Vos question à l'Avocat
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juge de proximité

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    100
    Citation Envoyé par Gadinet Voir le message
    belle manoeuvre

    verifiez si vous pouvez relever de l'aide jurdictionnelle pour vous faire assister par un avocat et voyez la competence du juge en matiere de bail

    Art. L. 321-2-1. - Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, le tribunal d'instance connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 EUR, et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des actions dont un contrat de louage d'immeubles ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion, ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement





    je ne peux pas prétendre à l'aide juridictionnelle, alors il faut que j'espère que le juge soit logique
    en plus aprés avoir rectifié l'EDL, il ne m'a envoyé qu'une photocopie

  2. #14
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    100
    quelqu'un pourrais t'il me dire quelles pièces je dois lui envoyer
    et quand doit'il m'envoyer les siennes
    merci

  3. #15
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    4 321
    Bonjour.

    Aviez-vous signé 2 originaux d'EDL d'entrée?
    Vous êtes-vous servi d'un EDL d'entrée pour remplir l'EDL de sortie?
    Combien de temps a duré votre location?

    Les ratures sur l'Edl sont-elles suffisantes pour avancer l'argument que vous auriez pû en refaire un autre(surtout s'il prétend qu'il y en avait deux).
    Concernant les ratures :Ex:s'il y a indiqué sol en bon état et que la rectification indique une tâche ou un petit éclat de bois ou carreau cassé,c'est une chose mais si la rectification indique un nombre important de carreau cassée oudes laes de bois détruites alors là ce n'est plus pareil.En effet,cela se serait vu tout de suite.

    Supposition:Je veux dire par là qu'après avoir fait des rectifications au moment de l'établissement de l'EDL de sortie-tout est possible-pourquoi les répèter sur le second;il suffisait ,alors ,de tout reprendre "au propre sur le second et faire une copie qui aurait été signée par les deux parties.Cela aurait été plus normal.
    Seul argument qu'il peut évoquer c'est que vous les auriez rempli en même temps.Bref!c'est peut-être tiré par les cheveux.
    Qu'en pensez-vous?

    Cdt

  4. #16
    Membre Sénior
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    494
    comme l'a rappele rac8 si vous avez signé un document, remis au proprietaire, sans en garder un exemplaire.....

    tout est possible, rien n'est exclu



    certains proces verbaux doivent mentionner mot raye, rature

    : un exemple en douanes




    LIEU, DATE ET HEURE DE CLOTURE DU PROCES-VERBAL
    Brigade des douanes de ..., le vingt cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix sept à dix sept heures quarante.
    NOUS AVONS SIGNE ET PARAPHE CHACUN POUR QUI LE CONCERNE
    En approuvant sept cases cochées, aucun renvoi en marge ni mot rayé nul.
    Dernière modification par Gadinet ; 03/08/2007 à 08h55.

  5. #17
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    100
    Citation Envoyé par Vevelte Voir le message
    Bonjour.

    Aviez-vous signé 2 originaux d'EDL d'entrée?
    Vous êtes-vous servi d'un EDL d'entrée pour remplir l'EDL de sortie?
    Combien de temps a duré votre location?

    Les ratures sur l'Edl sont-elles suffisantes pour avancer l'argument que vous auriez pû en refaire un autre(surtout s'il prétend qu'il y en avait deux).
    Concernant les ratures :Ex:s'il y a indiqué sol en bon état et que la rectification indique une tâche ou un petit éclat de bois ou carreau cassé,c'est une chose mais si la rectification indique un nombre important de carreau cassée oudes laes de bois détruites alors là ce n'est plus pareil.En effet,cela se serait vu tout de suite.

    Supposition:Je veux dire par là qu'après avoir fait des rectifications au moment de l'établissement de l'EDL de sortie-tout est possible-pourquoi les répèter sur le second;il suffisait ,alors ,de tout reprendre "au propre sur le second et faire une copie qui aurait été signée par les deux parties.Cela aurait été plus normal.
    Seul argument qu'il peut évoquer c'est que vous les auriez rempli en même temps.Bref!c'est peut-être tiré par les cheveux.
    Qu'en pensez-vous?

    Cdt
    il a rempli qu'un document il était préssé et n'avait pas le temps de remplir les deux , il m'a dit qu'il m'envoyer une copie et quand je l'ai reçu il était raturer avec pleins de choses de rajouter
    j'ai loué cette appartement 8 mois

  6. #18
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    4 321
    Bonjour,

    Oui,j'avais bien compris qu'il n'avait rempli qu'un document mais je vous demandais si les ratures/modifs pouvaient -par leur nombre et par leur importance-justifier l'inexistence d'un deuxième EDL.
    Je ne sais pas si je suis bien clair.

    Car au vu de ces constations le juge pourrais ,alors,admettre la réalité à savoir les rectifications faites apres signatures par votre proprio sur un seul EDL:le sien.

    Comme je vous le disais,il faut "apprécier" ce qui a été changé.Il pourrait alors se trouver en porte à faux.

    Cdt

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