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délai de signature pour l acte authentique

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    13
    bonjour
    nous avons signé un compromis de vente pour une maison le 24.05.07.A ce jour les différents diagnostiques ne sont toujours pas dans le dossier.Est ce qu il y a un délai pour mettre ces pièces dans le dosiier?
    Dernière modification par Suzi67 ; 02/08/2007 à 21h58.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
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    9 834
    Déjà vous n'auriez pas dû signer le compromis sans avoir les diagnostics, c'est une obligation.
    Quelle excuse vous donne le Notaire pour la signature?
    Si il y a une agence immobilière que vous dit elle?

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    13
    Le Notaire Dis Euhhh Et L Agent Ben Rien De Special Ils Eludent Le Sujet

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
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    Bourgogne
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    9 834
    Donc si il y a une agence il faut déjà qu'elle vous explique pourquoi elle vous a fait signer un compromis sans être en possession des diagnostics, c'est strictement interdit.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
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    13
    que faire dans ce cas précis?

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
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    13
    est ce que la vente est caduque ?
    Dernière modification par Suzi67 ; 02/08/2007 à 22h48.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
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    9 834
    Tout dépends de ce qui a été stipulé dans le compromis au niveau des diagnostics.
    Es ce qu'il a été précisé une condition suspensive à ce niveau?
    Avant tout il faut savoir ce qu'il en est.

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
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    13
    bonjour
    en relisant le compromis de vente au paragraphe clause suspensive il y à juste marqué "........sous la condition susp. de l obtention d un pret."Puis sur la page suivante la déclaration sur l amiante non remplie celles du plombs barrées et la page suivante celui de performance énergètique.A chaque fois il s agit de copie avec texte de loi.Et en 2 dans les conditions suspensives les droits de préemptions.merci il est temps pour moi d aller bosser.
    Dernière modification par Suzi67 ; 03/08/2007 à 06h53.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    Bonjour,

    Quand vous aurez les diagnostiques, si il apparait de l'amiante vous aurez de nouveau 7 jours de réflexion pour vous désister.
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    13
    du nouveau

    Ce matin j ai contacté le notaire qui m as dit que pour les diagnostiques si la vente se fait ils seront fait sinon ce ne seras pas fait.Etant donné que la banque decidera si oui ou non la vente se fait.

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    13
    concernant le compromis de vente est ce obligatoire que ces pieces doivent y etre jointes à la signature?

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
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    9 834
    Oui les diagnostics doivent être établis au moment d ela signature des actes c'est obligatoire.
    Un conseil aller voir un autre Notaire et faites vous assistez.

    Quelle est cette histoire de banque?

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