Vos question à l'Avocat
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Clause de caution solidaire

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2007
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    marseille
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    24
    Bonjour,

    Je m’excuse par avance mais je vais être un peu longue car je préfère vous donnez le plus d’infos possible au cas où vous puissiez m’aider.

    Je voudrais savoir par quel moyen je peux me détacher d'une "clause de caution solidaire" que j'ai contractée lors de la signature d'un bail?
    Le 11/07/06 j’ai signé un bail en colocation avec mon ex, le problème c’est que je n’ai jamais vécue dans cet appartement car il m’a quitté quasiment en même temps. Lors de ma résiliation, la société D’HLM qui loue l’appartement m’a informée de la clause de solidarité qui avait été contractée à la signature et que j’étais portée caution solidaire pendant 2 ans sur le bail en cas de loyers impayés.

    Le bailleur ne paie pas ses loyers depuis 5 mois et en tant que caution s’il ne paie pas sa dette je me verrais poursuivie à sa place. J’ai déjà reçu un courrier des huissiers me tenant informée de ces faits là, le locataire me dit qu’il va régler le problème et que je ne serais pas poursuivie mais je ne lui fait pas trop confiance à vrai dire. Je sais qu’il a d’autres dettes mis à part celle-ci et j’ai bien peur qu’il soit reconnu insolvable et que l’organisme loueur se retourne contre moi.

    Autre chose, son amie vit chez lui et le document des huissiers stipule que la plainte de l’organisme a été portée à l’encontre de « Monsieur » et « Madame » : cela peut-il dire qu’il a modifié le bail pour y rajouter sa compagne bien qu’il ne soit pas marié? Dans ce cas là, le fait qu’un nouveau bail ait été contracté je ne devrais pu y être caution solidaire puisque je ne l’ai pas signé celui-ci ?

    ]Je suis complètement perdue, je n’ai aucune notion juridique à ce niveau là et je recommence une toute nouvelle vie freinée par ce problème. J’ai vraiment besoin d’aide.

    Je vous remercie par avance pour vos réponses.
    N’hésitez pas à me demander plus de renseignements si vous pouvez m’aider.
    Cordialement
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 07/08/2007 à 13h07. Motif: typo

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2006
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    398
    êtes vous attaquée en tant que caution ou en tant que locataire ?

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2007
    Localisation
    marseille
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    24
    Je suis attaquée en tant que caution.

  4. #4
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2006
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    398
    si vous êtes caution a durée determinée et que vous avez bien rédigé l'acte de cautionnement de manière manuscrite vous n'avez malheureusement aucun moyen de vous désengager.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    Région Centre
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    14 564
    Bonjour,

    Vous êtes engagée pour 2 ans soit juqu'au 11/7/2008...
    Vous pourrez vous retourner vers votre ex- pour remboursement de la dette

    Maintenant, si le bail a été modifié, et que vous n'en avez pas eu d'exemplaire, vous pouvez vous sortir de cette caution :

    LOI du 6/7/89 art. 22-1
    (...)
    La personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte et de la reproduction manuscrite de l'alinéa précédent. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.
    Donc, si vous avez un document d'huissier au nom de "Mr Mme" il faut que vous répondiez que vous n'êtes pas cautionnaire de Mme...Pour la façon de répondre, attendez d'autres contributeurs, car la forme peut-être importante...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  6. #6
    Membre Cadet
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    août 2007
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    24
    En fait j'ai signé simplement le bail et il y avait cette clause dedans que je n'avais pas remarqué. Je me suis retrouvée piégée.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    août 2005
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    Attendez, vous êtes SUR le bail en tant que co-locataire avec clause de solidarité des paiements ?? ou caution solidaire ? PRECISEZ
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  8. #8
    Membre Sénior
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    juillet 2006
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    a mon avis ce n'est pas un acte de caution mais une clause de solidarité : vous êtes solidaire du paiement du loyer et charges jusqu'à la fin du bail

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    août 2005
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    Etre CAUTION et signer une "clause de solidarité des paiements" n'est pas la même chose...c'est bien pourquoi j'aimerai une précision...précise de TAOMEN

    Le titre est ambiguë...la réponse n'est pas la même...

    * si clause de solidarité sur le bail, durée 2 ans, vous devrez payer le loyer jusqu'en juillet 2008, pas moyen d'y échapper, seul recours : se retourner contre l'ex- pour remboursement de la 1/2 du loyer...

    * si caution, alors cf ma réponse précédente...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  10. #10
    Membre Cadet
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    août 2007
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    J'ai signé le bail qui portait la clause de caution solidaire.. donc si j'en déduit bien, je n'aurait pas d'autres solutions que de payer?

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    Et bien...non, désolée !
    La seule chose que vous pourrez faire, c'est vous retourner contre votre ex- pour le remboursement de la 1/2 du loyer...

    Vous avez bien donné votre préavis de 3 mois je suppose ?
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  12. #12
    Membre Cadet
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    août 2007
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    marseille
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    la résiliation de mon nom sur le bail a été faite l'année passée 1 mois aprés la signature du bail.

    Je ne suis plus sur la bail depuis bientôt un an mais il me semblait bien que je restait quand même caution des paiements.


    Merci pour tout vos renseignements.

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