Vos question à l'Avocat
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Prblme fin de bail

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2007
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    57
    bonjour à tous,

    Permettez moi de faire appel à vos savoirs et conseils car j'ai un petit problème avec ma proprio.
    Mon bail se termine le 14 Aout à minuit - J'ai été prévenu de ce fait voilà déjà 1 an par huissier. Donc pas de problème

    Voilà 4 mois j'ai appris grâce à une opportunité familiale, qu'il m'était possible d'acheter un bien immobilier et dois d'ailleurs en signé les "compromis" cette semaine. Entre les différentes obligations légales pour officialiser cet achat et pouvoir récupérer les clefs de ma future maison et pouvoir m'y installer, un délais de 2 mois supplémentaires (car maison vide) m'est nécessaire.

    Et c'est là qu'est tout mon problème car ma proprio après m'avoir accordé verbalement un délai allant jusqu'à fin Aout, puis fin Septembre (qu'elle nie aujourd'hui) a décidé sous la pression de ses fils de m'expulser de force s'il le faut le 15/08 ou le 16 et je n'ai nul part ou aller durant cette période qui me manque à par la rue.

    Je lui ai donc fait une lettre recommandée expliquant ce tout et mon regret de devoir pas non choix d'abuser de sa gentillesse ou maison suivent comment on définit la chose.
    Et Lundi en allant la poster en recommander avec accusé réception, je compte aussi aller à la gendarmerie déposer une "main courante" du fait que son fils est venu me renouveler ses menaces d'expulsion par la force ce midi.....

    Déjà est ce bien légal tout ça car moi je l'ai tenu au courant au quotidien
    de mes recherches (sans parler du fait que j'ai aussi fait venir mon père pour complèter mes démarches visant à la rassurer sur nos bonnes intentions) et de mes difficultés à trouver un toit pour ces deux mois qui me manquent car je croyais que la force était pas un moyen légal pour arriver à ses fins...??????

    Qu'est ce que je risque à rester à part avoir affaire à ses fils et qu'est ce que risque ses fils à vouloir m'expulser de cette façon...???????

    Bref pouvez vous me raconter les différentes histoires possibles pouvant se dérouler à partir de demain pour chacunes des parties...????

    Vous remerciant encore par avance pour votre attention
    Merci

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    mai 2007
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    494
    l'expulsion par la force est
    reservée à la force publique qui n'intervient qu'apres decision judciaire ordonnant l'expulsion

    et non au particulier ;

    en cas d'intrusion appelez la police et prevenez tout incident en remettant un courrier au commissaire en vous abstenant d'accuser mais en suggerant quelque hypothese

    par contre demeurer sans droit ni titre est interdit et vous expose a des sanctions financieres
    Dernière modification par Gadinet ; 05/08/2007 à 18h37.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Vero1901
    Ancienneté
    mai 2007
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    Indre et Loire
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    28 333
    Non, votre proprietaire ne peut en AUCUN CAS vous expulser elle-meme par la force
    c'est totalement ILLEGAL et passibles de poursuites penales !
    Si vous ne quittez pas votre appartement, vous serez occupant sans droit ni titre. Votre proprietaire devrait engager une procedure LEGALE d'expulsion (via une injonction d'un huissier, puis tribunal etc...) avec toutes ces formalités, le temps d'avoir la date d'audience, les deux mois qui vous sont necessaires se seront écoulés
    Par contre, continuez bien a payer les loyers (qui deviendront donc une indemnité d'occupation) et les charges

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2007
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    57
    Et s'il ne tient aucunement compte de la lois et agis par la force comme il me l'a dit, que risque t il car il m'a aussi dit que les entreprises chargées de la réhabilitation de la maison entrerait par force ou par effraction (si je ne suis pas là) pour commencer les travaux et ce même si toutes mes affaires sont encore là?

  5. #5
    Membre Sénior
    Ancienneté
    mai 2007
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    494
    a voir


    Article 312-1

    L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.
    L'extorsion est punie de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende

    La tentative des délits prévus par la présente section est punie des mêmes peines

    en cas de passage a l'acte violation de domicile, vol etc...

    pourquoi face a ce bailleur qui parle beaucoup ne pas enregistrer ces menaces au cas ou
    Dernière modification par Gadinet ; 05/08/2007 à 18h59.

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2007
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    57
    les menaces sont verbales donc j'ai aucune preuve et en plus elle fait des plus gros propriétaires de mon village, donc quelque part irréprochable, voir insouptonnable....

    De plus j'aime pas les ambrouilles même si là je compte bien garder le ballon dans la mêlée....
    Et puis elle a 75 ans et son fils 50/55 et si je m'énerve je vais leur faire vraiment mal et je ne veux pas avoir de problèmes derrière....

  7. #7
    Membre Sénior
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    494
    verbales donc enregistrables

    aller ensuite deposer plainte sans fournir cet enregistrement

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    57
    je comprends ce que vous dites et quelque part j'y avais déjà pensé à les enregistrer mais quelque part aussi cette méthode montrerait que je suis aussi petit et bête qu'eux; voilà pourquoi je ne suis jamais passé à l'acte de cette façon car en plus ça ne ferait qu'envenimer l'histoire....

    Et quelqu'un connait les articles de lois, les peines quand on menace, quand il y a des coups de porter outre que l'article 312-1 cité ci dessus?

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    la violation de domicile est passible du pénal ...
    faites en sorte que personne ne rentre, (changez les serrures) et si jamais ca se passe, plainte directe ...

    En application de l'article 226-4 du Code pénal condamnant la violation de domicile, la jurisprudence a toujours considéré que l'intrusion de force du propriétaire dans les locaux loués constituait une violation de domicile.
    On sait que parallèlement aux poursuites pénales, la responsabilité civile délictuelle du bailleur pourrait être engagée dans un tel cas par le locataire, mais il doit pour obtenir gain de cause, prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.
    Dans cet arrêt, la Cour de cassation se fonde sur le respect de la vie privée (Code civil : art. 9) pour condamner le bailleur à réparation en cas de visite du logement loué sans l'accord du locataire et dispense ainsi ce dernier d'avoir à rapporter la preuve d'une faute du bailleur.




    Article 226-4

    (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)


    L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

    faites en sorte de le prévenir que vous n'hésiterez pas à user de vos droits. et rappelez lui son accord verbal sur le fait que vous puissiez rester 2 mois supplémentaires. (par LRAR)

    et abstenez vous de toute violence à leur égard surtout !



  10. #10
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    57
    comme je l'ai expliqué depuis le début je ne suis pas là pour mettre de l'huile sur le feu et ne veut ce temps supplémentaire que pour m'éviter d'être à la rue durant 2 mois avant d'habiter la maison que je me suis acheter.

    J'ai bien compris leur jeux cherchant à me faire sortir de mes gonds afin que je lui casse la tête et pour qu'l aille après porter plainte, c'est pour celà que je ne réponds à aucune de ses menaces mêmes si ça me démange parfois; la bêtise, la petitesse à ce niveau je ne l'ai jamais supporté et encore moins que on me laisse supposer que l'on va s'en prendre à moi surtout à plusieurs.

    C'est d'ailleurs aussi pour celà que cet AM je vais à la gendarmerie déposer une main courante afin que les gendarmes leurs fassent un rappel de la loie et ainsi éviter tout dérapage.

    Vos savoirs et conseils me sont précieux et je vous en remercie

  11. #11
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    57
    Je suis donc alleé à la gendarmerie expliquer mon problème de fin de bail ainsi que les "menaces" plus ou moins déguisées mais les gendarmes m'ont dit que ce n'était pas de leur ressort et qu'il fallait que j'aille porter plainte au TGI.....

    Pouvez vous m'expliquer pourquoi déjà les gendarmes ne sont pas compétents et m'expliquer ou je dois aller au TGI.

    Merci

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    Excusez-moi, mais c'est quand même le monde à l'envers !!!!

    C'est VOUS qui allez squatter sans vergogne SON bien, alors que vous êtes prévenu depuis 1 AN et vous vous plaignez qu'ils ne soient pas contents ????

    JE REVE !

    Ok, ils n'ont pas à vous menacer, ni entrer chez vous etc et ne laissez pas cela s'installer, mais vous oubliez que c'est VOUS le FAUTIF !!!

    Mettez vos meubles en garde-meuble pendant 2 mois (c'est abordable financièrement), faites-vous héberger par des amis et la famille si vous pouvez, sinon, allez dans une résidence hotellière...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

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