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Probleme depôt de garantie

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    115
    Bonjour,

    jusqu'a fin mai j'occupé un appartement que je louai à une agence. Mon départ s'est fait dans des conditions plus que difficiles avec un état des lieux réalisé par huissier et un certain nombre de lettre recommandé (voir autres posts)

    Depuis l'EDL de sortie pas de nouvelle de l'agence. Début de semaine dernière je reçois un fax me demandant les coordonnées de l'agence 1% logement qui a payé mon dépot de garantie auprès de l'agence. Je renvoi un fax à l'agence indiquant que j'ai remboursé le dépot au 1% par mensualité et que la totalité de la somme est remboursée depuis le début de l'année.

    Vendredi dernier je recois un nouveau fax avec le texte suivant :
    "Nous ne sommes pa encore en mesure d'opérer le décompte car nous sommes toujours dans l'attente de certaines factures et notamment les réparations de l'installation électrique ainsi que le nettoyage.
    Notre cabinet étant fermé à compter de ce soir jusqu'au début du mois de septembre; à mon retour et dès que j'aurais toutes les factures des interventions, je procederais au décompre.
    Afin de procéder au remboursement du solde auprès de vous directement merci de demander à Astria une attestation prouvant que vous avez bien remboursé la totalité de votre pret.
    "

    Une remarques me sont venu : l'EDL remonte à environs 2 mois, l'appartement a été reloué il y a environs 1mois et demi, il est etonnant que l'agence n'est toujours pas reçu les factures des intervenants! Et bien sure on s'aperçoit de cela quelques jours avant de partir en vacances!

    Que pensez-vous de cela? Suis-je en droit de demander des interets vu que la date limite de remboursement sera dépassée? Les vacances du cabinet doivent elles prise en compte ou non dans le délai?

    Quelles sont vos remarques et conseils de "procedure" par rapport à cela?

    merci par avance

    PA

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    385
    Bonjour,


    L'agence (le proprietaire en fait) n'est pas tenu d'effectuer les reparations ou peut tres bien avoir reloue le logement en s'engageant aupres du nouveau locataire a effectuer les reparations des que possible.
    Il est vrai qu'en periode estivale les choses n'avancent pas vite en France.

    Voir:
    Un conseil complet et neutre sur le logement

    Neanmoins vous pouvez vous appuyer sur ceci:

    Citation:

    "DEPOT DE GARANTIE / DELAI DE RESTITUTION (Rép. Min. : JO AN 16.3.04)L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 fait obligation au propriétaire " de restituer le dépôt de garantie dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant des sommes dont celui-ci pourrait être tenu en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées ".
    Cependant, lorsque le logement loué fait partie d'une copropriété, le propriétaire ne dispose pas forcément dans le délai imposé des éléments lui permettant de procéder à l'arrêté des comptes.
    Une précédente réponse ministérielle (JO AN du 20.3.00) avait suggéré que les parties opèrent un règlement provisionnel et dispensent le bailleur des intérêts de retard sur un éventuel solde. Elle précisait également que les tribunaux adoptent une attitude libérale pour ne sanctionner le bailleur que s'il retient délibérément au-delà du délai une somme qu'il sait devoir restituer.
    Cette fois-ci, la réponse réaffirme ce principe et précise que les tribunaux admettent que le bailleur restitue au locataire sortant 75 à 80 % du dépôt de garantie dans le délai de deux mois et, ne rembourse le solde dû, sans intérêts, qu'après la régularisation annuelle. Ces taux de restitution avaient déjà été mentionnés dans les réponses ministérielles précédentes (JO AN des 18.11.02 et 24.2.03)."

    Source:
    http://www.anil.org/actualite/ha90/loyers_90.htm#E


    Salutations,
    Miky

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    interets de retard est de 2,95% annuel pour 2007 ...
    relancez et si pas de réponse d'ici ......, alors saisissez le juge de proximité.

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