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LRAR fin de abil pour reprise

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    août 2005
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    14 564
    Justement, comme ils sont mariés, pas besoin de 2 lettres...1 suffit...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  2. #14
    Membre Sénior
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    mai 2007
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    494
    est ce certain ?

    Chambre des Notaires de l'Ain



    Si les locataires sont mariés......

  3. #15
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    août 2005
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    Oups ! merci d'avoir relevé la coquille.

    Bon, je dois réviser mes classiques
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  4. #16
    Membre Sénior
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    mai 2007
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    une fois n'est pas coutume

  5. #17
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
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    septembre 2004
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    effectivement, je confirme que si le couple est marié, le bailleur doit bien envoyer 2 lettres : 1 LRAR à chaque époux.

    1 congé envoyé seulement à 1 seul époux serait inéfficace: Cour de Cassation du 21/1/93 ... à ce moment là, selon l'art 1751 du CC, puisque le logement est la résidence du ménage, l'autre époux peut tout à fait "héberger" celui qui a recu le congé !!! donc bien 2 lettres distinctes.

    pour l'art 11 : il faut que la condition de bail réduit (moins de 3 ans) concerne le bailleur mais pas ses enfants ou autres personnes de sa famille.
    donc la clause pour ce bail inférieur à 3 ans, est irrecevable, d'autant plus que la condition doit être beaucoup plus précise que cela.
    donc pas valide ... votre bail ne se finit pas en fevrier 2008 mais bien en février 2009.

    si vous voulez d'autres infos, basées sur la lecture de vos documents, je vous conseille de tout faire revoir par qq'un de l'ADIL de votre coin. Nous pouvons ici vous donner des pistes mais il est tjs aventureux de le faire sans avoir les documents sous la main.

    vous pouvez donc avertir votre bailleur par LRAR que son congé n'est pas valable puisque
    1) l'art 11 de la loi de 89 ne s'applique pas à la raison mentionnée
    2) que le congé n'a pas été correctement envoyé aux 2 époux comme il se doit et que par conséquent, leur congé est invalide et que conséquemment, vous ne pouvez envisager de déménager pour le 28/2.

    puisque c'est le 28/2, l'échéance des 6 mois tombe au 28 aout (6 mois avant la fin du bail), donc attendez cette date pour leur envoyer cette lettre LRAR (et auparavant faites vérifier vos documents).

    vous lui expliquez la situation, et vous dites aussi que vous êtes prêts á les arranger (votre désir d'acquérir un logement) et que moyennant accord (écrit bien entendu) vous pourriez considérer à brève ou moyen terme échéance, un départ ... modalités a discuter entre vous: pas de préavis de 3 mois, rbt immédiat du DG .... le tout bien ficelé et écrit + signé par les parties.
    Dernière modification par Golfy ; 07/08/2007 à 21h26.

  6. #18
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    août 2005
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    GOLFY, je ne suis pas d'accord sur ton interprétation du "FAMILIAL"

    Article 11

    Quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an. Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqués.

    Par dérogation aux conditions de délai prévues à l'article 15, le bailleur confirme, deux mois au moins avant le terme du contrat, la réalisation de l'événement.

    Dans le même délai, le bailleur peut proposer le report du terme du contrat si la réalisation de l'événement est différée. Il ne peut user de cette faculté qu'une seule fois.

    Lorsque l'événement s'est produit et est confirmé, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation du local au terme prévu dans le contrat.

    Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est réputé être de trois ans.

    Si le contrat prévu au présent article fait suite à un contrat de location conclu avec le même locataire pour le même local, le montant du nouveau loyer ne peut être supérieur à celui de l'ancien éventuellement révisé conformément au deuxième alinéa du d de l'article 17.
    En l'occurence, récupérer pour ses enfants entre dans le cadre "familial"...
    Par contre je suis OK pour l'ADIL, avec le bail sous les yeux, c'est mieux
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  7. #19
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
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    septembre 2004
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    non rac, il est bien écrit que c'est le bailleur qui reprend le local pour raisons prof ou privées.
    cela ne fonctionne pas pour les membres de sa famille ...

    d'autre part, il faut que la raison soit très précise .... son libéllé est plus que n'importe quoi .. ses enfants .. quid ?? quoi ?? comment???

    la loi de 89 (art 15) que tu connais bien, impose au bailleur de bien indiquer les nom et l'adresse des personnes de la famille qui reprennent un bail en cas de congé pour reprise au bout des 3 ans.
    alors l'esprit de la loi est tjs le même pour cet article 11.

    les raisons ne peuvent que concerner le bailleur lui-même, et doivent être très explicites et détaillées.

  8. #20
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    août 2005
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    Avec le parallèle de l'art.15, je veux bien pour la description et les détails

    Mais, je reste persuadée que les raisons familiales incluent aussi la reprise pour les enfants, justement en faisant ce parallèle avec le 15...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  9. #21
    Membre Benjamin
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    mai 2007
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    10
    Merci à tous d'avoir pris le temps d'éclairer ma lanterne, me voici rassurée en espérant que tout le monde sera contenté dans cette histoire. A savoir que nous trouverons rapidement la maison qu'il nous faut et le financement qui va avec afin d'être partis dans les temps.
    Encore merci et bonne soirée à tous.

  10. #22
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    août 2005
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    Bon courage dans vos recherches
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

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