Vos question à l'Avocat
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vente problématique

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
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    7
    nous avons trouvé acquéreur pour notre bien (une maison de bourg)
    un compromis a été signé et la signature de l'acte authentique avait lieu la semaine derniere) : refus de signature

    le compromis stipule que les diagnostics obligatoires(plomb , amiante) sont réalisés et qu'aucun recour ne peut être fait pour autres parasites

    logiquement pas de vices cachés

    les acheteurs entre temps ont demandé un diagnostic mérule, et autre parasite

    ils ne prennent connaissance de ce diagnostic que le jour de la signature chez notaire, car ils ne l'avait pas reçu car non payé ds les temps (positif sur mérule) refus de signature

    ils demandent traitement de mérule par acheteur, frais déménagement prévu, loyer pour relogement en attendant la finition des travaux.....

    peuvent ils faire établir que notre maison est inhabitable, face à un juge peuvent ils avoir gain de cause (vice caché, je ne pense pas)?

    bref un terrain d'entente serait bien venu mais l'acheteur est trop exigeant

    que pensez vous de tout ça
    Dernière modification par Zofi ; 04/08/2007 à 16h12.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    août 2005
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    14 564
    Bonsoir,

    Pour quelle raison avoir accepté l'état parasitaire ?
    Etait-ce inscrit dans les conditions suspensives ?
    si oui, ils peuvent annuler la vente,
    si non, ils ne peuvent pas ! il faut alors les contraindre à venir signer...via le notaire...un pv de carence a-t-il été fait ?

    Maintenant, il faut négocier...Pas de vice caché, à moins que vous n'ayez mis des planches devant les endroits où il y avait les mérules, et de totue manière, ils en ont connaissance...

    Pour l'inhabitabilité, tout dépend de l'infestation...vois ce qui est inscrit dans le rapport.
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    les acheteurs entre temps ont demandé un diagnostic mérule, et autre parasite

    ils ne prennent connaissance de ce diagnostic que le jour de la signature chez notaire, car ils ne l'avait pas reçu car non payé ds les temps (positif sur mérule) refus de signature
    Etes-vous dans une région infestée ?
    qui a payé ce diagnostic : vous ? ou eux ?
    je comprends que le diag merule a été fait après le compromis ?
    pas de clause suspensive particulière à ce sujet ?
    que dit VOTRE notaire ?

    il me semble (à 1ère vue) qu'il soit normal que vous fassiez les travaux d'assainissement si mérule il y a - mais attendons les précisions ...

    peuvent ils faire établir que notre maison est inhabitable,
    euh la mérule rend les maisons inhabitables ... j'ai vu des appart dont le plancher était soudainement tombé sur celui d'en dessous, because mérule .. assez impressionant je dois dire !
    Dernière modification par Golfy ; 04/08/2007 à 21h19.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
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    7
    l'article 9 du compromis de vente ( qui est tout ce qu'il ya de plus classique) indique clairement que l'acheteur prend l'immeuble dans son état actuel, aucun recours quelque soit la cause (même nature du sol non garantie)

    aucune clause spécifique ds le compromis disant qu'ils attendent le diag complémentaire (qu'ils ont fait à leur initiative car dans notre région , ce diag n'est pas obligatoire)

    qu'est ce qu'un pv de carence ??
    Dernière modification par Zofi ; 04/08/2007 à 22h25.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    août 2005
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    Le PV de carence c'est un papier que doit faire le notaire afin de notifier que vos acheteurs ont refusé de signer, alors qu'ils n'ont aucune raison...

    En effet, s'ils voulaient se prémunir des mérules, il fallait qu'ils fassent insérer une clause suspensive dans le compromis...ceci n'étant pas le cas ici, votre notaire DOIT les contraindre à venir signer, sinon, c'est le tribunal...
    Dernière modification par Rac8 ; 05/08/2007 à 08h14.
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  6. #6
    Membre Benjamin
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    août 2007
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    7
    ce pv devait il se faire le jour prévu de l'acte authentique ou bien est ce trop tard ??

    si c'est le tribunal ( cela n'a pas l'air de les embêter + que ça), connaissez vous des cas de jurisprudence qui auraient été favorables pour l'acquéreur

    En lisant et relisant le compromis de vente, je ne vois pas sur quel argument ils pourraient se tourner ou nous attaquer

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
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    septembre 2004
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    d'accord avec la réponse de RAC.
    c'est une condition qu'ils ont rajouté après le compromis ... il aurait fallu qu'ils fassent la demande sur le compromis.
    s'ils ne veulent plus acheter, ils doivent vous laisser l'accompte versé.

    que dit votre notaire ?
    pourquoi n'a t-il pas établi ce PV de carence ????

    pour la jurisprudence, voir un avocat.

    sinon, a combien se monte les travaux d'assainissement ? car si vous voulez trouver un compromis, il faut dejà savoir sur combien vous negociez.

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
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    7
    trop tard ou pas pour le pv de carence ??

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    il faut que le notaire les convoque pour la signature. s'ils ne se présentent pas, alors PV de carence à etablir.
    voyez avec lui .. c'est le pro !

  10. #10
    Pilier Junior
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    novembre 2006
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    Je comprends pas : si l'état parasitaire était obligatoire (voir zones préfectorales) il devait être fourni lors de la signature du compromis. L'agence ou le particulier n'a pas rempli son rôle d'information préalable, DPE, amiante, risques majeurs, plomb si bâtiment avant 49...

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    Région Centre
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    ABRILL, c'est un diagnostique complémentaire sur la MERULE qui a été demandé et fait après signature du compromis, sans qu'aucune mention de ce diag. n'ait été porté sur l'acte...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  12. #12
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
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    Oui j'ai compris cela. Mais le diagnostique parasitaire (si il est obligatoire pour ce bien) n'aurait pas fait apparaître la présence de ce champignon ? et surtout à effectuer avant le compromis ?
    Dernière modification par Abrill ; 06/08/2007 à 12h47.

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