Golfy a bien précisé dans sa réponse qu'il donne son opinion. Son opinion est celle d'une grande majorité des gens. Mais son opinion est une erreur d'interprétation de la loi. Puisque Golfy précise que c'est son opinion, je suppose que Golfy est conscient que ce n'est pas l'esprit de la loi mais que c'est le comportement trop souvent constaté.

Golfy semble préciser qu'il considère que le propriétaire va fonctionner selon "son opinion". J'ai bien peur qu'il ait raison.
effectivement Fredval, sur ce coup, j'ai bien pris soin de formuler la réserve au début ....