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Comment bien mener action en justice contre propriétaire ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2007
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    Bonjour à tous !

    Je cherche de l'aide pour une amie qui a, depuis son entrée en 1988 dans l'appartement qu'elle occupe, des problèmes avec la propriétaire qui habite deux étages au-dessus. Celle-ci , une femme âgée, passe une bonne partie de son temps à l'épier, à se mêler de sa vie privée et était même connue pendant un moment dans l'immeuble pour entrer chez ses locataires pendant leur absence ... C'est un petit immeuble où, mis à part mon amie et sa propriétaire, il y a trois autres locataires hommes. Depuis un certain temps maintenant, la propriétaire et les autres locataires semblent s'être ligués contre mon amie à qui ils reprochent sa manière de vivre, ses fréquentations, de faire du bruit, etc.... Jusque-là, c'était signifié oralement, (ce que la propriétaire appelle faire du bruit est la sonnerie du radio réveil le matin pour aller travailler, par exemple...) mais depuis quelques mois, elle reçoit des lettres d'intimidation lui reprochant de mettre la sécurité de l'immeuble en danger (... en laissant la porte d'entrée ouverte lorsqu'elle lave les escaliers pour les faire sécher !!), des troubles graves de voisinage (rien de précis ne lui est reproché, et pour cause, mais la propriétaire met en cause "l'ensemble de son comportement") et un dernier courrier lui signifie que son bail ne lui sera pas renouvelé pour ces raisons. Plus gênant, la propriétaire et les trois autres locataires ont signé une pétition. L'un des locataires a dit par la suite à mon amie qu'il s'était senti obligé de signer, et, déménageant, il lui a fait une attestation disant qu'il n'avait jamais rien eu à lui reprocher !! Les deux autres locataires sont : un vieux garçon aigri qui, visiblement, ne supporte pas la présence de mon amie et qui, depuis quelque temps, fait acte d'incivilités à son égard (crachats devant sa porte, pneus de son vélo crevés, grand coup de pied donné devant elle dans ses affaires devant sa porte ...) et l'autre locataire avait fait des avances à mon amie et, depuis qu'elle les a refusées, a rejoint les autres ! Cette amie, qui est assez zen, n'a jamais rien voulu faire, pour avoir la paix, elle ne veut pas non plus déménager, mais depuis qu'elle a perdu un double des clefs de la porte d'entrée de l'immeuble (qui doit toujours être fermée à clefs) et qu'elle en a demandé un autre, son courrier a mis le feu aux poudres. La propriétaire lui a dit qu'elle n'aurait pas de double puisqu'elle vit avec quelqu'un qu'elle ne connait pas et dont elle n'approuve pas la présence, et exige le remboursement des frais engagés pour le changement de la serrure, au motif qu'elle a mis une fois de plus la sécurité de l'immeuble en danger. Cette amie est decidée à aller en justice pour obtenir son double (la situation est invivable avec une seule clef depuis qu'elle est en couple),
    mais comment faire et quels arguments utiliser dans tout ce fatras d'évènements et d'accusations ?
    Pardon pour la longueur de ce post ... Mais difficile pour moi de faire plus bref en expliquant le contexte ...

    Je vous remercie par avance pour votre aide,

    LeTruc

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Capc
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    juillet 2007
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    a t'elle reçu les courriers en RAR?
    si oui... c'est mal engagé pour elle
    si non: aucune preuve qu'elle les a bien reçu, de plus concernant la fin du bail il faut que la propriétaire si elle veut réellement la virer qu'elle le fasse 6 mois avant la fin du bail qui se terminera en 2009...

  3. #3
    Membre Cadet
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    juillet 2007
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    ... Merci Capc pour votre réponse !... Oui, les derniers courriers ont bien été envoyés en recommandé. ... M'enfin, on peut comme ça alléguer n'importe quoi, sans preuve, tout simplement parce que la personne a une tête et un style de vie qui ne vous conviennent pas, pour ne pas renouveler le bail ??? Pas moyen de se battre ???

    Bien cordialement,

    LeTruc

  4. #4
    Pilier Cadet
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    juillet 2005
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    894
    location vide ou meubré?
    si vide :
    il n'y a que trois raisons qui permettrai à un propriétaire de mettre fin au bail de son locataire.
    je rapelle que la reconduction d'un bail est tacide, et ne peux etre remise en cause que :
    dans le cas d'une vente de l'apartement, le locataire doit recevoir un congé pour vente en bonne et due forme, au moins SIX mois avant la date de reconduction du bail.
    dans le cas d'un congé pour reprise, le propriétaire donne congé à son locataire pour reprendre et habiter le logement.
    soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. (assurance du logement par exemple).

    rapelez gentilment la loi de 89 à ce propriétaire, ci joint le lien.
    Légifrance - Le service public de l'accès au droit>

    par contre, j'ai peur que la locataire ait à subir des frais de changement de serrure que pourrait occasionner la perte de ses clefs, mais je préfère qu'un contributeur majeure le confirme.

    Enfin, puis-je suggerer une petite plainte contre cette propriétaire, et ces locataires afin, peut-etre de les intimider un peu (puisque c'est la voie qu'ils semblent aimer suivre).


    Autre chose : pour accuser, il faut prouver.
    la propriétaire fait-elle constater de la porte ouverte par huissier? ou par la police ou la gendarmerie?
    idem pour le bruit?

    on Accuse pas non plus sans preuves sérieuses et concrètes...
    votre amie n'a pas à justifier de ses fréquentations.
    Dernière modification par Claire.lopez ; 02/08/2007 à 17h21. Motif: Ajout

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
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    septembre 2004
    Messages
    37 634
    effectivement, les arguments sont légers pour un congé pour motif légitime et sérieux ... cela ne tiendra pas devant un juge.

    alors pas trop de stress à avoir ! qu'elle paye son loyer à temps, et qu'elle entretienne l'appart comme elle doit le faire.

    d'accord avec Claire pour les clés: elle a perdu le trousseau, elle doit payer un double. c'est normal !

    PS: surtout qu'elle change le barillet de la porte de son appart ... la proprio curieuse n'aura pas l'occasion d'aller épier chez elle.

    bonne chance et ne tombez pas dans la parano: il faut plus de preuves que cela pour mettre un locataire qui paye correctement dehors.

    Par contre, et je suis encore d'accord avec Claire, que votre amie envoie à sa proprio une LRAR en réclamant le respect de sa vie privée et de la jouissance (paisible) de son logement, comme stipulé dans la loi de 89, article 6:

    Article 6

    Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 art. 48 III (JORF 16 juillet 2006).

    Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
    Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte mentionnés au premier alinéa de l'article 2 et les locaux visés au deuxième alinéa du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.

    Le bailleur est obligé :

    a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;

    b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;

    c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;

    d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
    elle pourra joindre une copie de la fameuse lettre du voisin qui est parti et lui demander de cesser son harcèlement.

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2007
    Localisation
    A la campagne
    Messages
    18
    Merci à vous : Claire.lopez et Golfy ! C'est plus clair comme cela ... Et je vais dire à mon amie de suivre vos judicieux conseils .... Merci encore, et bien cordialement...

    LeTruc

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