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diviser un terrain constructible

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    1
    j'ai acheté un terrain de 6000 m2 constructible en 1998 sur lequel j'ai construit une maison.
    je viens de vendre la maison avec 3000m2.

    puis-je vendre les 3000 m2 restants en deux lots constructibles ?
    merci

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    Il faudra lotir, car vous allez créer 3 lots à la finale...

    Article R315-1
    (Décret nº 77-860 du 26 juillet 1977 Journal Officiel du 29 juillet 1977 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1978)
    (Décret nº 86-517 du 14 mars 1986 art. 45 Journal Officiel du 14 mars 1986 en vigueur le 1er avril 1986)
    (Décret nº 86-517 du 14 mars 1986 art. 50 Journal Officiel du 14 mars 1986 en vigueur le 1er juillet 1986)
    (Décret nº 2006-504 du 3 mai 2006 art. 83 II Journal Officiel du 5 mai 2006)
    (Abrogé par Décret nº 2007-18 du 5 janvier 2007 art. 13 Journal Officiel du 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007)

    Constitue un lotissement au sens du présent chapitre toute division d'une propriété foncière en vue de l'implantation de bâtiments qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet de porter à plus de deux le nombre de terrains issus de ladite propriété. Est également soumise à autorisation de lotir prévue par le présent chapitre l'opération de remembrement menée par une association foncière urbaine libre régie par l'ordonnance nº 2004-632 du 1er juillet 2004 et par le chapitre II du titre II du présent livre, lorsque le plan de remembrement délimite plus de deux lots.
    L'alinéa précédent s'applique notamment aux divisions en propriété ou en jouissance résultant de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, à l'exclusion toutefois des divisions résultant de partages successoraux ou d'actes assimilés lorsque ces actes n'ont pas pour effet de porter à plus de quatre le nombre des terrains issus de la propriété concernée.
    Ne sont pas pris en compte pour l'appréciation du nombre de terrains issus de la division d'une propriété foncière :
    a) Les terrains supportant des bâtiments qui, achevés depuis plus de dix ans, ne sont pas destinés à être démolis dans un délai de moins de dix ans ou des bâtiments dont l'affectation n'est pas destinée à être modifiée dans le même délai ;
    b) Les parties de terrain détachées d'une propriété et rattachées à une propriété contiguë ;
    c) Les terrains détachés d'une propriété par l'effet d'une expropriation, d'une cession amiable consentie après déclaration d'utilité publique et, lorsqu'il en est donné acte par ordonnance du juge de l'expropriation, d'une cession amiable antérieure à une déclaration d'utilité publique ;
    d) Les terrains réservés acquis par les collectivités publiques dans les conditions prévues par l'article L. 123-9 ;
    e) Les cessions gratuites et les apports de terrains résultant de l'application des articles L. 332-6-1 (2º,e) et L. 332-10.

    NOTA : Loi 2006-1772 2006-12-31 art. 101 III : Spécificités d'application.
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

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