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Contrat de location meublée à usage d'habitation

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    5
    Bonjour à tous,

    Je vais bientot signer un bail pour un appartement, il s'agit d'une location meublée à usage d'habitation exclu du champs de la loi du 6 juillet 1989 (ceci dit le bail ne fait aucune référence à l'art 632-1 du code de l'habitation). Jusqu'ici pas de problèmes, en fait le problème provient de plusieurs clauses insérées dans le bail comme par exemple l'interdiction d'inviter plus de deux personnes à la fois ou encore de modifier l'agencement des meubles, pas d'affiches au mur, la possibilité pour le bailleur de visiter les lieux quand il le souhaite et j'en passe... Une clause supplémentaire lui permet de résilier le bail de plein droit pour un manquement à l'une de ces obligations!

    Voila c'est un peu "hard", et je n'ai pas envie de me retrouver à la porte parce que j'ai affiché sur mon mur mon emploi du temps ou que ma famille soit passé me voir et qu'il se trouve être "trop nombreux".
    Est ce bien légal ou est ce que ces clauses sont réputées bien gentiment non écrites?!

    Je vous remercie par avance.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    Jusqu'ici pas de problèmes, en fait le problème provient de plusieurs clauses insérées dans le bail comme par exemple l'interdiction d'inviter plus de deux personnes à la fois ou encore de modifier l'agencement des meubles, pas d'affiches au mur, la possibilité pour le bailleur de visiter les lieux quand il le souhaite et j'en passe... Une clause supplémentaire lui permet de résilier le bail de plein droit pour un manquement à l'une de ces obligations
    Clauses totalement illégales et non valides
    meme si vous signez le contrat, elles ne seront pas acceptables devant un juge.

    voir plus d'infos sur les meublés ... Contrat de location en meublé conclu à compter du 20 janvier 2005 - Service-public.fr

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    5
    Bien je vous remercie! Si je comprends bien toutes les clauses ne valent rien et il ne pourra donc pas me mettre dehors en résiliant de plein droit le bail pour manquement à l'une de mes obligations! En fait les baux d'habitation sont soit régit par la loi de 89 soit par la loi de 2005. On ne peut donc pas se faire un bail à "sa sauce"?! Tout cela m'arrange si c'est bien le cas!
    Dernière modification par Augustus ; 02/08/2007 à 18h35.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
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    5
    Je viens de lire ce qu'il y avait sur le lien que vous m'avez donné, une chose attire mon attention :

    "Clauses non réglementées

    Les clauses concernant notamment le dépôt de garantie, les charges, les documents annexes au contrat ne sont pas réglementées."

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    Citation Envoyé par Augustus Voir le message
    Je viens de lire ce qu'il y avait sur le lien que vous m'avez donné, une chose attire mon attention :

    "Clauses non réglementées

    Les clauses concernant notamment le dépôt de garantie, les charges, les documents annexes au contrat ne sont pas réglementées."

    oui ... quelle est votre question ?

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    5
    "Propriétaire et locataire peuvent convenir librement d'obligations réciproques plus ou moins contraignantes."

    Voila ce que je viens de lire sur un autre site pour ce genre de location, ma question est simple, pourra il résilier le bail de plein droit?

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    NON puisque seuls le montant du loyer, le delai de rbt du DG et les charges locatives à payer sont à discuter entre vous.

    documents relatifs au contrat sont entre autre EDL et l'inventaire des meubles et meublants. (à faire détaillé).
    ne pas oublier non plus de lui demander le DPE et les risques naturels ...
    (discussions sur ce forum, voir la fonction recherche).

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