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Préavis suite à la fin d'un CDD

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    2
    Bonjour,

    Je sais que cela a été beaucoup évoqué dans les diverses discussions du forum mais je me permet de poster mon cas afin que vous puissisez m'éclairer sur un point.
    J'ai obtenu un CDD d'un an sur Paris et mon contrat de location d'appartement a débuté en même temps. Seulement, ce CDD devait être reconduit à la fin de la période ce qui n'a pas été le cas. J'ai trouvé du travail quelques jours avant la fin de mon CDD et je dois partir sur Toulouse. J'ai donc posé un préavis de 1 mois (nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi) à mes propriétaires qui le conteste. Je me suis alors renseigné auprès de l'ADIL qui m'a affirmé que j'étais dans mon bon droit même si la personne que j'ai rencontrée m'a quand même précisé qu'il lui semblait qu'il y avait eu une jurisprudensce concernant le même CDD qui courait du début à la fin du contrat qui pourrait justifier un préavis de trois mois. J'aimerais juste avoir quelques petites précisions sur ce point là. Mes propriétaires m'ont même menacé physiquement et j'aimerais avoir toutes les billes de mon côté pour les rencontrer de nouveau.

    Merci par avance pour vos éclaircissements.

    Galaad40.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    .... la personne que j'ai rencontrée m'a quand même précisé qu'il lui semblait qu'il y avait eu une jurisprudensce concernant le même CDD qui courait du début à la fin du contrat qui pourrait justifier un préavis de trois mois
    bjr,

    c'était effectivement encore valable en 1998: si vous étiez en CDD au début du contrat de bail, vous ne pouviez pas évoquer le préavis réduit ...

    mais cela a changé avec le jugement de la Cour de Cassation du 8 decembre 1999 - depuis ce jugement toute personne qui voit son CDD non reconduit peut avoir un préavis réduit.

    à titre de document, fournissez leur bien votre fin de contrat avec votre CDD (il faut qu'il y ait perte d'emploi, donc fin du contrat coté employeur) car si vous avez démissionné pour aller travailler ailleurs, cela ne fonctionne pas pour le préavis réduit.

    si ce n'est pas le cas, soyez ferme: vous y avez droit ! et menacez de saisir le juge au cas ou ils ne vous rendraient pas votre depot de garantie.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    2
    Merci pour votre réponse.

    Cordialement,

    Galaad40

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