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indivision et rachat de parts

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
    Localisation
    outreau
    Messages
    8
    l'histoire et longue et compliqueé ...
    en 2000 mon futur concubin devient propriétaire avec sa concubine d'une maison qu'ils ont fait construire pour un cout de revient de 140000€ env.
    en avril 2002 elle le quitte et ne donne plus signe de vie. en juillet 2002 je me met en ménage avec lui et faisons des gros travaux dans la maison dont je participe financièrement(facture à l'appui) en 2004 je lui demande comme nous venons d'avoir un enfant et que je participe activement à l'embellisement si je peux devenir propriétaire à 50% de la maison. mais l'ex à toujours ses parts, j'active les choses en passant par mon notaire qui retrouve sa trace et contacte le notaire qui avait commencé à faire les papiers 3 ans auparavant pour qu'elle quitte l'indivision. le seul document en possession de la banque est un papier signé ou elle indique qu'elle se désolidarise du crédit et abandonne ses parts.( papier sans aucune valeur juridique)

    1er étape : en mai 2005 mon conjoint rachète ses parts à hauteur de 74000€ (soit une estimation de la maison à 148000€) pour une soulte de 271 euros
    mon conjoint ne voulait pas lui donner un centime de plus car elle l'avait trompé et quitté pour un médecin...
    si elle l'avait attaqué elle aurait pu récupérer au minimum 30 000€ et la moitié des loyers car il occupé la maison.

    2ème étape: en mars 2006 il me propose de me vendre 50% des parts en lui donnant une somme de 38000€ et de payer la moitié du crédit restant.
    nous allons voir mon notaire pour qu'il rédige l'acte et ce dernier lui précise que la maison est sous estimée qu'elle en vaut réellement plus de 250000 € et que si nous venions à nous séparer je serai propriétaire de 50% donc je réccupérerais 50% de la valeur de la maison moins les crédits restant dûs.
    il est tout à fait conscient et lui annonce que nous vivons ensemble depuis 4 ans et que je participe amplement aux frais et aux travaux, que nous allons nous marier à l'été 2007 et blablabla.

    la maison est alors estimée à 166000 €, je lui donne un chèque de 38000€, je prends les frais de notaire à ma charge 6000€, et je suis caution solidaire du crédit restant car il ne voulait pas casser le crédit pour en refaire un autre et nous devions faire un compte commun pour le remboursement du crédit chose qu'il n'a jamais voulu faire JE DECOUVRIRAI POURQUOI PLUS TARD

    3ème étape : avril 2007 je découvre qu'il me trompe et m'annonce qu'il ne m'aime plus depuis 2 ans. je lui demande alors pourquoi il m'a fait racheter les parts de la maison 6 mois auparavant et pourquoi il a dit qu'on allait se marier devant le notaire? il me répond qu'il fallait qu'il fasse rentrer de l'argent frais car la maison allait être saisie car hypothèquée et qu'il allait être interdit bancaire. pour le mariage on a toujours le droit de frimer...

    JE PEUX VOUS DIRE QUE CA FAIT MAL
    en effet je découvre qu'il est surendetté (900 € de crédits à la consommation et 800 € de crédit maison pour un salaire mensuel moyen de 2400 euros) c'est la raison pour laquelle il ne pouvait casser le crédit ni faire un compte commun, la banque ne l'aurait pas suivi et j'aurai découvert le poteau rose!!!

    il m'a proposé par l'intermédiaire de son avocate de me rendre les 38000€ que je lui ai donné au mois de novembre 2006 et rien d'autre sinon il fait appliquer la loi des 7/12èmes pour la sous estimation de la maison
    MON AVOCAT ET MOI NE SOMMES PAS DU TOUT D'ACCORD


    1/ pensez vous qu'il puisse faire appliquer la loi des 7/12 èmes avec la sous estimation de la maison qui est apparue même pas 1 an auparavant

    2/pensez vous que je puisse réclamer des dommages et interets car je ne peux meme pas me reloger avec notre fille car j'ai un crédit de 255 euros pour la maison et je suis solidaire à hauteur de 800 euros pour le crédit de la maison si jamais il ne paie pas c'est sur mon compte que c'est prélevé

    3/comment pensez vous que tout cela va se terminer, est ce que je vais récupérer mes parts soit environ 110000 euros?

    merci
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 07/08/2007 à 08h57. Motif: typo

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Un peu de lecture sur le sujet
    De la rescision de la vente pour cause de lésion

    Article 1674

    Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value.





    Article 1675
    (Loi du 28 novembre 1949 Journal Officiel du 29 novembre 1949)
    Pour savoir s'il y a lésion de plus de sept douzièmes, il faut estimer l'immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la vente.
    En cas de promesse de vente unilatérale, la lésion s'apprécie au jour de la réalisation.





    Article 1676

    La demande n'est plus recevable après l'expiration de deux années, à compter du jour de la vente.
    Ce délai court contre les femmes mariées et contre les absents, les majeurs en tutelle et les mineurs venant du chef d'un majeur qui a vendu.
    Ce délai court aussi et n'est pas suspendu pendant la durée du temps stipulé pour le pacte du rachat.





    Article 1677

    La preuve de la lésion ne pourra être admise que par jugement, et dans le cas seulement où les faits articulés seraient assez vraisemblables et assez graves pour faire présumer la lésion.





    Article 1678

    Cette preuve ne pourra se faire que par un rapport de trois experts, qui seront tenus de dresser un seul procès-verbal commun, et de ne former qu'un seul avis à la pluralité des voix.





    Article 1679

    S'il y a des avis différents, le procès-verbal en contiendra les motifs, sans qu'il soit permis de faire connaître de quel avis chaque expert a été.





    Article 1680

    Les trois experts seront nommés d'office, à moins que les parties ne se soient accordées pour les nommer tous les trois conjointement.





    Article 1681

    Dans le cas où l'action en rescision est admise, l'acquéreur a le choix ou de rendre la chose en retirant le prix qu'il en a payé, ou de garder le fonds en payant le supplément du juste prix, sous la déduction du dixième du prix total.
    Le tiers possesseur a le même droit, sauf sa garantie contre son vendeur.





    Article 1682

    Si l'acquéreur préfère garder la chose en fournissant le supplément réglé par l'article précédent, il doit l'intérêt du supplément, du jour de la demande en rescision.
    S'il préfère la rendre et recevoir le prix, il rend les fruits du jour de la demande.
    L'intérêt du prix qu'il a payé lui est aussi compté du jour de la même demande, ou du jour du paiement, s'il n'a touché aucuns fruits.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
    Localisation
    outreau
    Messages
    8
    merci pour cette info mais je connais déjà ces textes et mon avocat aussi mais c'est surtout sur le fait que la maison a pris de la valeur avant qu'il ne rachette les parts à son ex soit avant 2005 et qu'il n'en a pas tenu compte pour ne pas donner d'argent . cette maison a été sous évaluée par lui même alors que tous les travaux ont été fait avant fin 2004 et en grande partie payés par moi.

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    La récession pour lésiondes 7/12 est applicable.
    Par contre, si vous pouvez démontrer la réalisation des travaux l'art 555 vous permettra d'obtenir un dédommagement

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