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Bailleur vend sans préavis libre de toute location

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
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    5
    Bonjour,

    je suis locataire d'un logement non meublé depuis le 21 juin 2003. En juin mon bailleur m'a dit qu'il vendait l'immeuble, dans les mêmes conditions (3 appartements loués).
    J'ai reçu une lettre simple du 11 juillet 2007 des nouveaux bailleurs (deux petites sociétés) m'informant être propriétaires depuis le 29 juin 2007, me donnant leur rib et le montant du nouveau loyer (augmenté). Ils me disent en même temps vouloir vendre mon appartement au prix de 95 000 euros, et que j'ai la priorité. Le 19 juillet je reçois une 2e lettre cette fois-ci en recommandé avec accusé de réception me "notifiant la mutation de la pleine propriété des locaux" que j'occupe en qualité de locataire, à leur profit, à partir du 29 juin 2007. Rien de plus.
    Un de leurs représentants m'a confirmé oralement qu'ils voulaient vendre libre de toute location, mais que je pouvais acheter si je voulais.

    Etant au RMI actuellement et ne sachant pas si je retrouverais vite une location sur Lille, je leur ai envoyé une lettre simple du 1er aout 2007 leur informant que je souhaitais utiliser mon droit de préemption et que donc selon l'article 15-II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (qu'ils ne semblaient pas connaitre en 15 ans de métier) je disposais de 4 mois pour achever la vente. Je précisais que je prendrais un pret bancaire et que je démarchais actuellement les banques. En réalité je cherche un nouvel appartement. Je leur dirais que je n'achète pas quand je l'aurais trouvé (ca s'annonce bien).
    je me suis permise d'utiliser mon droit de préemption même si je ne peux pas acheter actuellemnt, mais je suis choquée par la manière cavalière des mes nouveaux bailleurs, qui semblent trouver que tout est normal et que je n'ai qu'à accepter 20 visites par jour et partir au pied levé.

    Voilà mes questions :
    - dois-je respecter mon préavis de départ d'un mois (en tant que RMIste) alors qu'eux-mêmes ne m'ont donné AUCUN préavis ?
    - Mon bail de 3 ans renouvelable tacitement 3 ans devrait désormais s'achever en juin 2009 ; dois-je leur demander une compensation financière ? par exemple s'ils comptent retenir une partie du dépot de garantie (700 euros) pour usure normale des locaux, puis-je invoquer ce fait ?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    14 564
    Bonjour,

    Citation Envoyé par Malicia74 Voir le message
    je suis locataire d'un logement non meublé depuis le 21 juin 2003. En juin mon bailleur m'a dit qu'il vendait l'immeuble, dans les mêmes conditions (3 appartements loués).
    J'ai reçu une lettre simple du 11 juillet 2007 des nouveaux bailleurs (deux petites sociétés) m'informant être propriétaires depuis le 29 juin 2007, me donnant leur rib et le montant du nouveau loyer (augmenté).
    NUL...c'est comme si vous n'aviez RIEN reçu...qui vous prouve que ce sont bien eux les nouveaux bailleurs ??

    Ils me disent en même temps vouloir vendre mon appartement au prix de 95 000 euros, et que j'ai la priorité. Le 19 juillet je reçois une 2e lettre cette fois-ci en recommandé avec accusé de réception me "notifiant la mutation de la pleine propriété des locaux" que j'occupe en qualité de locataire, à leur profit, à partir du 29 juin 2007. Rien de plus.
    Celle-là compte : mais vous ont-ils fait parvenir, via leur notaire un papier quelconque prouvant leur propriété ?? Parce que, sinon, vous me donnez votre adresse, et moi je vous envoie une RAR vous disant que je suis le nouveau bailleur

    Un de leurs représentants m'a confirmé oralement qu'ils voulaient vendre libre de toute location, mais que je pouvais acheter si je voulais.

    Etant au RMI actuellement et ne sachant pas si je retrouverais vite une location sur Lille, je leur ai envoyé une lettre simple du 1er aout 2007 leur informant que je souhaitais utiliser mon droit de préemption et que donc selon l'article 15-II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (qu'ils ne semblaient pas connaitre en 15 ans de métier) je disposais de 4 mois pour achever la vente. Je précisais que je prendrais un pret bancaire et que je démarchais actuellement les banques.
    LE pb, c'est que s'ils vendent le logement OCCUPE (pour l'instant, vous n'avez AUCUNE preuve du contraire...) vous n'avez AUCUNE priorité à l'achat.

    SEULE la vente LIBRE D'OCCUPATION vous donne ce droit, et ce, uniquement à partir de janvier 2009...après qu'ils vous aient notifié par RAR ou huissier leur désir de vendre le bien libre, et de vous avoir fait une proposition de prix ferme et définitive...à laquelle vous aurez 2 mois pour répondre...

    En réalité je cherche un nouvel appartement. Je leur dirais que je n'achète pas quand je l'aurais trouvé (ca s'annonce bien).
    je me suis permise d'utiliser mon droit de préemption même si je ne peux pas acheter actuellemnt, mais je suis choquée par la manière cavalière des mes nouveaux bailleurs, qui semblent trouver que tout est normal et que je n'ai qu'à accepter 20 visites par jour et partir au pied levé.
    Vous n'avez rien à accepter, tant que la notification de la vente n'a pas eu lieu !!! Vous êtes chez vous !

    Voilà mes questions :
    - dois-je respecter mon préavis de départ d'un mois (en tant que RMIste) alors qu'eux-mêmes ne m'ont donné AUCUN préavis ?
    BIEN SUR !!!

    - Mon bail de 3 ans renouvelable tacitement 3 ans devrait désormais s'achever en juin 2009 ; dois-je leur demander une compensation financière ? par exemple s'ils comptent retenir une partie du dépot de garantie (700 euros) pour usure normale des locaux, puis-je invoquer ce fait ?
    Ca, en effet, ça rentre en compte jouez-là finement, et vous pouvez toucher le pactole...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
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    septembre 2004
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    effectivement ils sont coincés !

    votre bail a pris effet le 21/6/2003
    il a été tacitement reconduit le 20/6/2006 pour une autre durée de 3 ans.
    donc votre prochaine échéance se situe au 20 juin 2009

    avant cette date, aucun moyen de vous obligé à partir du logement

    comme dit Rac, s'ils veulent vendre l'immeuble (tiens bizarre puisqu'ils viennent juste d'acheter sans connaitre apparemment la loi), ils peuvent vendre votre logement occupé : avec vous dedans et dans les conditions du contrat que VOUS avez signé au départ.

    donc soit vous restez coute que coute, avec eventuellement l'obligation de devoir partir pour le 20 juin 2009, ou bien vous négociez un montant financier pour que vous partiez plus tot.

    et comme 2009, ca fait encore loin, ce montant pourrait être élevé (bien plus que ces 700 euros mentionné ... ca chiffrerait en plusieurs milliers d'euros si vous négociez bien).

    à vous de voir.

    surtout ne pas payer un loyer plus élevé que prévu, ils n'ont absolument aucun droit de vous demander de payer plus - en dehors de l'indexation IRL normale si elle figure sur votre bail.


    RAc: tu me pardonneras j'espère mon laius, expliqué différemment.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    août 2005
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    Pas de souci il vaut mieux avoir plusieurs explications, histoire que l'intervenant comprenne bien ce qui se passe ! Surtout dans un cas comme celui-ci, où l'on sent que les nouveaux proprio sont plus que limites...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  5. #5
    Membre Benjamin
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    août 2007
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    5
    Merci beacoup pour toutes vos réponses et commentaires qui me confortent dans mon action de résistance à l'oppresseur

    vous ont-ils fait parvenir, via leur notaire un papier quelconque prouvant leur propriété ??
    j'ai bien reçu le document d'un notaire prouvant la vente de l'ensemble des six appartements entre l'ancien et le nouveau bailleur.

    Si j'ai utilisé mon droit de préemption, c'est pour "ralentir" le processus de vente et empêcher les visites de mon lieu d'habitation, et prendre le temps d'examiner mes droits devant une telle situation. je sais que je ne m'engage à rien tant que rien n'est signé entre nous.

    Suite à vos remarques, je pense faire ceci : présenter ma situation à une MJD (maison de la justice et du droit) et avoir des conseils sur la lettre à envoyer à mon bailleur. Dans cette lettre je propose
    - soit de rester comme locataire dans mon appartement jusqu'à la fin de mon bail, en juin 2009 (ils gardent le logement ou ils le vendent occupé) ;
    - soit de partir avant la fin de l'année 2007 mais à certaines conditions. Ces conditions pourraient être les suivantes : me payer les frais de déménagement non prévus (frais d'agence, frais de déplacement) et puisque normalement j'aurais eu 6 mois de délai pour trouver un appart et que j'aurais pu partir dans ce délai à tout moment sans délai de préavis, ne pas me faire payer le loyer de l'actuel appartement lorsque je pourrais déjà emménager dans le nouvel appartement.

    vous négociez un montant financier pour que vous partiez plus tot.

    et comme 2009, ca fait encore loin, ce montant pourrait être élevé (bien plus que ces 700 euros mentionné ... ca chiffrerait en plusieurs milliers d'euros si vous négociez bien).
    A quoi pensez-vous quand vous parlez de millers d'euros ? Je ne suis pas vénale mais si vous avez des arguments pour leur faire payer un peu plus, je suis preneuse

  6. #6
    Membre Sénior
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    juin 2007
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    337
    Citation Envoyé par Malicia74 Voir le message
    A quoi pensez-vous quand vous parlez de millers d'euros ? Je ne suis pas vénale mais si vous avez des arguments pour leur faire payer un peu plus, je suis preneuse
    Ils ont le choix entre vendre un appartement occupé jusqu'en 2009 (avec tous les risques que cela comporte pour l'acquéreur : vous pourriez rester squater après ou ne plus payer vos loyer si vous étiez malhonnête), ou vendre un appartement libre si vous acceptez de partir tout de suite.

    A votre avis, lequel se vendrait le plus rapidement et le plus cher

    Ils font une bonne affaire si vous partez immédiatement, donc vous pouvez toujours essayer de demander une compensation financière et des conditions de départ avantageuses (pas de préavis de départ, restitution du DG le jour du départ, etc ...), sous la "menace" de rester jusqu'à la fin de votre bail.
    S'ils sont intelligents et que vous présentez bien l'affaire (restez courtois tout en leur faisant comprendre que vous connaissez vos droits et que c'est dans leur intérêt), vous obtiendrez quelque chose.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    je rajouterai : pas de préavis à effectuer + frais d'agence pour trouver votre nouvelle location + un chouia de dédommagement
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
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    septembre 2004
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    un appart occupé est tjs plus difficile a vendre surtout si les acheteurs veulent y habiter ... la durée du bail étant un pbl dans ce cas - en fonction du temps qui reste à courir, on peut arriver à une decote de 20% du prix ...

    pour une fin de bail officielle en mi 2009, c'est facilement 10-15% du prix de vente. ou sinon ils auront moins de candidats acheteurs puisque cela ne pourra interesser que des investisseurs qui achètent pour louer.

    donc voyez le prix demandé, et faites vos calculs tout en sachant que plus vite vous partez, mieux ils pourront vendre (et plus vite, à un meilleur prix) ...

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    Citation Envoyé par Rac8 Voir le message
    je rajouterai : pas de préavis à effectuer + frais d'agence pour trouver votre nouvelle location + un chouia de dédommagement
    et en plus ... rbt du depot de garantie le jour de la sortie (bien sur)

  10. #10
    Pilier Cadet
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    juillet 2005
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    je dirai meme négociation pour : vous me remmetez le chèque du DG sans aucunes retenue possible contre remise des clefs.

    c'est possible ça? négocier également pour ne pas faire d'EDL qui pourrait entrainer une retenue?

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
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    5
    Après avoir rédigée la lettre à envoyer à mes proprios (elle est blindée des articles de la loi du 6 juillet 1989 sur les locations), je l'ai montrée pour avis et conseils à la Maison de la Médiation et du Citoyen à Lille (une Maison de la Justice et du Droit) et on m'a confirmé qu'elle était tout à fait défendable. En plus et je ne l'avais même pas remarqué mais la lettre dans laquelle ils me disent qu'ils vendent n'est même pas signée ! C'est dingue

    Ils m'ont orienté vers l'ADIL de Lille qui est vraiment spécialiste pour la juridiction du logement et à qui je vais soumettre la semaine prochaine un projet de protocole d'accord à signer en 2 exemplaires.
    En tous les cas voilà ce que j'ai décidé de donner comme conditions à mon départ, dans un délai de trois mois (à compter de leur accord) :
    - pas de préavis de départ, je paye mon loyer au prorata exact de ma date de départ
    - restitution du dépôt de garantie en intégralité le jour de l'état des lieux
    - paiement des frais d'agence pour mon nouvel appart, des frais éventuels d'état des lieux et de notaire, soit un forfait de 600 euros
    - paiement de mes frais de déménagement (30m3), agence et formule choisie par mes soins, soit une somme estimée de 2500 euros (j'arrondis pas mal )

    je crois que je vais leur demander de me régler en avance par un chèque (600 + 2500), plutôt que de leur montrer les justificatifs des factures après avoir avancées les sommes. Je n'ai aucune confiance en eux et je ne veux pas non plus m'engager dans une longue procédure avec eux.
    merci pour tous vos conseils ! à suivre...

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    tenez-nous au courant
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

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