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Résultats 1 à 7 sur 7

Acheter un bien sans divorcer

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    4
    Bonjour
    Je suis en cours de séparation d'avec mon épouse et je souhaite acheter un logement. On me dit qu'il m'est impossible d'acquérir un bien, tant que je suis marié sous le régime de la communauté de bien.
    Ne puis-je pas acquérir en mon nom propre ?
    Suis-je obligé de divorcer pour refaire ma vie ?
    merci de votre aide...

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    398
    il est exact qu'actuellement tant que vous n'êtes pas divorcés vos revenus sont communs et qu'un avocat ou un notaire vous deconseillera ou refusuera d'intervenir dnas cette acquisition . si neanmoins vous desirez effectuer votre achat il faut que vous soyez deja passé en ordonnance de non conciliation et fassiez intervenir votre épouse a l'acte pour qu'elle renonce a tout droit sur l'acquisition. a vous de convaincre votre notaire...

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    4
    Merci pour cette réponde rapide. Mais qu'est ce qu'une ordonnance de non conciliation ? Qu'elles sont ses conséquences sur l'avenir de mon couple dont je n'ai pas encore décidé du sort ?

  4. #4
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    398
    la non conciciliation est la 1ere etape de la procédure ou vous decidez ou pas avec votre epouse d'être d'accord pour divorcer ( pas de reconciliation ) la date de partage de votre patrimoine, salaires... sera la date de cette ordonnance.
    si aujourd'hui vous ne lancez aucune procédure, effectivement vous ne pouvez acheter seul

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    4
    Je dois donc entamer une procédure de divorce ?
    Si j'achète sans aller jusqu'à son terme le bien que j'aurai acquis sera donc commun ?
    Il m'est impossible de commencer une nouvelle vie sans divorcer ?
    Y'a t'il un autre moyen que le divorce ? je pose cette étrange question car je ne suis pas sûr de ne pas revenir auprès de ma femme tôt ou tard.
    merci de votre réponse et de votre aide.

  6. #6
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    398
    pensez eventuellement a la séparation de corps : vous serez autorisé a vivre séparément , devrez partager votre patrimoine et pourrez de plus revoquer celle procédure facilement ou divorcer ensuite
    si vous ne divorcez pas évidemment tout ce que vous achetez reste commun

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    4
    Vraiment merci de vos renseignements précis et clairs.

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