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Expulsion ? Et refus d'effectuer l'état des lieux

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior Avatar de Sophy
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    août 2007
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    Bonjour,

    A la signature de mon bail de location (en COlocation) dont la durée indiquée était d'un an, le propriétaire m'a avertie oralement qu'il réemménagerait les lieux avant la fin de celui-ci.

    A son arrivée, alors que je n'avais pas encore retrouvé de logement, il m'expulse (harcellement moral, chantage...) refuse d'effectuer l'état des lieux sortant et me menace de rendre les clés auquel cas il m'ajouterait des jours supplémentaire à mon loyer.

    Il me dit de voir avec un des colocataires (son enfant) le ménage qu'il me reste à faire (en plus de celui que j'ai déjà fait) et pour que ce dernier fasse l'état des lieux.
    • Suis-je en tort ?
    • Que puis-je faire pour avoir un rendez-vous pour l'état des lieux ? Un premier RDV après mon départ forcé a déjà été refusé (j'avais demandé la présence du propriétaire).
    • Comment puis-je récupérer ma caution en l'absence d'état des lieux et sachant que mon bail devait se terminer dans plus d'un mois (soit plus de 2 mois d'attente après la réelle fin de mon bail) ?
    De plus, à mon entrée dans les lieux, un état entrant fût réalisé oralement, il est indiqué sur mon bail que celui-ci m'a été remis, je ne l'ai pas eu après l'avoir demandé, mais pour éviter tout problème, j'ai signé le bail avec cette mention. Suis-je perdue ? Que me conseillez-vous ?

    Merci de votre réponse.

    Sophy.

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    mai 2007
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    494
    pour rappel le proprietaire ne peut vous expulser de force, contre votre volonte;

    une decision de justice est necessaire et le recours a la force releve du prefet et de la force publique

    il semble que vous ayez accepte de quitter les lieux plus ou moins contrainte ?
    Dernière modification par Gadinet ; 02/08/2007 à 17h29.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
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    septembre 2004
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    Sophy,

    avant de pouvoir vous répondre, quel type de bail ?????
    meublé ? non meublé ?

    merci de votre réponse.

  4. #4
    Membre Junior Avatar de Sophy
    Ancienneté
    août 2007
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    51
    Bonjour Gadinet, Bonjour Golfy,
    Tout d'abord, je tiens à vous remercier pour m'avoir répondu aussi rapidement.

    Golfy,
    J'ai signé un bail de location pour un meublé en colocation.

    Golfy et Gadinet,

    Bon courage pour la grande lecture qui suit, mais il faut que je vous expose tout ceci en détail.

    J'ai en effet "accepté", sous la contrainte, de quitter les lieux car la propriétaire était invivable. A travers ce récit d’une semaine de vie avec elle, pendant laquelle elle a accepté de m’héberger et à quel prix, vous comprendrez pourquoi j’ai du partir.

    Elle m’a demandé de faire tout son ménage, puisque normalement je devais quitter les lieux à son arrivée donc forcément les rendre en bon état ce que je trouve tout à fait normal.

    Mais de là à me demander de tout faire, alors que nous étions 3 en colocation. 1 des colocataires est parti 1 mois avant, je restais donc seule avec sa fille qui a, d’après ce qu’elle dit, fait la salle de bain, et pour le reste je n’ai pas vu de changement non plus mais d’après la propriétaire elle en a fait beaucoup. Il ne me restait plus que les murs, plafonds, plinthes, moquettes, escaliers, terrasse, cuisine… en plus de ma chambre naturellement. Ce que j’ai fait, je déteste les conflits, mais apparemment il fallait en faire plus.

    Ensuite, je devais enlever les taches de la moquette que les précédents locataires avaient laissées (à mon entrée, elle me signalait que les locataires avaient fait des taches mais que ce n'était pas très important car la moquette date d'il y a 9 ans).


    Il fallait que je l'aide à emménager (transférer tous les meubles de la cuisine dans le salon, parce que des travaux de décoration (suppression du carrelage mural que je venais de lessiver) allaient y être effectués. Tout redéplacer le surlendemain parce que le piano devait arriver dans le salon.

    Chaque soir, elle attendait mon retour du bureau pour m’indiquer les taches à effectuer dans la soirée même. Puis, ce fût des réflexions du style : tu rentres tard du travail pour fuir le travail qu'il y a à faire ici. Quand j'effectuais ses demandes pour le ménage elle passait en disant : bah dit donc ça devient obsessionnel ! Et j’en passe.

    Un soir elle m’a téléphoné 2 fois pour que je rentre afin d’enlever de ma chambre mon lit personnel et les meubles « gênants » (bureau et autres qui lui appartenaient, puisque je louais un meublé) et que je les mette dans une autre pièce parce qu'un lit (non indispensable puisqu'elle avait déjà le sien dans sa chambre) devait y être installé le lendemain à 9h. Résultat, je me suis affairée à démonter mon lit et vider ma chambre des meubles qui pouvaient la gêner. J’ai du dormir chez mon ami.

    A la place d’un lit, il est arrivé 4 grosses planches en bois qui ne nécessitaient pas autant de place que ça.

    Peut-on qualifié ceci de harcèlement ?

    L'arrivée du lit dans ma chambre signifiait "dégage". Ce qu’elle m’a dit d’ailleurs lorsque je l’ai « insultée », comme elle le dit, d’invivable, je n’en pouvais plus et malheureusement les voisins étaient présents quand je l'ai dit pour cela sa fille doit me passer un savon.

    Le jour de mon départ (lendemain de l'arrivée du fameux lit) elle a refusé l'état des lieux sortant : "Tu verras ça avec ma fille, selon ce que tu auras fait comme ménage ici parce que tes deux colocataires ils en ont fait des choses eux !" J'étais dépitée après tout ce que j'avais fait en les lieux et pour elle. C'est à ce moment que je lui ai dit qu'un état des lieux sortant s'effectuait le jour de la remise des clés, elle m'a répondu : "si tu ne rends pas les clés maintenant je te fais payer des jours supplémentaires".

    J'ai donc rendu les clés avec beaucoup d'amertume car je n'ai rien endommagé en ces lieux et rien ne le prouve.

    J'ai eu un contact avec sa fille, 15 jours après qui me demandais de revenir le week-end d'après pour nettoyer ce que j’avais déjà fait en partant, parce qu’elle a peur que notre caution ne nous soit pas rendue. Mais elle a annulé le RDV 1 heure avant et m'a dit qu'elle me rappellerait un soir.

    Je suis donc aujourd'hui, sans état des lieux sortant, sans RDV pour le faire, sans preuve que je n’ai rien endommagé et sans mes chèques de caution alors que j'ai du en verser d'autres pour m'installer ailleurs.

    Que faire ? Comment puis-je prouver qu’elle m’a expulsée ?

    Merci à vous deux. Je suis désolée de vous donner tant de lecture mais je préfèrais vous informez de l'histoire complète.

    Bien à vous.

    Sophy.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
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    euh effectivement ca fait très "cosette" ... bon le point positif c'est que tu sois sortie de ce trou !!! reprends le moral c'est la meilleure chose qui te soit arrivée - ton erreur est de ne pas avoir dit STOP dès le début mais bon, ce doit être l'expérience (ou plutot le manque ...).

    maintenant, en 2 phrases, quelles sont tes questions (précises SVP) ?

    tu est partie:
    à quelle date ?
    paiement du loyer jusqu'à ta date de départ ?
    as-tu fait un EDL de sortie ? signé par les 2 parties ????
    ne peux tu pas te faire assister par tes parents ?
    Dernière modification par Golfy ; 03/08/2007 à 14h34.

  6. #6
    Membre Junior Avatar de Sophy
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    - Durée de mon bail du 03/09/06 au 03/09/07.
    - Elle a emménagé le 30/06/07 comme indiqué oralement à la signature du bail.
    - Il y a eu un EDL oral à l'entré, dont je n'ai pas le double.
    - J'ai réglé TOUS mes loyer jusqu'au 30/06/07,
    - Je suis partie le 08/07/07,
    - Il n'y pas eu d'EDL de sortie, ELLE A REFUSE de le faire et m'a demandé de lui rendre les clé sur le champs.
    - Je ne lui ai pas encore réglé la période du 30/06 au 08/07 j'attends le fameux RDV avec sa fille.
    - Elle doit nous réclamer des charges en plus car la facture d'eau a augmenté, que je n'ai pu lui réglé faute d'absence de contact.
    - Mes parents se sont portés cautions donc oui je peux avoir leur soutien mais sont actuellement absents pour congés, donc ne peuvent venir avec moi.

    Mes questions :

    Que faire ?
    Quel article puis-je lui invoquer pour me défendre et lui montrer qu'elle n'a pas le droit de me traiter ainsi ?
    Est-elle en tort ?
    Comment puis-je prouver qu'elle m'a expulser (pas de LR avec AR 6 mois avant la date de congé) ?
    Est-ce que le fait qu'elle m'ait précisé oralement, lors de la signature du bail, qu'elle reintégrerait les lieux le 30/06/07, me met en faute ?
    Elle peut très bien dire que je suis partie de mon propre gré non ? J'ai du signer le 11/07 un autre bail, et un document prouve qu'elle a réaménagé les lieux, c'est celui des déménageurs.
    Ma caution est-elle perdue ?

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    Sophy,

    votre "caution" n'est pas perdue ... par ailleurs il faut employer le terme "depot de garantie" (= DG) - (ce n'est pas une caution, c'est autre chose).

    pas d'EDL d'entrée (oralement ne compte pas) = chambre recue en bon état.
    idem pour la sortie = chambre rendue en bon état.
    donc elle ne peut rien réclamé au titre de dommages constatés puisque pas d'EDL contradictoire (signé par les 2 parties).

    vous n'avez pas payé le loyer : ne faites rien pour le moment.

    que dit votre bail pour le rbt du DG ? la loi de janvier 2005 ne précise rien. c'est le contrat qui fixe les termes du remboursement. attendez un maximum de 2 mois aprés la remise des clés.
    avez vous un recu ou un document signé par elle pour dire que vous avez bien remis les clés en date du ..... ?

    en ce qui concerne les baux meublés, voir ce lien qui vous détaillera les spécifications des meublés .... > Contrat de location en meublé conclu à compter du 20 janvier 2005 - Service-public.fr

    bon, maintenant vous vous sentez abusée et on peut le comprendre aisément. je vous conseillerai si vous n'avez aucun doucment attestant votre sortie des lieux, d'écrire au bailleur en LRAR en recapitulant les conditions de votre sortie ... ceci pour vous prémunir si jamais elle ne veut pas vous rendre le DG.

    lettre factuelle, sans détails du harcèlement, en précisant bien
    • que vous avez quitté les lieux sur sa requête, en date du .....
    • que toutes les clés ont été remises les clés ce jour là
    • qu'elle a refusé de faire un EDL contradictoire
    • que vous avez laissé les lieux en bon état,
    • que vous avez bien payé votre loyer jusqu'au 30/6 inclu
    • et que vous attendez de ses nouvelles pour la cloture finale ainsi que le remboursement de votre depot de garantie.
    • comme dit plus haut, attendez maxi 2 mois - après vous saisirez le juge de proximité du lieu du logement (voir la mairie).

    n'allez pas à un RDV avec la fille, cela ne sert à rien !
    que va t-elle pouvoir vous demander ????
    de faire le ménage non fait depuis le 8 juillet ?

    ne payez rien tant qu'elle n'envoie pas le décompte final: vous lui devez le loyer des 8 jours de juillet, éventuellement les charges locatives (attention : que dit le contrat de bail à ce sujet ?????) et elle doit vous rendre le DG en entier.

    ne pas oublier que vous pouvez toujours faire appel à l'ADIL de votre coin (avec vos documents ) pour plus d'infos sur le cas.

    bon courage, mettez de côté cette mauvaise expérience, cela vous servira pour la suite de toute facon (ca c'est le coté positif ) et ne restez pas avec cela sur le coeur ... passez à autre chose une fois que vous aurez récupérer le DG.
    Dernière modification par Golfy ; 03/08/2007 à 16h36.

  8. #8
    Membre Junior Avatar de Sophy
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    août 2007
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    Bonjour Golfy,

    Un grand merci pour votre aide et vos bons conseils qui me rassurent et que je ne manquerai pas d'appliquer.

    Pour revenir à l'EDL d'entrée :
    Lorsqu'elle m'a remis les clés, elle faisait l'EDL de sortie du précedent locataire et leurs rapports n'étaient pas au top ; il ne me semble pas avoir vu d'écrit pour lui non plus. Ce n'était pas très organisé. Comme elle ne m'a pas donné tous les documents le même jour, tout se bouscule dans ma tête et du coup je doute, n'ai-je pas signé l'EDL quelques jours après l'oral ? Je ne sais plus. Une chose, en tout cas, dont je suis certaine, c'est que je ne l'ai pas, et pour ne pas me retrouver dehors, j'ai fais bonne figure et ai signé le bail sur lequel était coché : EDL contradictoire remis aux parties.

    Dans le cas où elle était en possession d'un EDL d'entrée signé de ma main, est-ce que son refus d'EDL sortant me mettrait, MOI, dans l'embarras ? Est-ce qu'on peut estimer que l'appartement ait été rendu en bon état s'il y a eu un EDL entrant et pas d'EDL sortant ?

    En ce qui concerne le remboursement du DG, (je vous reconfirme ceci tout à l'heure) il me semble que mon bail précise que le DG soit rendu dans un délai maximum de deux mois.

    Je n'ai aucun document de sa part indiquant que j'ai rendu les clés à telle date. Je vais donc de ce pas rédiger une LRAR selon vos conseils.

    Si je dis que j'ai quitté les lieux sur sa requête :
    Comme c'est moi qui lui ai dit "je pars demain car vous êtes invivable et je ne peux plus supporter cela". Même si elle m'a répondu "dégage tu n'as pas à m'insulter de la sorte" c'est quand même moi qui lui ai dit que je partais. Ceci m'empêche t-il d'écrire que c'est sa requête ?

    J'ai réglé un tout petit peu plus que mon loyer puisque lors de mon entrée le 03/09, il n'y a pas eu de prorata, j'ai donc réglé septembre en entier. Il ne me reste donc 5 jours de loyer à lui payer. Est-ce comme ceci que cela doit se passer ? Ou dois-je lui payer du 01/08 au 08/08 et qu'elle fasse une regularisation (qu'elle ne fera pas à mon avis) ?

    Qu'est ce que la cloture finale ? Puisqu'il n'y a plus d'EDL sortant à effectuer, que dois-je voir avec elle à part lui demander mon DG et le décompte final (soit les jours dus et éventuellement les charges locatives) ? Je regarde mon bail dès mon arrivée au domicile, tout à l'heure et vous en dis plus.

    Faut-il que j'évite le contact avec les anciens coloc. surtout avec sa fille le temps de la résolution des problème ?

    Merci à vous Golfy.

    Cordialement,

    Sophy

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
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    j'ai fais bonne figure et ai signé le bail sur lequel était coché : EDL contradictoire remis aux parties.

    Dans le cas où elle était en possession d'un EDL d'entrée signé de ma main, est-ce que son refus d'EDL sortant me mettrait, MOI, dans l'embarras ?

    Est-ce qu'on peut estimer que l'appartement ait été rendu en bon état s'il y a eu un EDL entrant et pas d'EDL sortant ?
    si elle en a un, il doit etre signé par vous aussi (sinon c'est pas contradictoire et pas recevable).
    par contre, un EDL d'entrée est tjs favorable au locataire car .... si pas d'EDL entrée = logement donné en bon état.

    par contre comme deja dit en haut, si pas EDL de sortie = logement rendu en bon état ... ce qui n'est pas en faveur du bailleur puisqu'alors il ne peut rien demander au titre de degats occasionnés (eventuellement).

    donc pas de soucis de ce coté.

    quand je dis de ne ps accepter de RDV avec la fille pour l'EDL de sortie c'est que puisque vous etes sortie de l'appart et que vous n'avez plus les clés, vous ne pouvez pas être responsable des dégats qui auraient pu avoir été faits après votre depart !!!
    c'est pour cette raison qu'un EDL de sortie se fait le dernier jour

    Si je dis que j'ai quitté les lieux sur sa requête :
    Comme c'est moi qui lui ai dit "je pars demain car vous êtes invivable et je ne peux plus supporter cela". Même si elle m'a répondu "dégage tu n'as pas à m'insulter de la sorte" c'est quand même moi qui lui ai dit que je partais. Ceci m'empêche t-il d'écrire que c'est sa requête ?
    non bien sur que non .... c'est elle qui vous a foutu dehors !!!!

    J'ai réglé un tout petit peu plus que mon loyer puisque lors de mon entrée le 03/09, il n'y a pas eu de prorata, j'ai donc réglé septembre en entier. Il ne me reste donc 5 jours de loyer à lui payer. Est-ce comme ceci que cela doit se passer ? Ou dois-je lui payer du 01/08 au 08/08 et qu'elle fasse une regularisation (qu'elle ne fera pas à mon avis) ?
    eh bien c'est à retenir ... ca viendra en déduction de la note finale ... revoir le bail et la date de prise d'effet surtout ... a comparer avec ton chèque et le montant payé pour le 1er mois.
    aucun pbl, tu ne payes que pour les jours où tu y as habité.

    encore une fois, tu ne payes pas aout (???? alors que nous sommes le 4) enfin bref, tu ne payes pas les derniers jours de location.
    attends de recevoir le décompte final.

    Qu'est ce que la cloture finale ? Puisqu'il n'y a plus d'EDL sortant à effectuer, que dois-je voir avec elle à part lui demander mon DG et le décompte final (soit les jours dus et éventuellement les charges locatives) ? Je regarde mon bail dès mon arrivée au domicile, tout à l'heure et vous en dis plus.

    Faut-il que j'évite le contact avec les anciens coloc. surtout avec sa fille le temps de la résolution des problème ?
    ce que j'appelle la cloture finale est le décompte:
    loyers encore a payer,
    regul de charges encore à payer,
    degats eventuels (mais ici y'en n'a pas ....)
    voila, c'est tout simple

    pour les contacts, si tu peux avoir des attest des anciens coloc, alors ne te gêne pas ! pour sa fille, tout dépend des relations que tu as avec elle mais il vaudrait mieux attendre que tout soit finalisé.
    en tout cas, si tu la vois, ne parle de rien à ce sujet, reste neutre et ne dis rien sur tes intentions ou autre ...

    as tu regardé l'histoire des charges ??? comment est-ce libéllé sur le contrat ??? loyer + provision X de charges ? ou bien autre chose ? c'est important pour la régul eventuelle.

  10. #10
    Membre Junior Avatar de Sophy
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    Bonjour Golfy,

    Maintenant que j'ai mon bail sous les yeux voici ce qui en résulte :

    - C'est un contrat de location : loi n° 89-462 du 06.07.89 modifiée, LOCAUX VACANTS NON MEUBLES. C'est en regardant tout en haut de mon contrat que je vois non meublé alors qu'elle m'a répété plusieurs fois qu'elle me le louait en meublé :$:$:$:$:$ je suis nulle, aïe ! C'est une maison individuelle (4 pièces) + garage + jardin + terrasse.

    - Les charges : loyer mensuel : 330 €, provision sur charges 30€, total mensuel 360€. Elle a indiqué que les charges concernaient l'eau et l'électricité.

    . De plus, elle a augmenté le loyer sans nous prévenir : 40€ pour mes coloc. parce qu'ils étaient là un an avant moi et 20€ pour moi. Ceci, suite à la réception de la facture d'eau en décembre 2006 (montant prévisionnel pour 4 personnes : c'était le nombre de coloc. avant mon entrée, j'ai pris la place du couple sortant).

    Par cette augmentation, j'ai payé indirectement la conso d'eau de ce couple. Elle a eu beaucoup de mal à récupérer le remboursement de cette conso auprès de celui-ci. Elle a même cherché des indices pouvant lui permettre de les dénoncer (CAF ou impôts ou autres). C'est sa fille qui me la dit "ce n'est pas le genre de ma mère mais elle n'arrive pas à se faire rembourser" il y a d'autres manières beaucoup plus légales pour se faire rembourser mais bon je n'ai rien dit toujours pour fuir les conflits et pourtant... c'est pas l'envie qui m'en manque, mais moins j'en dis mieux je me porte (et encore qd on voit où j'en suis) c'est donc sa fille qui menait la baguette à la maison :-ll. Toujours raisons, n'écoute pas etc... comme la propriétaire : autant vous dire à qu'elle point il va être difficile de discuter (parce qu'elle a du mal à comprendre en +) le jour de la rencontre pour la cloture finale.

    DONC DANS LE CAS OU ELLE ME RECLAMERAIT DES CHARGES EN SUS, POUR LA FACTURE D'EAU RECUE EN JUIN, J'AI INTERET A BIEN CALCULER CAR JE LUI AI DEJA VERSE 80€ (depuis l'augmentation de mars à juin). EN EFFET AVANT MON DEPART ELLE M'A DIT QUE LA FACTURE D'EAU S'ELEVAIT AU MEME MONTANT QUE LA FACTURE DE DECEMBRE = tu me dois de l'argent.

    . Aucune information n'est donnée en ce qui concerne la révision du loyer.

    _ Le remboursement du DG, soit 660€, doit être effectué dans un délai maximum de 2 mois.

    - La durée initiale du contrat est inférieure à 3 ans, soit un an et motivée pour raison X puisqu'elle ne l'a pas mis.

    Merci à nouveau de l'aide que vous m'apportez.

    Cordialement,

    Sophy
    Dernière modification par Sophy ; 05/08/2007 à 14h42.

  11. #11
    Membre Junior Avatar de Sophy
    Ancienneté
    août 2007
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    Je tiens à remercier Golfy pour son aide, ses bons conseils, la rapidité et la grande qualité de ses réponses, son accueil et sa disponibilité. Vraiment un GRAND MERCI à vous Golfy.

    Je tiendrai le forum au courant de cette affaire. Espèrons que tout ce passe pour le mieux.

    Très cordialement,

    Sophy


  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    Citation Envoyé par Sophy Voir le message
    Je tiens à remercier Golfy pour son aide, ses bons conseils, la rapidité et la grande qualité de ses réponses, son accueil et sa disponibilité. Vraiment un GRAND MERCI à vous Golfy.

    Je tiendrai le forum au courant de cette affaire. Espèrons que tout ce passe pour le mieux.

    Très cordialement,

    Sophy
    de rien Sophy si mes conseils ont pu vous être utiles.
    surtout n'hésitez pas à nous donner le fin mot de votre histoire, en espérant que tout se passera bien.

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