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Congé donné pour motifs serieux et légitime

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2007
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    150
    Bonjour à tous,

    Voilà notre problème:
    Nous avons reçu par huissier un "congé donné par le bailleur pour motifs serieux et legitime". Nous sommes locataire d'une maison depuis Janvier 2005 et le propriétaire, au travers de l'agence, résilie donc son bail 6 mois avant la date d'écheance.
    Il invoque le fait que nous ne nous acquittons pas régulièrement des loyers, un retard de paiement depuis Avril en fait, que nous refusons de recevoir des lettres recommandées (il y en a une qui n'a pas été retirée étant absent de notre domicile en Mai dernier et non pas plusieurs comme il est écrit), et enfin qu'une procédure (précedente) avait été engagée contre nous en Novembre 2006 et que nous avions été condamné aux dépens. La mauvaise foi du bailleur est particulière car dans cette affaire, il a été débouté par jugement de sa demande et il ne retiens que les dépens!...
    En fait, si nous ne pouvons pas payer "régulièrement" nos loyers,c'est que nous subissons depuis 22 mois une saisie sur le salaire de mon épouse qui ne nous laissait que 733 euros pour vivre jusqu'en Janvier.
    Nous avions déposé un dossier de surendettement à la BDF déclaré recevable en Juin 2006, mais 3 créanciers ont déposé des recours qu'un jugement de Février 2007 a avalisé. Ce jugement était des plus contestable (impossibilité de faire appel, bien évidemment, merci la justice) car si les motifs des recours ont été "démolli" facilement, le juge a pris des faits et arguments qui n'avaient rien à voir avec l'objet de l'audience!
    Donc, nous avons déposé un nouveau dossier en Mars, déclaré irrecevable par la Commission car elle ne veut pas revenir sur un jugement du tribunal trop récent. Nous avons déposé un recours contre cette décision et elle doit être jugée en Octobre. A noter qu'entre temps, j'ai retrouvé un travail, mais nous n'avons pas de quoi payer le loyer pour autand. Si un plan devait être mis en place, nous pourrions aisément rembourser nos créanciers et payer notre loyer normalement comme il était prévu par la commission en Juin 2006.Nous subissons en fait les contre-coups du jugement de Février dernier.
    Nous essayons de nous faire aider par la famille pour solder le retard.
    Mais pendant ce temps, comment faire vis à vis de notre bailleur? On nous a conseillé de saisir le tribunal pour contester cette résiliation de bail, quelle démarche faire?

    Est-il possible par ailleurs de voir auprés du tribunal si l'on peut pas diminuer les saisies du montant du loyer pour pouvoir le régler dans l'avenir? Comment faire?

    Nous sommes fatigués de toute cette affaire, merci pour votre réponse.

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    mai 2007
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    494
    Si vous relevez un défaut aussi bien de forme que de fond, vous devez alors contester le congé que vous a donné votre bailleur et l'informer que vous ne lui donnerez pas suite en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception



    Dernière modification par JNG Net-iris ; 06/08/2007 à 16h01. Motif: typo

  3. #3
    Membre Sénior
    Ancienneté
    mai 2007
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    494
    LO044 - Congé pour motif légitime et sérieux donné par le bailleur secteur privé - logement



    Si vous relevez un défaut aussi bien de forme que de fond, vous devez alors contester le congé que vous a donné votre bailleur et l'informer que vous ne lui donnerez pas suite en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception

    -----

    A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués
    -----
    Pour un motif sérieux et légitime.
    • C'est surtout l'inexécution de ses obligations par le locataire qui est visée par la loi : - défaut d'assurance, - retards répétés dans les paiements du loyer ou des charges, - défaut de paiement du loyer ou des charges, - défaut d'entretien du logement...
    Peuvent aussi entrer dans le champ d'application de cette condition des motifs non prévus par la loi lorsqu'ils revêtent le caractère de sérieux et de légitimes (troubles du voisinage par exemple). Le juge en appréciera la portée en cas de contestation

    ---

    ----

    competence :saisine du ti


    Art. L. 321-2-1. - Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, le tribunal d'instance connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 EUR, et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des actions dont un contrat de louage d'immeubles ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion, ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement



    --

    --
    si vous ne partez pas, votre bailleur devra saisir le ti pour demander votre expulsion
    Dernière modification par Gadinet ; 03/08/2007 à 08h17.

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2007
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    150
    Merci pour votre réponse.

    Vous dites "relevez un défaut sur la forme ou le fond", si la forme peut ne pas être contestable, il s'agit du fond.
    Comme expliqué et compte tenu de la situation, nous VOUDRIONS bien payer notre loyer et rester en place, un déménagement coûte cher, sortir à nouveau caution + frais d'agence + frais annexes et avec le salaire saisi, quelle agence ou bailleur privé sera prêt à nous accepter? Et je ne pense pas que l'on pourra nous jeter à la rue!
    Aussi, pour contester, il faut donc envoyer un courrier avec AR au bailleur comme vous l'avez écrit, mais que va-t-il se passer?

    Vous citez l'article L321-2-1, le montant dû est supérieur à 4.000 euros, que faut-il faire?
    Je ne comprends pas trés bien le sens global de cet article, pouvez-vous m'éclairer?

    Si l'on veut saisir un Tribunal, c'est par courrier, un formulaire à remplir, faut-il un avocat?

    Merci pour vos précisions.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    Riccil,

    Avez-vous averti votre bailleur de vos difficultés de paiement et envisagé un plan d'apurement ?

    car le bailleur est un créancier comme un autre et vous en conviendrez, n'a pas à prendre aussi en charge votre situation.
    ceci dit, cela ne dispense pas le locataire de l'avertir tout à fait honnêtement et de voir avec lui comment remédier aux impayés, tout en sachant que les autres possibilités doivent aussi être exploitées, telles que emprunt banque, aide de la famille (en 1er lieu et avant le bailleur ) etc ...

    si vous pouvez vous justifier (face à un juge) sur la situation, il serait possible qu'il ne prenne pas en considération les retards de paiement.

    mais sachez que ce genre de retard est effectivement un motif de non renouvellement
    le mieux serait de demander conciliation afin de trouver solution et en même temps, vous engager par écrit sur un rbt de votre impayé.

    je ne vois pas d'autres solutions hélas.

    PS: comme signalé par le texte de loi, à la fin du préavis, si vous ne partez pas, vous deviendrez "occupant sans titre et sans droit", et à ce titre, expulsables.
    Je vous invite vivement à revoir votre contrat de bail si des indemnités d'occupation sont prévues (en général elles sont plus élevées que le loyer) car alors vous serez obligés de payer ces indemnités annoncées.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    avez-vous droit aux allocations logement ?
    quid de votre dossier de surendettement ?
    connaissez vous le FSL ? voir Fonds de solidarité pour le logement (FSL) - Service-public.fr

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2007
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    En ce qui concerne ma situation, il la connait parfaitement. Il est au courant de mes difficultés et du fait que j'ai déposé un dossier de surrendettement.
    En fait, l'an dernier, un dossier avait été déposé et declaré recevable par la BDF, mais des recours avait été déposé par 3 créanciers. Un jugement en Février 2007 a annulé la recevabilité non pas pour les recours, mais par des éléments qui n'avaient rien à voir avec ces recours, et en particulier l'agence qui était créanciere avait adressé un courrier en notre défaveur au tribunal, participant ainsi à ce jugement en notre défaveur.
    Maintenant, une aide familiale peut solder la dette (4.400 euros) et prévoir aussi le loyer du 31 Août. Ainsi, nous montrons notre bonne volonté au bailleur. Est-ce que se sera suffisant pour le faire changer d'avis?

    Vloilà pour votre première partie de réponse.
    Par ailleurs, je n'ai pas d'APL, ni droit au FSL (on n'est pas en situation précaire!...)

    Donc, que faire: faire un courrier au bailleur comme vous le préconisez, avec quelle conséquences pour moi?
    Voir le tribunal (lequel?) par courrier, un formulaire à retirer et remplir? Prendre un avocat (avec des frais supplémentaires)?

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2007
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    En complément, comme je l'ai écrit, un nouveau dossier sera en audience le 02 Octobre suite à mon recours contre la décision d'irrecevabilité du 19 Avril.
    Est-ce que je dois attendre cette date (+ 1 mois pour le délibéré) et rien faire ou agir dés à présent, sachant que le bail prendra fin le 28 Janvier 2008?

  9. #9
    Membre Sénior
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    a mon sens si vous constestez le preavis il faut le notifier -LRAR- a votre bailleur sauf pour vous à jouer la montre, à vouloir le surprendre et a attendre la procedure d'expulsion


    pour la competence l'article rappelle la competence du tribunal d'instance en matiere de bail

    Dernière modification par Gadinet ; 03/08/2007 à 13h34.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
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    Donc, que faire: faire un courrier au bailleur comme vous le préconisez, avec quelle conséquences pour moi?
    Voir le tribunal (lequel?) par courrier, un formulaire à retirer et remplir? Prendre un avocat (avec des frais supplémentaires)?
    oui de toutes manières un courrier est necessaire pour le paiement de vos arriérés. Precisez lui dans votre lettre que vous avez fait appel à votre famille pour résorber les impayés à son égard.

    avez-vous regardé le bail pour les indemnités d'occupation (si mentionnées) ? c'est important.

    maintenant comme dit plus haut, il doit entamer une procédure d'expulsion si vous ne libérez pas les locaux à la date prévue. vous pourrez alors expliquer au juge votre situation et surtout lui prouver que vous êtes à jour dans les paiements (très important !). le juge décidera alors sur témoignages et pièces.

    vous pouvez aussi mentionner au bailleur dans votre lettre, que vous ne pouvez pas déménager vu les frais que cela entraine, que vous vous engagez à payer le loyer en temps et en heure (le pouvez-vous à coup sur ?) - parlez de l'historique de votre location et du bon entretien du logement (????) et que vous vous en remettrez à la décision d'un juge pour la validation du motif de congé ...
    cela signifie bien simplement au bailleur que vous ne partirez pas à la date prévue et qu'il devra engager une action au TI.
    à ce stade, vous n'avez pas besoin d'avocat, ce qui vous coutera cher pour peu de choses. vous avez le temps de réagir en fonction de l'évolution de la situation.

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    Citation Envoyé par Riccil Voir le message
    En complément, comme je l'ai écrit, un nouveau dossier sera en audience le 02 Octobre suite à mon recours contre la décision d'irrecevabilité du 19 Avril.
    Est-ce que je dois attendre cette date (+ 1 mois pour le délibéré) et rien faire ou agir dés à présent, sachant que le bail prendra fin le 28 Janvier 2008?
    attendez si vous ne voulez a aucun prix déménager.
    sinon ne serait-ce pas une solution ? trouver qq chose de moins cher qui pourrait vous permettre de "respirer" un peu ?

  12. #12
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2007
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    Merci pour vos réponses.

    Il est mentionné en effet les indemnités conventionnelles d'occupation dans le bail de l'agence.

    Donc, je vais régler Lundi les loyers en retards y compris Août, les frais d'huissiers concernant le "commandement de payer les loyers", prévoir le paiement du 1er septembre et voir l'audience du 02 Octobre pour le recours.
    En même temps, faire un courrier au bailleur lui expliquant la situation, m'engageant à payer les loyers à date convenue, bref faire un dossier irréprochable au cas où.

    Dois-je mentionné dans ce courrier mon intention de ne pas quitter les lieux dés à présent ou attendre Janvier 2008 pour l'en informer? ou attendre sa réaction?

    est-ce que ce plan vous paraît bon?

    Merci infiniment pour vos précieux conseils, le moral est un peu meilleur quand on peut expliquer les problèmes à des gens compétents et que l'on se sent moins seul devant la détresse....

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