Vos question à l'Avocat
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délai de signature pour l acte authentique

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    13
    La maison n'est pas sous hypothèque ,mais les anciens proprio ayant des problèmes financiés ils ont décidé de la vendre. Ayant bcp de dettes, leur banque est créancier de 1 er rang et a donc le droit de s'opposer à la vente si elle ne leur convient pas.
    Il s'agit en fait de 2 maisons accollées avec les énérgies en commun,mais les compteurs et la chaudière sont dans notre bien. Et bien sur la meme banque et proprio de l'autre maison .Donc leurs soucies est de réinstaller tous ces compteurs, faire les coupures et installer un nouveau système de chauffage . Nous avons l'autorisation écrite de couper l'énergie pour la maison derrière et en l'apprenant, la banque à d'abord officieusement refusée la vente et depuis fait trainer les choses.
    C'est bien compliqué n'est ce pas?
    Dernière modification par Suzi67 ; 03/08/2007 à 19h07.

  2. #14
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    concernant le compromis de vente est ce obligatoire que ces pieces doivent y etre jointes à la signature?

    je me trompe peut-être (et pas eu le temps de vérifier l'info) mais il me semble que à part le DPE qui est à joindre obligatoirement à la promesse de vente, les autres certificats sont à joindre au plus tard à l'acte final.


    voir aussi cette "info utile en droit immobilier": http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...-immeuble.html

    est-ce que Tiboue peut confirmer ?

  3. #15
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
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    9 834
    Non je ne confirme pas, il est actuellement en train d'y avoir un nombre de procédure important concernant la non présence de diagnostics au moment du compromis, une jurisprudence devrait en ressortir et il semble que les juges aillent plutot vers une présence obligatoire, une précision pour les Notaires c'est obligation existe déjà quant c'est eux qui rédige le compromis, des instructions ont été données par le Conseil Supérieur du Notariat.

    Un conseil pour Suzi : si vous avez la possibilité en accord avec le vendeur de vous désengagez de cette acquisition, n'hésitez pas une seconde, acceptez.
    Ce n'est qu'un conseil de ma part qui n'engage que moi, fondé uniquement sur une expérience et sur aucun aspect juridique du dossier.

  4. #16
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
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    13
    Citation Envoyé par Tiboue Voir le message
    Un conseil pour Suzi : si vous avez la possibilité en accord avec le vendeur de vous désengagez de cette acquisition, n'hésitez pas une seconde, acceptez.
    Ce n'est qu'un conseil de ma part qui n'engage que moi, fondé uniquement sur une expérience et sur aucun aspect juridique du dossier.
    C'est ce que l'on essaye de faire, on se renseigne à droite et à gauche pour sortir de cette impasse et fuire cette maison, car je sens que si on est contraint de la prendre les pires problèmes vont nous arriver...

    Merci à tous pour vos réponses et si vous voyez une autre solution pour que l'on puisse sortir de ce nid de guêpes, je suis toute ouïe

  5. #17
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    16
    Bonjour

    C'est clair que vous n'auriez pas dû signer le compromis de vente sans avoir les diagnostics. Même en les signant, vous auriez quand même dû avoir connaissance de ces diagnostics pendant le délai des 7 jours de rétractation. En effet même si ce n'est pas indiqué dans le compromis, les diag amiante et plomb (si construit avant 1948) sont des conditions suspensives (pas le DPE par contre). Si la vente va jusqu'au bout,le jour de la signature chez le notaire ils devront vous montrer les diag. Par exemple, s'il est indiqué qu'il y a de l'amiante et que vous n'étiez pas au courant, vous pouvez faire annuler la vente.

  6. #18
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    13
    Citation Envoyé par La Miss 72 Voir le message
    Bonjour

    C'est clair que vous n'auriez pas dû signer le compromis de vente sans avoir les diagnostics. Même en les signant, vous auriez quand même dû avoir connaissance de ces diagnostics pendant le délai des 7 jours de rétractation. En effet même si ce n'est pas indiqué dans le compromis, les diag amiante et plomb (si construit avant 1948) sont des conditions suspensives (pas le DPE par contre). .
    Donc, on pourrai invalider dès à présent la vente de ce bien pour défaut de présentation du diagnostique amiante lors de la signature du compromis de vente et des 7 jours du délai de rétractation?

  7. #19
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    suzi

    voici un document qui vous donnera des explications
    http://www.adil.org/63/v2/brochures/...cqu%E9reur.pdf

    et une discussion similaire sur un autre forum Universimmo.com - La promesse de vente et ses papiers
    Dernière modification par Golfy ; 04/08/2007 à 12h14.

  8. #20
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    13
    Citation Envoyé par Golfy Voir le message
    suzi

    voici un document qui vous donnera des explications
    http://www.adil.org/63/v2/brochures/...cqu%E9reur.pdf

    et une discussion similaire sur un autre forum Universimmo.com - La promesse de vente et ses papiers
    C'est excellent, je viens juste d'avoir au téléphone un conseillé juridique qui m'a dicté une lettre d'annulation de vente et qui se base justement sur ce réfèrent justement aux textes L.271-4 à L.271-6 qui précisent bien que ces diagnostiques doivent être fournis lors de la signature du compromis de vente ou, à défaut d'avant contrat (le compromis de vente est bien un avant contrat, non?) lors de la signature de l'acte authentique.

  9. #21
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    13
    Bonjour,
    Je reviens vers vous car la situation qui semblait s'améliorer, stagne toujours.
    En effet, nous avons rencontré l' agent immoblier (nous étions 4:l'agent, mon ami, mon père (qui était là en simple qualité de témoin) et moi)
    A l'issue de cette réunion, on était tombé d'accord pour annuler cette vente et récupérer notre accompte.
    Aujourd'hui, le vendeur appelle et me dis que cette histoire d'énergies communes allait être réglée, la banque prenant en charge la totalité des frais pour assurer les travaux nécessaires (je vous renvoie plus haut pour cette histoire d'énergies communes).
    Il me fait aussi comprendre à demis-mots qu'il avait déjà engagé des frais ainsi que le notaire.
    En bref, il fait à nouveau pression sur nous pour que l'on change d'avis.

    Seulement, pour nous, hors de question de prendre cette maison, trop de choses nous on été caché, l'histoire traine en longueur sans aucune certitude, en fait nous sommes démoralisé et ne voulons même plus en entendre parler.

    Aussi, est-il possible de faire annuler cette vente pour DOL (le vendeur ne nous ayant pas dit qu'une banque pouvait faire opposition à la vente si elle ne lui convenait pas), pour non-présentation des diagnostiques lors de la signature des compromis de vente (j'ai déjà envoyé une lettre demandant d'annuler cette vente pour ce motif mais pas de réponses...), ou pour ne pas avoir mis la superficie de la maison dans le compromis de vente (il y a juste la superficie totale du terrain)?
    Dernière modification par Suzi67 ; 09/08/2007 à 14h12.

  10. #22
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Vous avez envoyé votre RAR signifiant votre annulation...tenez bon !
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  11. #23
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    398
    en cas de présence d'amiante ou autre pb non décelable vous devrez agir sur la base des vices cachés et donc par une procédure judiciaire, c'est la seule sanction visée par l'article L 271-4. Vous n'avez pas de nouveau délai pour vous rétracter hormis la condition suspensive de prêt.

  12. #24
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    13
    bonsoir

    le vendredi 17 aout 07 nous avons enfin eus les diagnostiques qui ont était fait le 22.06.07.Par ailleurs la vente doit tout de même se faire car la banque a decidée de faire les travaux nécéssaire.Mais en voulant faire passer les canalisations par notre terrain .Est ce autorisé, et si non quel est le recours possible ?
    Merci d'avance pour vos réponses.

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