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Annulation viager ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    4
    Bonjour,

    Je crois avoir lu quelque part qu'une vente en viager peut être annulée si le prix payé par l'acheteur est visiblement très inférieur à la valeur du bien.

    Ai-je bien lu ?

    Si oui sur quoi se base l'estimation ? Sur le montant du "bouquet" ? Sur la durée de survie du crédirentier et le montant de la rente payée après la signature ?

    Si le crédirentier décède quelques mois après la signature, la vente peut-elle être annulée sachant que le viager est justement une sorte de "pari" sur la longévité du crédirentier ?

    Merci pour vos réponses.

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    494
    ---la cour d'appel, qui a retenu à bon droit qu'une convention pouvait être annulée si la détermination des obligations soumises à l'aléa révélait que l'acquéreur ne versait pas de véritable prix, cette recherche devant s'effectuer par comparaison des obligations souscrites respectivement, en a déduit que Mme [ Y ] n'avait fourni aucune prestation réelle ni couru de risque quelconque et que l'acquisition réalisée ne comportait pas de prix sérieux ;


    -----Attendu, sur la troisième branche, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel al estimé que la durée de survie du crédirentier, en dépit de la gravité de son état de santé au jour de la signature du contrat, constituait cependant un aléa, même si celui-ci était réduit

    -----Mais attendu qu'ayant constaté, adoptant les conclusions de l'expert, que la valeur vénale de l'immeuble fixée dans l'acte de vente à 2 200 000 francs s'élevait en réalité à une somme proche de 4 860 000 francs, et que la rente, calculée en tenant compte de l'âge des deux crédirentiers, de la réserve du droit de jouissance et de la charge des grosses réparations, excédait de plus du double celle prévue, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que le montant de la rente était dérisoire, et que la vente était dépourvue d'aléa, le débirentier étant certain d'obtenir un bénéfice, très au-delà de la durée d'espérance de vie des crédirentiers

    ------mais attendu que l'arret releve que m [ y ], totalement prive de la jouissance du logement tant que durera le droit viager d'usage et d'habitation laisse a la venderesse, devait neanmoins verser a celle-ci un capital payable comptant ou a court terme, plus les arrerages a echoir de la rente viagere, sans pouvoir tirer aucun revenu de cet appartement ;
    que la cour d'appel, qui n'avait pas a repondre a de simples arguments, a retenu souverainement que le prix etait reel et a decide exactement que la vente n'etait pas nulle ;

    Dernière modification par JNG Net-iris ; 07/08/2007 à 09h07. Motif: typo

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonsoir,

    Clairement : NON pour annuler la vente, le décès doit avoir lieu dans les 20 jours après la vente...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

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