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Résultats 1 à 7 sur 7

Dépot de garantie

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2007
    Localisation
    chennevières sur marne
    Messages
    3
    Je viens de signer un compromis de vente avec un particulier. Le chéque du dépot de garantie mentionné dans le compromis de vente est de 20000 €. Ce chèque peut il être à mon ordre et puis-je l'encaisser (après le délai de rétractation), sans le verser sur un comte séquestre. Je dois le recevoir après le délai de 7 jours. Le notaire me dit que je n'ai pas le droit de l'encaisser car il doit obligatoirement être versé sur un compte séquestre à son ordre. que dois-je faire ? Merci.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    faire comme le notaire dit

    pourquoi ne pas vouloir passer par votre notaire ?

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    16
    Votre notaire a raison.

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2007
    Localisation
    chennevières sur marne
    Messages
    3
    Merci pour la rapidité. Le compromis est signé hors notaire sur choix de l'acquéreur mais je l'ai communiqué à mon notaire d'ou sa réponse pour le bénéficiaire du chèque. Si le vendeur le libelle quand même à mon ordre est-ce finalement illégal ?
    bien cordialement.

  5. #5
    Membre Sénior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    385
    Bonjour,


    Le cheque est encaissable immediatement.
    Le delai de reflexion de 7 jours n'a pas de relation avec le fait qu'un cheque est une dette du montant indique dessus et peut etre presente sans delai.

    Si dans les 7 jours votre acheteur se retracte, vous lui ferez un cheque du meme montant a votre tour. Bien sur vous aurez pris la precaution d'attendre la confirmation de votre banque que son cheque est bien arrive sur votre compte (et non "sous reserve d'encaissement") avant d'envoyer le votre.


    Salutations,
    Miky

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2007
    Localisation
    chennevières sur marne
    Messages
    3
    Bonjour,
    merci pour tous les conseils et bon courage à tous et toutes.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    NE VERSEZ RIEN AVANT LA SIGNATURE DE L'AVANT-CONTRAT

    * En règle générale le vendeur, pour vous réserver le logement, vous demandera une somme, négociable, qui peut représenter 10 % du montant de la vente.
     Si un professionnel est mandaté pour effectuer la transaction, vous ne versez aucune somme directement au vendeur mais un chèque au nom du professionnel mandaté (agent immobilier, notaire par exemple).
     Si vous traitez directement avec un vendeur non professionnel, vous avez intérêt à consigner toute somme versée chez un séquestre (notaire, agent immobilier ou tout autre professionnel présentant une garantie financière) que vous aurez choisi avec le vendeur. En tout état de cause, vous ne devez rien verser avant l'expiration du délai de rétractation.

    * Faites préciser clairement dans l'avant-contrat les conditions dans lesquelles vous pourrez récupérer la somme versée si la vente ne se faisait pas.
     S'il est précisé dans l'acte que vous avez versé des arrhes valant dédit réciproque, vous pourrez renoncer à acheter en perdant vos arrhes, et inversement le propriétaire pourra renoncer à vendre en vous remboursant le double des arrhes versées.
     S'il est précisé dans l'acte que vous avez versé un acompte, votre vendeur et vous, êtes engagés irrévocablement.

    Vous disposez d'un délai de rétractation de 7 jours…

    Vous êtes acquéreur non professionnel d'un logement neuf ou ancien, vous signez un avant-contrat, promesse unilatérale ou compromis de vente : vous disposez d'un délai de 7 jours pendant lequel vous pouvez, le cas échéant, revenir sur votre engagement.
    L'avant-contrat doit vous être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout moyen présentant des garanties équivalentes (remise par certains professionnels contre émargement ou récépissé, ou pli d'huissier).
    Si vous souhaitez vous rétracter, vous devez le faire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le délai de 7 jours, à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée vous notifiant l'avant-contrat ou de la remise de l'avant-contrat.

    * Si vous signez l'avant-contrat directement avec un vendeur non professionnel, vous ne versez aucune somme avant l'expiration du délai de rétractation de 7 jours. Un versement peut être prévu après l'expiration du délai de rétractation; l'avant-contrat est alors conclu sous la condition suspensive de la remise de la somme convenue entre le vendeur et l'acquéreur, à une date déterminée.

    * Si vous signez l'avant-contrat avec un professionnel mandaté (notaire, agent immobilier ou tout autre professionnel), toute somme qui peut vous être demandée doit être versée entre les mains du notaire ou d'un professionnel disposant d'une garantie financière.
    En cas de rétractation, la somme que vous avez versée , le cas échéant, doit vous être restituée dans un délai de 21 jours, à compter du lendemain de la date de rétractation.

    …ou d'un délai de réflexion de 7 jours

    Avant de signer un acte authentique, vous bénéficiez d'un délai de réflexion de 7 jours, sauf si l'acte authentique fait suite à un avant-contrat pour lequel vous avez disposé de la faculté de vous rétracter.

    Si vous signez directement la vente sans avant-contrat, vous bénéficiez du délai de réflexion.

    Dans le cas où vous bénéficiez du délai de réflexion, vous ne versez aucune somme avant l'expiration du délai de 7 jours, à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée vous notifiant le projet d'acte ou de sa remise par tout moyen présentant des garanties équivalentes.
    Donc vous ne pouvez encaisser le chèque avant les 7 jours de réflexion !
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

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