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Problèmes avec voisins en maison mitoyenne

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    4
    Bonsoir,

    Voici mon (ou devrais-je sire mes soucis)!
    J'habite une maison mitoyenne, et mon voisin a entrepris de gros travaux de transformation à l'intérieur comme à l'extèrieur de la maison.

    Outre le bruit insupportable(marteau piqueurs, etc..), certaines transformations touchent la mitoyenneté.

    Nous avions un four à cheval sur le mur mitoyen, dont la cheminée était commune.
    Il y avait des claustras.
    Il a voulu le détruire, nous avons donné notre accord mais, en casant le four, il a aussi détruit les claustras et a voulu mettre un mur à la place.
    Sauf qu'il n'a pas cassé la base du four qui se trouve chez nous, et n'a pas fait l'enduit des murs et piliers.

    Et aujourd'hui, la goutte qui a fait débordé le vase!

    La gouttière! Nous avons (nous avions..) une gouttière commune de chaque côté de nos maisons : sur l'une, les eaux pluviales se déversent chez l'un, et inversement pour l'autre gouttière.

    Mon voisin a décidé de modifier la gouttière qui déverse les eaux chez lui.
    Il l'a coupée et nous a rafistolé un truc minable, incomplet, qui va inonder notre veranda.

    Nous n'avons jamais donné notre accord pour cela.
    Il nous a dit qu'il fallait s'en contenter, sinon il fallait fournir le matos.

    Pour résumer, il me semblait que, dans le cadre de la mitoyenneté, c'est celui qui entreprend les transformations qui assument le côté financier et l'exécution des travaux, et que ce la ne doit en aucun léser le voisin.

    Mon voisin part du principe que c'est chez nous, et que c'est à nous de finir les travaux, même si c'est lui qui en a décidé.

    Il nous met devant le fait accompli et ça ma saoule.

    J'ai pris des photos "avant après", et je suis décidée à appeler la policie municipale demain matin pour faire constater que cet indélicat a transformé notre propriété sans notre accord.

    Pouvez vous m'aider et me donner vos avis?

    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Etes-vous proprio tous les 2 ?
    ce n'est pas la police mais un huissier qui doit constater les degats.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    4
    oui, proprios tous les deux.

    L'huissier, j'y ai pensé, mais c'est pas cadeau, et je ne veux pas rentrer dans des procédures interminables, car je veux vendre l'année prochaine.

    Je voudrais juste que quelqu'un lui explique que c'est à lui de finir les travaux, puisqu'ils sont à son initiative.

    Apparemment, je suis dans mon bon droit, n'est ce pas?

    merci pour ta réponse

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    4
    Personne d'autre pour me conseiller?

    Merci

  5. #5
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    398
    tentez de passer par le conciliateur de justice de votre commune
    pour tenter de faire entendre raison a votre voisin -

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    4
    merci pour votre réponse

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    Interdiction d'évacuer ses eaux pluviales chez le voisin !!!!

    CODE CIVIL


    Article 640

    Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué.
    Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.
    Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
    Article 641
    (Loi du 8 avril 1898 art. 1 Bulletin des lois, 12º s., B 1970, nº 34577))

    Tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds.
    Si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement établie par l'article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur.
    La même disposition est applicable aux eaux de sources nées sur un fonds.
    Lorsque, par des sondages ou des travaux souterrains, un propriétaire fait surgir des eaux dans son fonds, les propriétaires des fonds inférieurs doivent les recevoir ; mais ils ont droit à une indemnité en cas de dommages résultant de leur écoulement.
    Les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations ne peuvent être assujettis à aucune aggravation de la servitude d'écoulement dans les cas prévus par les paragraphes précédents.
    Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement et l'exercice des servitudes prévues par ces paragraphes et le règlement, s'il y a lieu, des indemnités dues aux propriétaires des fonds inférieurs sont portées, en premier ressort, devant le juge du tribunal d'instance du canton qui, en prononçant, doit concilier les intérêts de l'agriculture et de l'industrie avec le respect dû à la propriété.
    S'il y a lieu à expertise, il peut n'être nommé qu'un seul expert.
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

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