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Facture abusive d'un plombier réclamée par agence

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #37
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2008
    Localisation
    Ile de France
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    5 492
    Peut-être y a t'il un phénomène qui n'est pas lié à votre installation qui s'est ajouté depuis quelque temps. Mais en tout état de cause, c'est bien au bailleur de rechercher les raisons du problème, y compris auprès des autres propriétaires en faisant si besoin faire une recherche aux frais du syndicat.
    Tel quel, le logement n'est plus décent, point final. Puisque plusieurs professionnels sont intervenus pour constater que l'installation n'était pas correcte et qu'il était possible d'y remédier, c'est bien au bailleur de trouver et de payer une solution durable.

  2. #38
    Membre Sénior
    Ancienneté
    septembre 2015
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    490
    Bonjour,

    Pour installer un sanibroyeur il faut faire une déclaration, autrefois à la DAS, maintenant à l'ARS.
    Cette installation n'est pas du tout conforme aux normes de pose d'un sanibroyeur!
    Contacter le service d'hygiène de votre commune pour faire faire une expertise de l'installation.

    Cordialement

  3. #39
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    55 863
    Citation Envoyé par robertmichel Voir le message
    Bonjour,

    Pour installer un sanibroyeur il faut faire une déclaration, autrefois à la DAS, maintenant à l'ARS.
    Cette installation n'est pas du tout conforme aux normes de pose d'un sanibroyeur!
    Contacter le service d'hygiène de votre commune pour faire faire une expertise de l'installation.

    Cordialement
    On revient à ce que je vous ai dit au post 3 vous n'obtiendrez rien sinon ...

  4. #40
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2016
    Messages
    29
    J'ai donc fait une demande d'inspection aux services techniques de l'habitat de Paris (sur ce lien relatif explicitement aux sanibroyeurs, il est clairement indiqué que la Mairie de Paris intervient si on lui reporte une remontée d'odeurs ou de matières, ce qui confirme ce que vous m'avez tous dit).
    Le passage de l'inspecteur pourrait grandement simplifier ma situation car j'aurai alors un document officiel et si ma propriétaire ne lance pas de travaux, elle s'exposerait directement à une convocation au tribunal de police et à une amende. Par contre, ça peut prendre 1 à 3 mois pour avoir la visite de l'inspecteur...

    D'où ma question : maintenant que j'ai fait une mise en demeure, est-ce qu'il y a un délai dans lequel je dois faire appel au conseil de conciliation ou au tribunal, ou bien je peux attendre la visite de l'inspecteur (en prévenant la propriétaire de sa future visite, de ce à quoi elle s'expose, etc.), pour que lui débloque la situation, et ensuite je pourrai toujours faire appel au tribunal ? En résumé, y a-t-il un délai maximal après la mise en demeure pour faire suite ?

  5. #41
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2008
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 492
    Moi, j'attendrais la visite, sans prévenir davantage la propriétaire, puisque les services techniques vont ensuite se charger de tout le travail : rapport, obligation de travaux, amende et tribunal.
    Puisque vous dites que dans l'intervalle vous avez plus ou moins trouvé une solution supportable, arrêtez toute communication avec des gens de mauvaise foi qui ne bougeront pas.
    Par contre, pensez à prendre des photos et datez-les à l'aide d'un journal, si ce n'est déjà fait.
    Marieke a trouvé ce message utile.

  6. #42
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2016
    Messages
    29
    Il n'y a donc pas de délai maximal pour saisir la justice après la mise en demeure ? Comme le délai pour la visite de l'inspecteur peut prendre 3 mois, je ne voudrais pas me retrouvée bloquée derrière si je dois au final saisir moi-même le tribunal (on ne sait jamais), sous prétexte que j'aurais trop attendu après ma mise en demeure

  7. #43
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 863
    Citation Envoyé par QuatreSaisons Voir le message
    .D'où ma question : maintenant que j'ai fait une mise en demeure, est-ce qu'il y a un délai dans lequel je dois faire appel au conseil de conciliation ou au tribunal, ou bien je peux attendre la visite de l'inspecteur (en prévenant la propriétaire de sa future visite, de ce à quoi elle s'expose, etc.), pour que lui débloque la situation, et ensuite je pourrai toujours faire appel au tribunal ? En résumé, y a-t-il un délai maximal après la mise en demeure pour faire suite ?
    Vous aviez bien mis dans votre LRAR de mise en demeure que vous feriez appel à l'ARS comme indiqué ou pas ?

    ---------- Message ajouté à 17h48 ---------- Précédent message à 17h47 ----------

    Citation Envoyé par QuatreSaisons Voir le message
    Il n'y a donc pas de délai maximal pour saisir la justice après la mise en demeure ? Comme le délai pour la visite de l'inspecteur peut prendre 3 mois, je ne voudrais pas me retrouvée bloquée derrière si je dois au final saisir moi-même le tribunal (on ne sait jamais), sous prétexte que j'aurais trop attendu après ma mise en demeure
    Non au contraire cela devrait activer les choses

  8. #44
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2016
    Messages
    29
    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Vous aviez bien mis dans votre LRAR de mise en demeure que vous feriez appel à l'ARS comme indiqué ou pas ?
    Non, car à ce moment là j'avais encore espoir que ma propriétaire aie peur de mon "sans action de votre part sous 8 jours, nous serons contraints de saisir le tribunal d'instance", et qu'elle lance les travaux. Je pensais que le rapport du plombier suffirait. Mais maintenant que je sais que la mairie de Paris intervient justement dans mon cas, et que je peux avoir un rapport officiel qui appuiera mon dossier, je souhaite faire appel au Service Technique de l'Habitat. La propriétaire n'est donc pas au courant.

    J'ai juste peur que comme dans ma mise à demeure, j'ai dit que je saisirai le tribunal, si j'attends trop avant de le faire (attendre après le rapport de l'inspecteur de salubrité), cela joue contre moi.

    Qu'entendez-vous par "cela devrait activer les choses" ?

  9. #45
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 863
    Citation Envoyé par QuatreSaisons Voir le message
    Qu'entendez-vous par "cela devrait activer les choses" ?
    L'intervention de l'ARS devrait les inciter à faire des travaux plus rapidement

  10. #46
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2016
    Messages
    29
    Puisque vous me confirmez qu'il n'y a pas de délai pour saisir la justice après la mise en demeure (j'espère que vous avez raison !), nous avons décidé d'attendre la venue de l'inspecteur sans avertir la propriétaire.
    En effet, si jamais l'inspecteur décide de ne pas mettre en demeure ma propriétaire, (s'il ne décide rien en notre faveur, on ne sait jamais), ça ne jouerait pas en notre faveur de l'avoir prévenu ! (elle pourrait alors justifier qu'un inspecteur de salubrité est venu et n'a rien constaté, donc c'est qu'elle n'aurait pas de travaux à faire). C'est peu probable mais mieux vaut prévenir que guérir.

    La question de délai se pose surtout dans ce cas : si l'inspecteur de salubrité ne constate rien lors de sa visite dans par exemple 3 mois, et que nous voulons alors nous-même mettre la propriétaire devant la justice, 3 mois se seront écoulés entre notre mise en demeure et notre action en justice, contre un délai de 8 jours que je lui ai donné dans la lettre. Et nous pourrons difficilement les justifier sans avouer qu'un inspecteur de salubrité est passé et n'a rien constaté.

    En bref, je vous tiens au courant quand l'inspecteur sera passé

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