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Résultats 1 à 8 sur 8

De l'aide svp! (Option d'achat d'un locataire)

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    4
    Chers juristes,
    Je sollicite votre aide à propos d'un conflit avec le propriétaire de l'appartement de mes parents.
    Mes parents sont les locataires d'un appartement depuis juillet 2004. Ils ont signé un contrat de bail avec leur propriétaire chez un notaire. En plus du contrat de bail, ils ont signé une clause accessoire entre les 2 gérants de la SCI propriétaire et mes parents (qui n'apparait pas sur le bail original déposé chez les le notaire) qui stipule que si mes parents étaient désireux de devenir les propriétaires dans un délai de 5 ans, le prix d'achat serait de 54000 euros.
    A ce jour l'appartement a été mis en vente et mes parents veulent faire valoir cette clause pour l'acquérir, mais le propriétaire refuse catégoriquement de leur céder l'appartement au prix de 55000 euros mais il réclame le double. Or nous sommes toujours dans le délai de 5 ans.
    Le propriétaire ignore la clause et le prix convenu en 2004: il dit qu'il n'a pas souvenir de s'être mis d'accord sur le prix.
    Que faire?
    Merci de m'aider à résoudre ce problème.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    que vos parents se rendent chez un notaire avec ces documents ...
    difficile de répondre sans voir les textes et ce qui a été exactement signé.

    ce qui me semble bizarre est la différence entre le prix convenu et le prix maintenant demandé ... voir l'historique des discussions et surtout la valeur du bien actuel (demandez à une agence pour une évaluation).

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    4
    l'estimation par une agence a déjà été faite
    le pb c'est pas la valeur à ce jour, mes parents sont ok pour l'acheter mais au prix convenu au départ
    le propriétaire dit ne plus se rappeler de cette clause (il ment) et nous nargue en disant que si on intente une action en justice on perdra à coup sûr
    il refuse de nous le céder à 54 000 euros parce que c'est bien en dessous du prix du marché
    le pb c'est que la clause ne figure pas sur le bail déposé chez le notaire
    elle a été signée après et nous a été parvenue par lettre recommandée
    y'a juste écrit dessus "copie faite chez le notaire" sans qu'il est aposé sa signature (il y a juste la signature des gérants de la SCI)
    et apparemment la lettre n'a pas été déposé chez le notaire d'où le pb pour faire valoir notre droit
    voilà le pb

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    alors ce document ne me semble pas valable ...
    bizarre que vos parents n'aient pas exiger un original signé par toutes les parties (puisque accord sur le prix et sur la chose)

    voir le notaire ....

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    4
    juridiquement un contrat de bail ne nécessite pas obligatoirement un écrit et encore moins un notaire, alors pourquoi une clause sur option d'achat signée par le propriétaire n'aurait-t-elle pas de valeur juridique ?
    mes parents ne parlent pas bien le français et ne connaissent pas bien le droit ils n'y ont pas pensé sur le coup

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonsoir,

    Le papier d'entente sur la vente que le prorio a "oublié" de déposer s'apparente à une promesse unilatérale de vente...celle-ci DOIT être enregistrée dans les 10 jours suivant la signature pour être validée...Ce qui n'ayant pas été fait, l'annule purement et simplement...le propriétaire a mené vos parents en bateau...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    4
    ce n'était pas une promesse de vente mais une précision sur le droit de préemption du locataire

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634


    mais le droit de préemption du locataire ne s'applique que dans des conditions et des circonstances, très encadrées selon la loi, et votre cas d'espèce ne semble pas répondre aux conditions de la loi.

    je comprends de moins en moins

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