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Etat des lieux de sortie

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    14
    Bonjour,

    Quand doit être remit l'état des lieux de sortie établi par huissier au locataie ?

    Merci
    Salutations
    Seb

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    Dans le Nord.....
    Messages
    15 817
    Lors de la remise des clés est la mailleure solution.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    14
    Bonjour,

    Merci pour la réponse mais ca je m'en doutais un peu, ce que je souhaiterais savoir c'est ce que la loi dit.

    Merci

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    la loi ne dit rien ...
    tout depend dans quelles circonstances est intervenu l'huissier.

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