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Résultats 1 à 4 sur 4

restitution caution

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    8
    bonjour,

    j'habite un appart meuble ds une residence [ Y ]

    j'aimerais savoir si le service de gestion (c'est a eux que je paye le loyer) est tenu de me rendre la caution a la remise des cles? (s'il n'y a rien a réparer ou a changer évidemment).

    si oui y a t'il une loi pour le prouver? car je sais que ce sont des filous.

    duvduv
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 07/08/2007 à 08h46. Motif: anonymisation

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    385
    Bonjour,


    Debut de reponse: il s'agit d'une location meublee, il faut donc avant tout consulter les dispositions specifiques du bail (le depot de garantie ou "caution" n'est pas reglemente).

    Pour une location classique non meublee le depot de garantie doit etre rendu sous 2 mois mais je suis pas clair moi meme si une jurisprudence ou une loi indique la meme chose pour une location meublee. Desole je cale sur celle la .


    Salutations,
    Miky

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    3 337
    je crois que vous trouverez votre bonheur sur ce topic...

    http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...abitation.html

    la location de meublés étant l'occasion de bien des élucubrations de proprios en folie

    attention les résidences Estudiantines imposent parfois sur leur contrat un temps minimum de location (10 mois, 12 mois) je crois que c'est illégal...

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    ce n'est pas forcément illégal chippi ... tout dépend des conditions d'accès et si services il y a ou non.
    dans ce cas, ces contrats dépendent du code civil.

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