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loi des 7/12èmes

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
    Localisation
    outreau
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    8
    peut on racheter 50% des parts d'une habitation à l'autre propriétaire en sous évaluant la valeur de la maison à son prix de revient 2 ans aprés sa construction (afin de payer le moins de soulte possible) et revendre ces 50% 1 an après en l'évaluant 12% plus chère, réclamer 38000€ de soulte et après signature et vente considérer qu'en tant que vendeur on a été laisé qu'elle a été sous estimée (par le vendeur lui même tout en étant concentant et l'avouant au notaire qui lui a bien expliqué les risques en cas de séparation) et faire appliquer l'annulation de la vente par l'article 1674 du code civil concernant la lésion des 7/12èmes 6 mois après la vente?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    pourriez-vous redécrire la situation car c'est bien embrouillé !!!
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
    Localisation
    outreau
    Messages
    8
    c'est plus détaillé dans la rubrique immobilier indivision et rachat de parts. mais en bref si je peux : j'ai racheté 50% des parts de la maison de mon conjoint en novembre 2006, il m'a demandé une soulte de 38000€ et rembourser le reste des crédits de la maison avec lui, il a donc demandé au notaire de sous estimer la maison car depuis 4 ans je vivais avec lui et avais contribué aux travaux de la maison le notaire l'avait avisé des risques et de l'argent qu'il perderait en cas de revente de la maison pour séparation. elle a donc été estimée à sa demande à 166000€. il avait lui même racheté ces 50% à son ex concubine en mai 2005 pour une soulte de 251€ car il ne voulait pas lui donner d'argent car elle l'avait plaqué pour un autre. il a donc demandé d'estimer la maison à 148000€. (coût de revient de la maison 140 000€ construite en 2000) son ex a accepté cette proposition (elle était blonde peut être!!)
    aujourd'hui nous sommes séparé car il allait voir ailleurs et veut faire appliquer cette loi des 7/12èmes car la maison est estimée en réalité entre 300 et 350000€ aujourd'hui mais savoir que les aménagements et les agrandissements étaient déjà fait en 2005 (et j'en avais payé les factures)quand il a racheté les parts de son ex donc la plus value sur la maison a été faite entre 2003 et 2004.

    AU FINAL IL M'A REVENDU CES 50% CAR IL ETAIT SURENDETTE ET LA MAISON ALLAIT ETRE SAISIE POUR NON PAIEMENT DES CREDITS CAR HYPOTHEQUEE ET LUI ALLAIT ETRE INTERDIT BANCAIRE MAIS JE N'EN SAVAIT RIEN JE NE L'AI DECOUVERT APRES LA RUPTURE

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