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fin de bail à délai réduit pour mutation pour couple pacsé

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    2
    Bonjour,
    j'ai été mutée il y a un an à Lyon et j'ai loué un petit appartement. Ma partenaire pacsée vient d'obtenir sa mutation, j'ai donc envoyé un préavis de fin de bail d'un mois pour cause de mutation.
    Le bailleur me dit que la loi ne permet pas d'accepter ce préavis d'un mois, car ma partenaire n'apparaissait pas sur le bail. Or elle n'est pas sur le bail car elle n'habitait pas dans cet appartement, n'ayant pas encore été mutée.
    Dans la loi 89-462, il semble que le cas n'est pas prévu. Y a t'il une jurisprudence? Je pensais que ma partenaire était automatiquement co-locataire?
    Je précise que mon pacs est antérieur à la signature de ce bail.
    Merci par avance de votre aide.
    Rafi

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    385
    Bonjour,


    Votre bailleur a raison, l'inscription ou la prise en compte automatique de l'autre n'est valable sur le bail que dans le cas du mariage a condition de notifier au bailleur le changement d'etat civil:

    Citations:
    "Un seul des partenaires signe le bail Un seul des partenaires est locataire."

    " En cas de mésentente ou en cas de congé
    - Si le locataire adresse un congé au bailleur, l'autre partenaire doit quitter le logement à l'expiration du préavis, sauf si le bailleur accepte de lui établir un nouveau bail.
    - Si celui qui est hébergé quitte le logement, il reste tenu du paiement du loyer et des charges jusqu'à ce que la résiliation du PACS produise ses effets"

    Source:
    Pacs et location


    Salutations,
    Miky
    Dernière modification par Miky ; 06/08/2007 à 10h52.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Capc
    Ancienneté
    juillet 2007
    Localisation
    Sud ouest
    Messages
    5 746
    Rafa: est ce que votre bailleur avait connaisance de votre PACS ou de fait que vous viviez avec quelqu'un?

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    2
    bonjour,
    oui, j'ai dit à mon bailleur (ou plutot à son représentant, une grande régie) que j'étais Pacsée. Il m'a été dit que ce n'était pas la peine de la mettre sur le bail, puisqu'elle était déjà locataire ailleurs d'un appartement principal. J'ai bien compris, j'ai mal préparé la chose...
    Merci pour les réponses rapides.
    Rafi

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