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Arnaque Proprietaire

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    14
    je suis loctaire d'une maison de ville depuis le 1er juillet 2006.
    j ai pris la location sur le conseil d une cousine de ma concubine et au moment du bail(d une duree d un an) le proprietaire nous a signe une promesse de vente sous seing prive s engageant a nous vendre le bien au plus tard le 1er juillet 2007 que nous avons accepte mais nous n avons pas enregistre le document. au cours de l annee.
    nous n avons cesse de demander au proprietaire-bailleur ou en etaient les travaux promis sur le bail, quand est ce qu il ferait les demarches necessaires a la vente(loi carrez amiante bilan thermique etc..) celui ci nous a fait patienter en argumentant
    sur le fait qu il ne faisait pas beau puisque les divers bilans n etaient valable que pour une courte periode tout ceci pour en arriver au 1er juillet 2007 et la vente n est pas faite.
    passe cette date celui ci nous fait encore patienter en me faisant mesurer le logement. je lui demande un rendez vous chez son notaire pour signer la vente qu il pretend avoir pris, nous fait encore patienter puis nous envoie un recommande nous disant qu il ne souhaite plus vendre(sachant que les loyers courent encore et sont a jour) nous demandant meme des surplus de charge et appliquant une hausse de loyer.
    nous avons pris ce logement dans le seul but de l acheter mais j ai l impression que le propietaire-bailleur n a jamais eu l intention de le vendre.le bail d un an est expire depuis le 1 juillet 2007 nous n en avons pas de nouveau nous avons ressigne un cheque de caution pendant qu il nous faisait patienter avec son soit disant rendez vous chez son notaire.
    question :
    est ce que le dol peut etre retenu peut-on intenter une action en justice
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 07/08/2007 à 08h50. Motif: typo

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    mai 2007
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    494
    l'article 1150 du code civil dispose que « le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir au contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée

  3. #3
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    894
    svp vous pourriez éviter la majuscule à chaque première lettre de chaque mots?
    c'est tres tres tres dur à lire, merci d'avance.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    je suis un peu étonnée par cette histoire ... vous louez tout en voulant acheter.

    vous dites
    Le Proprietaire Nous A Signe Une Promesse De Vente Sous Seing Prive S Engageant A Nous Vendre Le Bien Au Plus Tard Le 1er Juillet 2007 Que Nous Avons Accepte Mais Nous N Avons Pas Enregistre Le Document. Au Cours De L Annee.
    donc vous confirmez qu'il y a accord sur le bien, et le prix ?
    signé par les 2 parties ?
    ou bien quel est ce document ?
    avez-vous vu un notaire ?
    car c'est par là qu'il faut commencer.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    14
    En effet nous avons signé une promesse de vente sous seing privé (avec le montant de la vente et qui indiquait qu'il n'y aurait pas d'augmentation de ce bien)qui se terminait le 1 juillet 2007 mais nous avons apris plus tard qu'il fallait la faire enregistrer.
    Si nous avons signé un bail d'un an c'est parce que le propriétaire-bailleur avait besoin d'un temps pour effectuer certains travaux précisé dans le bail.
    Nous lui avons demandé à plusieurs reprises ou en était l'avancée des travaux et la date de signature chez le notaire mais les réponses étaient évasives et faisait passer le temps en rapprochant l'échéance du 1er Juillet 2007.
    De notre coté nous avons fait des simulations de prêts dans plusieurs banques et de son coté il n'a pas fait les démarches nécessaires à la vente (loi carrez,amiante,dpe...).
    Une fois la fameuse échéance passée il nous signifiait qu'il ne voulait plus vendre parce que nous ne nous étions pas manifestés dans le courant de l'année.
    Du coup nous nous retrouvons locataires forcés en ayant perdu un an à payer un loyer au lieu de rembourser un prêt qui nous aurait couté moins cher que la location.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
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    14
    Citation Envoyé par Claire.lopez Voir le message
    svp vous pourriez éviter la majuscule à chaque première lettre de chaque mots?
    c'est tres tres tres dur à lire, merci d'avance.
    Desolé pour les majuscules

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    Région Centre
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    14 564
    Bonsoir,

    Le problème est que vous n'avez pas enregistré la promesse dans les 10 jours...elle est donc caduque ! Vous ne pouvez rien faire !

    Le contrat de bail que vous avez signé était-il un contrat meublé ou vide ?
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
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    14
    Citation Envoyé par Rac8 Voir le message
    Bonsoir,

    Le problème est que vous n'avez pas enregistré la promesse dans les 10 jours...elle est donc caduque ! Vous ne pouvez rien faire !

    Le contrat de bail que vous avez signé était-il un contrat meublé ou vide ?
    vide avec cuisine equipée

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
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    14
    Pour que vous puissiez comprendre la situation de désaroi dans laquelle je suis, voici la lettre que je lui est envoyé avec accusé de reception.
    Elle est un peu longue mais j'espère qu'elle vous sera utile pour me signaler les recours que je pourrais avoir.


    Monsieur,

    J’accuse réception de votre lettre et suis surpris du refus de nous vendre le bien indiqué sur la promesse de vente du 24 juin 2006. Elle contraste étrangement avec l’attitude que vous aviez avant le 30 juin 2007.
    Nous avons effectivement signé une promesse de vente à la date du 24 juin 2006 ainsi qu’un bail de location pour une durée d’un an car vous aviez besoin de cette période pour effectuer les travaux inscrits dans les closes de travaux à exécuter par le propriétaire.
    Si nous avons signé ce bail c’était uniquement dans l’intention d’acheter cet appartement et non pour nous retrouver à payer un loyer qui nous revient plus cher que le remboursement d’un prêt immobilier. Nous avions par ailleurs déjà fait des simulations de prêt à l’époque en espérant acquérir ce bien le plus rapidement possible.
    Vous dites dans votre lettre que nous n’avons effectué aucunes démarches auprès de vous pour confirmer notre envie d’acheter ce bien. Auriez-vous oublié les nombreuses fois où nous vous avons demandé un rendez-vous chez votre notaire afin de signer un compromis et cela bien avant le terme de la promesse de vente.
    De même les démarches bancaires ont bien été faites de notre part comme en atteste les simulations de prêt jointes et nous vous avions demandé encore une fois à cette occasion notre besoin et envie de signer un compromis de vente afin de lancer les procédures bancaires ce à quoi vous avez répondu que vous alliez prendre rendez-vous avec votre notaire Maître x nous avez-vous dit, alors qu’en est-il de ce rendez-vous.
    En ce qui concerne les démarches que vous avez effectuées (Carrez, amiante, DPE) vous nous avez bien présenté un devis et par la même occasion un document précisant que la mesure loi Carrez pouvait être effectuée par mes soins et valable si nous tombions d’accord sur le métrage, chose que j’ai faite. Je vous ai remis les documents de mesure que j’avais prises et vous m’aviez d’ailleurs fourni un document fait par un ancien locataire sur lequel je me suis basé pour la description et que j’ai corrigé par rapport aux mesures prises à l’époque. Cependant vous n’avez fait aucune expertise concernant l’amiante et le bilan thermique.
    Est-ce que nos démarches sont celles de personnes qui ne souhaitent pas acquérir un bien.
    A diverses reprises nous vous avons demandé où en était l’avancée des travaux stipulés dans le bail chose à laquelle vous répondiez par des problèmes climatiques (il ne fait pas beau, je ne vais pas faire creuser l’entreprise quand il pleut) puis quand les beaux jours sont arrivés vous avez argué du fait que ces travaux bien que signés par les co-propriétaire sont dans une copropriété et qu’un des co-propriétaire n’était pas à jour de ses cotisations et que par le fait vous ne pouviez pas avancer les frais des travaux. A cette occasion nous vous avons demandé le compte-rendu de l’assemblée générale du syndic qui indiquait que ces travaux avaient été validé par la co-propriété mais nous n’avons toujours pas reçu ce document qui est nécessaire à l’accomplissement de la vente.
    Toute cette année s’est écoulée ainsi en repoussant de mois en mois les demandes que nous vous formulions et ce dans quelque domaine que ce soit.
    Nous vous avons demandé au cours de l’hiver de bien vouloir faire couper la vigne vierge qui obstrue le # Fenêtre de toit # situé au dessus de l’escalier intérieur de notre logement car la lumière naturelle ne passait plus. Vous nous avez dit avoir fait les démarches auprès d’une entreprise en nous déconseillant de le faire nous même et nous avons obtempéré mais à ce jour aucune entreprise ne s’est présentée et vous ne nous avez pas plus informé de ce qu’il en était.
    Il est facile de dire que nous n’avons pas entrepris les démarches alors que vous n’avez fait que reculer les écheances jusqu’à arriver au-delà du terme de la promesse de vente et par ce fait ne plus vouloir donner suite alors que nous avons toujours été et sommes toujours déterminés à acheter ce bien.

    En ce qui concerne la deuxième partie de votre courrier, nous avons bien pris connaissance du décompte des charges annuelles et nous nous préparions à vous régler quand mon attention a été attirée par un petit détail qui à du vous échapper par erreur sans doute.
    La facture de gaz datée du 14 juin 2007 a un montant qui s’élève à 1163,69 euros mais est composée de deux parties.
    La première concerne bien la consommation de gaz du 23 mars 2007 au 30 mai 2007 ainsi que l’abonnement du 27 mai 2007 au 27 juillet 2007 et correspond à la somme de 284,21 euros.
    La deuxième partie elle, correspond à un montant restant dû au 31 mai 2007 de précédentes factures je présume.
    Je vous demande donc de bien vouloir me renvoyer un décompte des charges avec les montants réellement dûs d’une part et d’autre part la documentation de l’appartement du 26 bis qui indique la surface loi carrez de 55 m² pour pouvoir appliquer la participation au frais de chauffage suivant la surface.
    Ceci dit je me tiens à votre disposition pour faire les mesures comme je l’ai fait pour le 26ter si vous ne voulez pas faire intervenir d’entreprise.
    Nous attendons avec impatience ce nouveau décompte ainsi que les justificatifs pour pouvoir régler la somme exacte des charges annuelles dont nous sommes redevables.
    Enfin il va de soit que le règlement du loyer du mois d’août se fera dans les temps comme d’habitude, et comprendra la hausse de loyer ainsi que le réajustement du mois de juillet et je vous prierais de bien vouloir nous fournir les quittances des mois précédants que nous n’avons toujours pas mais je suppose que c’est encore un petit oubli qui ne porte pas à conséquence.
    Dans l’attente de vos nouvelles le plus rapidement possible, nous vous prions de croire, Monsieur, en l’expression de nos meilleurs sentiments.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    Région Centre
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    14 564
    Déjà, location vide = durée de bail de 3 ans...

    Pour votre lettre, la partie sur les charges est bonne

    Pour l'achat, je vous ai donné mon avis...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
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    14
    merci beaucoup de tes reponses rac8

    est ce que d'autres personnes peuvent me donner leur avis j'ai du mal a avaler la pillule ce n'est pas facle de se faire arnaquer comme ça sans avoir de recours

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    Région Centre
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    Je vous l'accorde, c'est très désagréable de tomber sur des arnaqueurs

    au cas où qq'un aurait une autre vision plus optimiste...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

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