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Résultats 1 à 3 sur 3

mandat de vente

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    3
    est-ce que si l'exemplaire en ma possession d'un mandat de vente ne porte pas de numéro d'enregistrement est valide ?
    merci d'avance.
    Dernière modification par Planaire ; 03/08/2007 à 18h52.

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Citation Envoyé par Planaire Voir le message
    est-ce que si l'exemplaire en ma possession d'un mandat de vente ne porte pas de numéro d'enregistrement est valide ?
    merci d'avance.
    Non, il doit comporter le numéro du registre des mandats tenu par votre mandataire

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    3
    Merci pour votre réponse, néanmoins l'agence a fait signer un compromis de vente à un acquéreur il y a un mois, j'ai été avisé uniquement par téléphone, je voudrais me défaire de ce compromis que je n'ai pas signé. que faire ?

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