Vos question à l'Avocat
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offre d'achat acceptee par le vendeur mais compromis retardée par sa faute

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
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    la plagne
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    Bonjour,

    Nous sommes un jeune couple acquéreur d’un bien immobilier. Nous avons signé une offre d’achat sous la pression de notre agence pour être sur de ne pas louper l’affaire nous disait elle. Notre offre a été acceptée le 4 Juin 2007 et nous devions signe un compromis au plus tard le 16 Juin 2007 ; Cependant a ce jour, 6 Août 2007 nous n’avons toujours pas signe de compromis car la vendeuse n’est plus d’accord avec ce qui avait été convenu lors de notre offre.

    Cependant nous n’avions rien notifie avec l’agence. En effet faisant confiance a l’agence, notre offre d’achat s’est résumé a une offre de prix et a la situation du bien (alors que nous aurions du être beaucoup plus complet).
    Maintenant nous souhaitons mettre un terme à notre offre car nous pensons que nous n’arriverons jamais au terme de l’histoire, la signature du compromis.
    Cependant nous avons peur des représailles de l’agence et de leur avocat charge de la rédaction du compromis.
    En effet, allons nous payer des frais ? Pouvons nous contester ses frais du au fait que nous estimons que l’agence n’a pas bien fait son travail dans la rédaction de l’offre d’achat ?
    Pouvons nous dire que notre offre est caduque vu qu’aucune date n’a été respectée ?
    S’il vous plait aidez nous….
    Merci d’avance un couple dans le désarroi.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 07/08/2007 à 13h15. Motif: typo

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
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    septembre 2004
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    l'agence ne touche ses honoraires qu'une fois l'acte final signé. donc aucun droit de réclamer quoi que ce soit.
    quel document exactement avez-vous signé ?
    est-ce que le vendeur a aussi signé qq chose ?

    PS: pour info, il faut tjs passer par votre notaire meme pour le compromis !!!! c'est votre securité -

    regardez de près ces liens qui vous apporteront information:
    Un agent immobilier peut-il exiger le versement de tout ou partie de sa commission avant la réalisation de la vente ? - Service-public.fr

    Formalités d'acquisition Logement déjà construit - Service-public.fr

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
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    la plagne
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    13
    Bonjour Golfy,
    merci pour votre réponse.
    Nous avons signé une offre d'achat le 04 Juin qui a été contresigné par la vendeuse le meme jour.
    Notre offre d'achat stipulait le prix, le bien et sa situation, la commission de l'agence et l'entrée en jouissance. Le tout sur une page. Et surtout l'article 1853 qui dit que la vente est parfaite des lors que l'offre d'achat a ete contresignee.
    Nous sommes novices dans ce domaine. Merci de nous eclairer.
    On devait signer le compromis au plus tard le 16 Juin 2007.
    Bonne journée.

    Merci du conseil pour le notaire. Je me choisirais un notaire la prochaine fois plutot que celui de l'agence qui n'es pas neutre.

  4. #4
    Membre Junior
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    juillet 2007
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    Je ne suis pas juriste, mais en lisant votre compte rendu je me pose une question :

    La date butoire est telle indiqué dans ce que vous avez signé?

    Si oui, alors il y a "faute" de la part de l'agance et vous pouvez tout a fait argué que la situation a changé. Que le délai initiallement prévu pour la seccion du bien n'as pas été respecter et que vous vous rétracté...

    Une offre d'achat ne peut pas avoir une durée illimité par définition (sinon vous signez un papier et 20 ans plus tard on vous oblige à acheté?)

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    août 2005
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    Bonjour,

    En tant qu'acheteur vous avez de toutes façons 7 jours de réflexion durant lesquels vous pouvez vous rétracter, après signature, et après réception du compromis via lettre RAR...donc, pas de panique
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
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    Merci de ces informations.
    Malheureusement non aucune date butoire n'est mentionne. Seul un fax de l'agence me disant que notre offre avait ete acceptee nous est parvenu. Dessus il est ecrit que nous devions signer le compromis au plus tard le 16 Juin 2007.
    Rac 8, es tu sure de ça ? Ne devions nous pas nous retracter des que notre offre fut acceptee ? Le droit de retractation ne s'applique-t-il pas a notre offre d'achat acceptee ?
    Mais il est vrai que nous n'avons rien reçu par recommandee. Donc comment le droit de retractation s'applique t-il ?

    Merci a vous

  7. #7
    Membre Sénior
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    juin 2007
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    Les 7 jours du délai de rétractation commencent au lendemain de la réception du compromis signé par LRAR.

    L'agence serait bien bête de perdre son temps à vous faire venir signer un compromis que vous aurez 7 jours pour annuler ensuite ... mais au pire, ça ne vous coûtera qu'un envoi avec accusé de réception pour l'annuler.

    J'ai quand même un doute sur offre d'achat, proposition d'achat, je ne sais pas s'il y a une nuance.
    Mais si l'agence vous a parlé d'un compromis, c'est que vous ne devez avoir aucun engagement pour l'instant.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    Une OFFRE D'ACHAT n'est pas un COMPROMIS de VENTE...
    Pour l'instant, il n'y a que votre vendeur qui soit engagé, pas vous...

    CODE CIVIL / Article 1589 (Loi du 30 juillet 1930))
    La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix. (...)
    Si vous êtes acquéreur non professionnel d'un immeuble à usage d'habitation, vous pouvez vous rétracter dans un délai de sept jours.

    Ce délai ne commence à courir que du lendemain de la première présentation de l'acte vous notifiant le compromis de vente.

    La notification s'effectue par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant de déterminer la date de réception ou de remise de l'acte.
    source : Peut-on se rétracter après la signature d'un compromis de vente ? - Service-public.fr

    CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (Partie Législative)

    Article L271-1
    (Loi nº 90-1129 du 19 décembre 1990 art. 7 II Journal Officiel du 22 décembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1991)
    (Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 72 Journal Officiel du 14 décembre 2000 en vigueur le 1er juin 2001)
    (Loi nº 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 79 IV, art. 96 Journal Officiel du 16 juillet 2006)

    Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.
    Cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes.
    Lorsque l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, cet acte peut être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation. Dans ce cas, le délai de rétractation court à compter du lendemain de la remise de l'acte, qui doit être attestée selon des modalités fixées par décret.
    Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, les dispositions figurant aux trois alinéas précédents ne s'appliquent qu'à ce contrat ou à cette promesse.
    Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est dressé en la forme authentique et n'est pas précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, l'acquéreur non professionnel dispose d'un délai de réflexion de sept jours à compter de la notification ou de la remise du projet d'acte selon les mêmes modalités que celles prévues pour le délai de rétractation mentionné aux premier et troisième alinéas. En aucun cas l'acte authentique ne peut être signé pendant ce délai de sept jours.
    CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (Partie Législative)
    Article L271-2
    (Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 72 Journal Officiel du 14 décembre 2000 en vigueur le 1er juin 2001)
    (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
    (Loi nº 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 79 IV Journal Officiel du 16 juillet 2006)

    Lors de la conclusion d'un acte mentionné à l'article L. 271-1, nul ne peut recevoir de l'acquéreur non professionnel, directement ou indirectement, aucun versement à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit avant l'expiration du délai de rétractation, sauf dispositions législatives expresses contraires prévues notamment pour les contrats ayant pour objet l'acquisition ou la construction d'un immeuble neuf d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation et les contrats préliminaires de vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière. Si les parties conviennent d'un versement à une date postérieure à l'expiration de ce délai et dont elles fixent le montant, l'acte est conclu sous la condition suspensive de la remise desdites sommes à la date convenue.
    Toutefois, lorsque l'un des actes mentionnés à l'alinéa précédent est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, un versement peut être reçu de l'acquéreur s'il est effectué entre les mains d'un professionnel disposant d'une garantie financière affectée au remboursement des fonds déposés. Si l'acquéreur exerce sa faculté de rétractation, le professionnel dépositaire des fonds les lui restitue dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation.
    Lorsque l'acte est dressé en la forme authentique, aucune somme ne peut être versée pendant le délai de réflexion de sept jours.
    Est puni de 30 000 euros d'amende le fait d'exiger ou de recevoir un versement ou un engagement de versement en méconnaissance des alinéas ci-dessus.
    OUI je suis sure
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
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    la plagne
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    Merci Pierre 28 de ces precisions. Il est vrai que l'agence et l'avocat qui s'occupent de l'affaire attendent tous 2 que je vienne signer le compromis mais aucune date ne peut etre fixe a cause de la vendeuse.

    Merci Rac 8 mais je reste super prudent et je m'interroge sur cet alinea : "Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, les dispositions figurant aux trois alinéas précédents ne s'appliquent qu'à ce contrat ou à cette promesse."
    Ce paragraphe provoque une confusion dans mon esprit, bizarre non ?

    Je n'ai de toute facon rien recu par lettre recommande de l'agence. Juste un fax me demandant les papiers necessaires a la redaction du compromis et la date supposee du compromis le 16 Juin 2007 au plus tard.

    Mais vous comprendrez tous ma crainte d'annuler mon offre si j'ai des frais apres... C'est pour cela que tout ce que vous me dites m'interesse grandement pour defendre mon cas. Et je pense annuler mon offre par recommande demain ou le jour d'apres si je suis sur de moi...

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    Justement, la phrase que vous relevez s'applique exactement à votre cas vous n'avez pas encore de "contrat préliminaire" ni de "promesse synallagmatique" ni de "promesse unilatérale" de vente...le contrat constatant étant ici, l'acte de vente finale...CQFD

    En effet, il est bien plus sage de les prévenir par oral de votre retrait de cette vente, après avoir envoyé votre recommandé
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
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    Merci pour votre réponse Rac 8.

    Je me demandais pourriez vous me dire comment rédiger ma lettre vous qui vous y connaissez très bien. Je pensais à quelque chose dans le style.

    Madame, monsieur,

    Suite à ma proposition d’achat du 4 Juin 2007 acceptée le même jour, nous devions signer le compromis au plus tard le 16 Juin 2007.
    Cependant à ce jour, le 8 Août 2007, nous n’avons toujours rien signe, malgré mon fax daté du 01 Août vous stipulant mon mécontentement sur l’avancée de notre affaire.
    C’est pourquoi je considère aujourd’hui mon offre d’achat caduque et je me retire de l’affaire.
    Mes salutations distinguées.

    Pas la peine de faire plus long, non ?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 10/08/2007 à 11h09. Motif: typo

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    ça me parait clair net et précis

    j'ôte ma dernière phrase, car c'est unilatéral, vous n'avez pas besoin de leur accord
    Dernière modification par Rac8 ; 08/08/2007 à 10h07.
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

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