Vos question à l'Avocat
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LRAR fin de abil pour reprise

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2007
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    Bonjour, je viens de recevoir une LRAR de ma propriétaire qui ne souhaite pas renouveler le bail. Je l'ai reçue aujourd'hui et le bail prend fin au 28/02/08.Nous souhaiterions acheter une maison mais attendons pour ça l'augmentation de mon mari au 1er janvier afin de nous donner les meilleures chances auprès des banques. Nous ne pourrons donc pas quitter les lieux au 28/02/08.
    Je voulais donc savoir si elle une possibilité de nous expulser avant que nous ayions signé l'achat d'une maison.
    Je suis mariée, la lettre était adressée à "M. et Mme", j'ai entendu dire qu'il fallait envoyé une lettre à chacun des membres du couple, est-ce vrai ?
    De plus, elle a indiqué sur le bail une date réduite de 2 ans ("enfant susceptible de reprendre l'appartement"), et nous informe aujourd'hui que c'est pour cette raison qu'elle ne souhaite pas renouveler le bail.

    Voici le texte exacte de la lettre que je viens de recevoir :
    "Mme .... le 4 août 2007
    adresse M. et Mme .....
    recommandé avec AR adresse

    Madame, monsieur,

    Lors de la signature du bail de location en mars 2006 je m'étais réservée le droit de ne pas renouveler le contrat pour garder l'appartement pour mes enfants. Je voudrais confirmer donc que votre bail prendra fin le 28 février 2008.

    Acceptez mes sincères salutations.
    signature

    Ses enfants ont chacun un emploi à plusieurs centaines de kilomètres d'ici et je doute fort que l'un d'eux vienne effectivement prendre possession de l'appartement après notre départ.

    Je vous remercie sincèrement de vos réponses, car cela bouleverse nos prévisions et nous n'avons pas les moyens financiers de louer ailleurs (déménagement, cautions...) le temps de trouver la maison de nos rêves. Surtout que ce ne serait l'affaire que de quelques semaines (3 mois tout au plus).

    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    août 2005
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    Région Centre
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    14 564
    Bonjour,

    Je suppose location vide, donc loi du 6/7/89...

    Article 11

    Quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an. Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqués.

    Par dérogation aux conditions de délai prévues à l'article 15, le bailleur confirme, deux mois au moins avant le terme du contrat, la réalisation de l'événement.

    Dans le même délai, le bailleur peut proposer le report du terme du contrat si la réalisation de l'événement est différée. Il ne peut user de cette faculté qu'une seule fois.

    Lorsque l'événement s'est produit et est confirmé, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation du local au terme prévu dans le contrat.

    Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est réputé être de trois ans.
    Vous ne connaissez pas la situation des enfants, qui sont peut-être mutés... Vous aurez toujours la possibilité de vérifier cela, et de demander réparation si congé abusif...

    Son congé est en avance, mais valide...

    Vous ne pourrez pas être expulsé, grâce à la trève hivernale...

    C'est à vous de vous organiser pour respecter vos engagements, à savoir, le bail que vous avez signé mentionnant cette possibilité.
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Membre Sénior
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    juin 2007
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    337
    Citation Envoyé par Eurydyce Voir le message
    Nous souhaiterions acheter une maison mais attendons pour ça l'augmentation de mon mari au 1er janvier afin de nous donner les meilleures chances auprès des banques.
    Pensez aussi au fait que les taux d'intéret risquent d'avoir encore augmenté entre temps, vu la tendance actuelle, et que l'augmentation pourrait être engloutie dans les intérets ...
    Les banques proposent des emprunts à mensualités modulables à la date anniversaire, vous auriez toujours la possibilité d'augmenter vos mensualités dès l'année suivante grace à l'augmentation de votre mari ? Et revenir à une formule aussi avantageuse qu'en attendant ?

    Après, il est vrai que je ne connais pas votre situation, et que dans certains cas le fait de rajouter ne serait ce qu'une année au crédit en augmente aussi le taux ...

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2007
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    Avez-vous la réponse à cette question ?

    Je suis mariée, la lettre était adressée à "M. et Mme", j'ai entendu dire qu'il fallait envoyé une lettre à chacun des membres du couple, est-ce vrai ?

    De plus, au cas où le congé soit abusif, comment le prouver ? En effet, nous ne souhaitons pas acheter dans la région et n'allons pas revenir ici juste pour vérifier si c'était vrai. Ne doit-elle pas prouver ses dires (qui exactement ? "ses enfants", c'est assez vague) ?

    Excusez-moi d'insister, c'est juste que je suis très inquiète de ce qu'il va se passer si nous n'avons pas finalisé l'achat de la maison pour cette date butoir. Votre réponse au sujet de la trêve hivernale ma rassure un peu (mais elle prends fin au 15 mars, c'est bien ça ?).

    je voudrais savoir aussi, au cas où nous aurions la possibilité de partir avant cette date, sommes-nous tenu de respecter un préavis de 3 mois avec LRAR ? Parce que, nous allons essayer au maximum de partir pour cette date, mais nous le saurons peut-être dans un délai plus court que 3 mois. Je veux dire, une fois l'accord de la banque obtenu, il ne s'écoule pas toujours 3 mois avant la signature.

    Merci encore de vos réponses.

  5. #5
    Membre Benjamin
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    mai 2007
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    Citation Envoyé par Pierre28 Voir le message
    Pensez aussi au fait que les taux d'intéret risquent d'avoir encore augmenté entre temps, vu la tendance actuelle, et que l'augmentation pourrait être engloutie dans les intérets ...
    Les banques proposent des emprunts à mensualités modulables à la date anniversaire, vous auriez toujours la possibilité d'augmenter vos mensualités dès l'année suivante grace à l'augmentation de votre mari ? Et revenir à une formule aussi avantageuse qu'en attendant ?

    Après, il est vrai que je ne connais pas votre situation, et que dans certains cas le fait de rajouter ne serait ce qu'une année au crédit en augmente aussi le taux ...

    merci de cette information. Je voulais toutefois savoir quels sont nos recours au cas où nous n'aurions finalisé aucune vente à cette date butoir. Nous ne voulons pas nous endetter pour un bien que nous plairait pas, juste parce que nous avons une date limite pour quitter les lieux. C'est un choix trop important.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Capc
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    juillet 2007
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    Sud ouest
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    par rapport à votre situation 1 question:
    dans le bail est il stipulé une clause indiquant une reprise avant la fin des 3 ans?

    si la clause n'existe pas, le bail est de 3 ans.

  7. #7
    Membre Benjamin
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    mai 2007
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    Dans la case "durée initiale du contrat de location", ma propriétaire a noté 2 ans et pour "raisons" : enfants susceptibles de reprendre l'appartement.


    Merci

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
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    février 2006
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    Pourquoi chercher absolument une faille?
    Le proprio cherche à reprendre son bien comme c'est légalement prévu dans votre contrat.
    Je ne vois pas pourquoi chercher la petite bête.
    Prenez vos dispositions.

  9. #9
    Membre Benjamin
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    mai 2007
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    Je ne cherche pas "la faille", je veux juste savoir si, dans l'hypothèse où nous n'aurions pas trouvé un logement à cette date, je risque de ma retrouver à la rue avec mes 3 enfants. Je voudrais donc savoir, le cas échéant, quels pourraient être mes recours afin ( même si je n'aime pas trop l'expression) de gagner du temps.
    Croyez bien que mon mari et moi sommes pressés d'être enfin "chez nous", mais que nous savons que Rome ne sait pas faite en un jour. Comme il nous a été conseillé plus haut, je pense que nous allons commencer une recherche active dès maintenant et non pas en début d'année comme initialement prévu.
    Pour ma défense, sachez qu'au moment de la signature du bail, la propriétaire nous a dit mettre cette clause "au cas où". Son fils étant au bord du divorce à l'époque. Etant donné qu'il est, depuis, venu passé à plusieurs reprises quelques jours avec femme et enfants (ma propriétaire habite l'appartement du rez-de-chaussée), mon mari et moi en avions (peut-être hâtivement, je l'avoue) conclu que nous étions tranquilles.
    Dernière modification par Eurydyce ; 07/08/2007 à 17h28.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
    Ancienneté
    février 2006
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    Dans le Nord.....
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    C'est une sage résolution de rechercher dès maintenant.
    Si vous trouvez, faites un compromis avec un délai suffisamment long ( plus de six mois) pour signer vers la fin de votre bail.
    Le déblocage des prêts se feraient un peu avant.C'est à vous de bien tout coordonner.

  11. #11
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
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    février 2005
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    Infractions
    1/0 (0)
    Je rappel que dans le pire des cas, aller voir Mr le maire peut aider à trouver un logement de transition entre la fin de votre bail, et l'achat définitif d'un bien immobilier.

    Mais pour cela, il faut s'y prendre en avance, et pouvoir justifier tant des recherches, que de la réelle volonté à ce que le logement qu'il pourrait trouver ne devienne pas du définitif à long terme
    Dernière modification par Olivier017 ; 07/08/2007 à 19h09.

  12. #12
    Membre Sénior
    Ancienneté
    mai 2007
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    En présence de plusieurs colocataires, le congé doit être notifié à chacun d’entre eux et n’est efficace qu’à l’égard des colocataires notifiés

    Dans un cas précis, la cotitularité est automatique, puisque prévue par la loi : il s’agit de la cotitularité du bail
    entre époux. Ils sont cotitulaires du bail même si ce dernier a été conclu avant le mariage.
    Dernière modification par Gadinet ; 07/08/2007 à 19h36.

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