Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 6 sur 6

commodat sur un terrain

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    3
    Ma tante a fait il y a 2 ans un commodat avec un agriculteur sur un de ses terrains.
    Il était convenu que les taxes foncières seraient à la charge de l'agriculteur. Par contre aucune durée d'usage n'a été fixée dans le contrat signé.

    Ma tante souhaite maintenant reprendre son terrain et l'agriculteur refuse en lui affirmant que ce commodat à la même valeur qu'un bail et qu'elle ne peut plus reprendre son terrain comme elle le veut.

    Quelle est la vérité?

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Dethau
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    2 695
    Un commodat est un prêt gratuit (art.1876 du code civil) ce qui n'est pas le cas d'un bail rural.

    L'un est régi par le Code Civil, l'autre par le Code Rural avec des règles très particulières relatives au renouvellement notamment, particularité non prévue au regard du commodat fixé pour une durée déterminée et non renouvelable de droit.
    DETHAU

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    3
    Conclusion: ma tante peut elle récupérer son terrain sans problème ou non?

    chris

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Dethau
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    2 695
    Réponse affirmative, à l'expiration de la durée du contrat, sauf stipulation de reconduction tacite de la convention non dénoncée en temps et heure.
    DETHAU

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    3
    Le problème du commodat sans terme est effectivement la fin du commodat.
    Il faut distinguer 2 hypothèses:
    - ou la chose a été prêtée pour une durée indéterminée mais pour un usage précis, auquel cas le bien doit etre restitué lorsque l'emprunteur s'en est servi comme il le souhaitait (article 1888 du Code civil); avec la possibilité d'appliquer l'exception de l'article 1889 du même code, à savoir que le besoin pressant et imprévu du prêteur, sous réserve d'acceptation par le juge, emporte la restitution de la chose.

    - ou la chose a été prêtée pour une durée indéterminée et pour un usage permanent, dans ce cas le prêteur ne peut récupérer sa chose qu'en justifiant uin besoin pressant de celle-ci, ou s'il est prouvé que les beoins de l'emprunteur ont cessé (voir Cour de cassation, 3ème chambre civile, 04/05/2000).
    Cependant un arrêt de 2004 prévoit la résiliation unilatérale du prêteur afin de préserver les intérets de celui-ci qui ne tire auncun intéret de ce contrat gratuit.

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    3
    Donc si je comprends bien, comme ma tante n'a mis aucune durée d'usage dans son contrat, ni d'avis de tacite reconduction et qu'elle prête son pré à un agriculteur qui, sous en entendu, en a besoin pour toute la durée de sa vie porfessionnelle d'agriculteur (donc encore longtemps car il est jeune), elle ne va donc pas pouvoir le reprendre?

    chris

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Commodat et déclaration revenus
    Par Melite56 dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 7
    Dernier message: 01/02/2010, 23h36
  2. commodat et sous location
    Par Geraldine16 dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 14/03/2008, 13h03
  3. Evalutation de commodat
    Par Giantpanda dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 4
    Dernier message: 31/01/2007, 17h20
  4. Commodat
    Par Quisait dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 4
    Dernier message: 10/07/2006, 16h30
  5. commodat et son terme alors?
    Par Angie85 dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 05/03/2006, 08h15

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum