Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Résultats 1 à 12 sur 18

juge de proximité

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    100
    quand j'ai quitter l'appartement où je me trouver en location le propriétaire n'a pas voulu me remettre l'état des lieux
    il me l'a envoyé plus tard , mais ça n'avais plus rien à voir (des ratures et pleins de choses rajouter)
    je lui est écrit pour lui dire que je n'étais pas d'accord parce qu'il me réclamer une somme terrible en me disant que j'avais abimé son appartement et en plus il refuse de me rendre ma caution
    aprés plusieurs échange de recommander comme on ne pouvais pas tombé d'accord j'ai écrit au juge de proximité
    je viens de recevoir ma convocation et on me demande d'échanger avec la partie adverse les pièces et arguments que je compte fournir devant le tribunal, mais il n'y a pas de piéces en dehors de nos échange de recommander (qu'il a bien evidemment)
    que dois je faire? lui renvoyer en photocopie?
    et lui quand dois t'il me fournir ses pièces? combien de temps avant l'audience doit on faire l'échange des pièces?
    merci de votre aide

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    4 321
    Bonjour,

    Votre EDL est en un seul exemplaire?

    Dans vos diffèrents courriers votre proprio admet-il les modifs de sa propre initiative (alors qu'il était déja signé par vous,exact?)
    Reconnaît-il qu'un seul exemplaire existe?
    Comme il a modifié l'EDL de sortie,vous pourriez également le modifier;je ne vois pas ,alors, l'intérêt de sa réalité.Aussi,un(e) spécialiste pourra vous dire -tout simplement-si un EDL modifié(pour ne pas dire trafiqué)est valable.
    Si non,on pourrait alors considèrer que tout est OK comme à l'entrée.Reste à attendre la confirmation

    CDT

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    100
    Citation Envoyé par Vevelte Voir le message
    Bonjour,

    Votre EDL est en un seul exemplaire?

    Dans vos diffèrents courriers votre proprio admet-il les modifs de sa propre initiative (alors qu'il était déja signé par vous,exact?)
    Reconnaît-il qu'un seul exemplaire existe?
    Comme il a modifié l'EDL de sortie,vous pourriez également le modifier;je ne vois pas ,alors, l'intérêt de sa réalité.Aussi,un(e) spécialiste pourra vous dire -tout simplement-si un EDL modifié(pour ne pas dire trafiqué)est valable.
    Si non,on pourrait alors considèrer que tout est OK comme à l'entrée.Reste à attendre la confirmation

    CDT
    merci pour votre reponse
    mon ex proprio n'admet pas qu'il a fait des modifs mais j'ai la preuve qu'il ma envoyé mon EDL aprés puiqu'il l'a fait en recommander aprés que je lui est écrit pour lui réclamé

  4. #4
    Membre Sénior
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    494
    En absence d'état des lieux Si aucun état des lieux n'est établi, l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 fait référence au Code civil : "s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire." (art. 1731).
    En d'autres termes, le locataire est supposé prendre et rendre le logement en parfait état, en l'absence d'état des lieux. Sauf si c'est le propriétaire qui s'est opposé à l'établissement de l'état des lieux. Dans ce cas, c'est à ce dernier de prouver que le locataire est responsable des éventuelles dégradations constatées à la sortie.

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    100
    Citation Envoyé par Gadinet Voir le message
    En absence d'état des lieux Si aucun état des lieux n'est établi, l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 fait référence au Code civil : "s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire." (art. 1731).
    En d'autres termes, le locataire est supposé prendre et rendre le logement en parfait état, en l'absence d'état des lieux. Sauf si c'est le propriétaire qui s'est opposé à l'établissement de l'état des lieux. Dans ce cas, c'est à ce dernier de prouver que le locataire est responsable des éventuelles dégradations constatées à la sortie.
    mais l'état des lieux à été fait
    il m'a juste était envoyé aprés ( rectifié et raturé avec pleins de travaux qui n'éxixtait pas )

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    100
    quelle échange de pièce je dois fournir , puisque les seules pièces quqe je vais donner au tribunal sont les courriers de lui et de moi ??
    et lui quand dois t'il me fournir ses piéces ??

  7. #7
    Membre Sénior
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    494
    un etat des lieux doit ete contradictoire signe des parties et non unilateral

  8. #8
    Membre Sénior
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    494
    l edl ne peut etre modifie apres votre signature

    auriez vous laisse les 2 exemplaires signes au proprio ?,
    Dernière modification par Gadinet ; 02/08/2007 à 19h24.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    GADINET, il n'y a eu qu'1 exemplaire de fait et de signé par les 2 parties...le proprio l'a pris et a modifié les inscriptions, en défaveur de BILLGUIZMO...

    Le proprio a ensuite renvoyé l'EDL raturé...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  10. #10
    Membre Sénior
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    494
    belle manoeuvre

    verifiez si vous pouvez relever de l'aide jurdictionnelle pour vous faire assister par un avocat et voyez la competence du juge en matiere de bail

    Art. L. 321-2-1. - Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, le tribunal d'instance connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 EUR, et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des actions dont un contrat de louage d'immeubles ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion, ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement




    Dernière modification par Gadinet ; 02/08/2007 à 21h03.

  11. #11
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    4 321
    Bonsoir,

    BILLGUIZMO,Vous dîtes que le proprio a envoyé l'EDL aprés...Apré quoi?

    Qu'il l'ait fait après votre demande et en recommandé prouve quoi?Rien.

    Il n'existe qu'un seul EDL et il est signé des deux parties.

    Par contre peut-être une piste???Il vous a envoyé l'original-c'est bien ça?-car vous auriez égaré le votre,soit.Mais il se dépossède de ce document qui est sien.Or il aurait dû vous faire une copie,plutôt!

    Si vous avez l'original,rien ne vous empêche de le modifier- aussi- de façon de le rendre conforme à la réalité.Et vous lui envoyez une copie.

    Mais je dois rêver .Vous devez certainement avoir une copie.
    Alors?

    Cdt

  12. #12
    Nati
    Visiteur
    Devant le juge de proximité .. pas besoin d'avocat.. d'autant que si votre EL n'a été fait qu'en un seul exemplaire adressé par votre propriétaire, il n'y a même pas lieu à voir si rature ou non.... c'est comme s'il n'existait pas ...

    Demandez le remboursement de votre caution ... ne produisez rien .. demandez l'EL et les travaux .. qui premettent à votre proprio de garder la caution ...

Discussion fermée
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Juge de proximité
    Par Sea Horse13 dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 3
    Dernier message: 10/02/2010, 09h50
  2. Juge de proximité
    Par Socca dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 21
    Dernier message: 09/09/2009, 17h02
  3. Juge de proximité
    Par Lfa4719 dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 1
    Dernier message: 01/11/2007, 17h05
  4. juge de proximité
    Par Milano dans le forum Immobilier
    Réponses: 8
    Dernier message: 16/09/2007, 08h33
  5. Juge de proximité
    Par Eudmo dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 5
    Dernier message: 06/09/2007, 08h36

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum