeuvre pour reclamer les loyers jusqu'à la fin du preavis puisqu'il est defavorablement connu des "services"
    Dernière modification par Gadinet ; 08/08/2007 à 09h51.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    J'ajoute mon grain de sel :

    1 * prévoyez le papier carbone pour le double de l'EDL car il FAUT repartir avec VOTRE exemplaire signé des 2 parties (vous et le bailleur),

    2 * prévoyez le reçu à signer par le proprio pour les clefs, en ajoutant qu'il atteste que le préavis est réduit au 15/8/7, puisque appartement reloué le 16.

    voilà

    THOMASGI, si le locataire ne paye pas, que l'EDL laisse la porte ouverte à retenue sur DG, alors en plus du loyer qu'il devra, il paiera aussi les frais d'huissier utilisé pour le recouvrement de ce dit loyer manquant...
    Dernière modification par Rac8 ; 08/08/2007 à 09h49.
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  10. #10
    Administrateur du Forum Avatar de JNG Net-iris
    Ancienneté
    janvier 2001
    Localisation
    Clermont-Fd
    Messages
    5 331
    Citation Envoyé par Thomasgi Voir le message
    il est sage dans ce cas de ne plus verser les derniers loyers
    illegal mais efficace ; donc rien a payer pour aout
    Citation Envoyé par Golfy Voir le message
    Nous sommes sur un forum juridique et le genre de conseils donnés par thomasgi est inacceptable car illégal !
    • vous devez bien payer le loyer jusqu'à la fin du préavis,
    • OU jusqu'à l'entrée du nouveau locataire dans les lieux, si appart reloué avant la fin du préavis.
    Citation Envoyé par Thomasgi Voir le message
    effectivement c'est tout a fait illegal et donc proscrit
    Thomasgi, si vous désirez continuer d'intervenir sur nos forums, je vous invite à très vite changer de comportement. Il n'est pas acceptable que vous tentiez d'inciter un internaute à des pratiques illégales.
    Cela n'a jamais été la philosophie de nos forums, et c'est du reste proscrit par notre charte d'utilisation.
    A bon entendeur !
    Jean-Nicolas Girard - Fondateur de Net-iris.fr

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