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proprio et travaux

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior Avatar de Seb03
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    71
    je vient vers vous pour avoir des renseigement pour ma belle mère
    elle loue une petite maison situé sur un domaine( les proprietaire sont un couple non marié et habite la maison a coté )depuis mai 2006 .
    les proprio lui on qu il dit avant l entré dans les lieux qu ils changerai les fenetres en mauvais etat avant l hiver ,l hiver a passé et rien n a été fait elle leur a demandé quan il comptai faire le néccessaire ils ont répondu (on i fera prochainement) que doit elle faire attendre leur bon vouloir
    a t elle le droit de les faire changé elle meme et di deduire du loyer qu elle leur paye
    aussi sur le bail qu elle possède il y aparait qu un seul nom de propriaitaire
    le bail etail bon ?

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    mai 2007
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    494
    Pourtant l’arrêt est cassé par la Cour de Cassation au visa de l’article 1144 du Code Civil, au motif que :
    « …en l’absence de mise en demeure adressée à la bailleresse d’avoir à effectuer les travaux et de décision de justice autorisant le preneur à les faire exécuter, la S.C.I (bailleresse) n’était pas tenue d’en supporter la charge. »
    Cette solution pourrait paraître choquante du strict point de vue de l’équité. Voilà en effet un bailleur qui ne remplit pas ses obligations et qui au final va bénéficier gratuitement des travaux réalisés par son locataire !
    Mais, cet arrêt est cependant parfaitement motivé d’un point de vue juridique

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    si aucun ecrit n'a été signé, votre mère ne peut rien faire pour le moment.

    si ces fenêtres n'assurent pas le "clos" (etanchéité a la pluie) alors elle doit contacter la DDASS ou demander à son proprio par LRAR en rappelant sa promesse (helas orale ) ....

    voir le decret du logement décent Les caracteristiques d'un logement décent

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    aussi sur le bail qu elle possède il y aparait qu un seul nom de propriaitaire
    si le bien appartient a seulement Mr OU Mme , c'est normal ! comme ils ne sont pas mariés, vous ne savez pas qu'elles sont leurs dispositions financières. cela n'invalide aucunement le bail.

    surtout ne jamais reduire les loyers de son propre chef ! c'est elle qui se mettrait en faute.

    votre mere peut et doit se renseigner auprès de l'ADIL de son coin ...

  5. #5
    Membre Junior Avatar de Seb03
    Ancienneté
    juillet 2007
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    71
    merci pour les reponse des travaux pour le bail elle sait parfaitement que le domaine est au nom de MR X et MME Y( ma belle mere etan une connaissance de la mere de MR X) et MME Y un jour en colère es allé voir ma belle mere en disant que le domaine lui apartenait aussi (elle a jeté l acte de propriété sur la table ) donc il fallai que ma belle mere s adresse au deux et pa seulement a mr si elle avait un souci avec la maison qu ils lui louai
    (un peu bizarre la mme y quan meme)

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    s'ils ne sont pas mariés, et qu'ils sont tous les 2 proprios, en effet alors les 2 noms devraient apparaitre sur le bail. Mais un des 2 a peut-etre donné procuration à l'autre pour s'en occuper, auquel cas, ce serait valable.

    que votre maman fasse ses demandes écrites aux 2 proprios puisqu'elle a pu voir que les 2 sont proprios. elle devra donc faire 2 courriers

  7. #7
    Membre Junior Avatar de Seb03
    Ancienneté
    juillet 2007
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    71
    Merci Golfy

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