Vos question à l'Avocat
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vetusté

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2007
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    442
    bonjour,

    mes parents sont en conflit avec les offices hlm. ils ont rendu leur appart àprès 22 ans de location. on leur réclame des sous or dans le devis signé par l'artisan des travaux, on constate que l'on nous facture 1/10 de la remise à neuf de l'appart dont papier peint, peinture...alors que dans l'EDL de sortie, le pp est noté au pire "état moyen" sinon "etat bon"...toute la liste du devis est comme cela (ex: remplacement de 4 bouches d'aération...notée "encrassées" dans l'edl de sortie)

    nous avons envoyé en LRAR le refus de payer (ma mère a signé aussi le devis pour pouvoir rendre les clefs) car ces charges liées à la vetusté ne nous incombent pas, y compris les dégradations mineures et non volontaires.

    les hlm nous ont répondu qu'en fait la liste des travaux (papier peint....) ne correspond pas, que les sous demandés ne sont pas en rapport avec la vetusté mais pour la réparation de dégradations du locataire.

    la réparation de ces dégradations en question ne sont pas mentionnées sur le devis. les "dégradations" sont mentionnés dans l'edl de sortie, à savoir :
    - rajout d'une installation électrique non réglementaire par le locataire (installation d'enceintes dans plusieurs pièces)
    - et pour des dalles polystirenes collées au plafond non réglementaires.
    on nous avait demandé de les retirer nous même avant l'edl de sortie, ce qu'ont fait mes parents mais il restait par ci par là des traces de colle.

    ma mère a "provoqué" une rencontre pour un arrangement à l'amiable pour ne pas traîner ces soucis.
    1) maintenant comment se protéger de leur mauvaise foi?

    en fait, les enfants étant partis, mes parents ont rendu leur 5 pièces pour un 2 pièces.
    2) les hlm peuvent ils s'en prendre à eux de quelque manière que ce soit par rapport à leur nouveau 2 pièces?

    je suis preneuse de tous conseils et de vos commentaires.

    d'avance, merci.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
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    1 370
    Quel est le montant suite à leur EDL

  3. #3
    Membre Sénior
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    juillet 2007
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    442
    à peu près entre 1500 et 2000 euros...vous imaginez que pour des personnes résidant en hlm ce n'est pas négligeable...
    Dernière modification par Louisetd ; 02/08/2007 à 14h29.

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
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    Vous avez reçu quoi exactement une facture un devis ?

  5. #5
    Membre Sénior
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    juillet 2007
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    Citation Envoyé par Abrill Voir le message
    Vous avez reçu quoi exactement une facture un devis ?
    le devis a été signé par l'artisan des travaux travaillant pour l'office hlm et par mes parents au moment de la remise des clefs

    nous contestons le paiement de ces travaux (je suppose engagés depuis) car ne nous incombant pas.

    et l'office hlm contesterait le contenu de ce devis, qui le lierai à la clause de vetusté.
    Dernière modification par Louisetd ; 02/08/2007 à 14h59.

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
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    Quand vos parents ont fait l'état des lieux, en même temps non t ils pas signaient un chiffrage de cet état des lieux.

  7. #7
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2007
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    Citation Envoyé par Abrill Voir le message
    Quand vos parents ont fait l'état des lieux, en même temps non t ils pas signaient un chiffrage de cet état des lieux.
    je ne comprends pas. il n'y a pas de chiffrage dans l'état des lieux...ou alors il correspond au devis séparé mentionné ci-dessus avec une liste des travaux correspondant à une remise à neuf et non à la réparation des dégradations (mineures) liés à 22ans de location sans aucun entretien du bailleur
    Dernière modification par Louisetd ; 02/08/2007 à 15h52.

  8. #8
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2007
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    la loi stipule qu' « aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires, quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure »

    La jurisprudence va même plus loin en la matière : la durée d'occupation du logement et l'absence de travaux entrepris par le bailleur exonère totalement le preneur, même si des dégradations lui sont imputables (sauf dans les cas de fautes graves et les dégradations volontaires)
    (je n'ai pas les références des textes sous la main)

    le devis détaillé a été fait en toute connaissance de cause...ne constitue-t-il pas une preuve irréfutable de leur mauvaise foi???
    c'est flagrant, non? les papiers peints sont facturés, la peinture, le remplacement de vmc encrassés...
    c'est pas dans la poche?!
    Dernière modification par Louisetd ; 02/08/2007 à 16h34.

  9. #9
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2007
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    442
    up! quelqu'un a une idée svp?

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
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    septembre 2004
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    37 634
    Louise

    après 22 ans d'occupation, le bailleur ne peut pas demander une quelconque indemnité car il y a vétusté.

    de nombreuses jurisprudences existent sur le fait qu'un revetement mural ou sol est foutu après 8 ans d'existence ... alors après 22 ans !!!!

    a moins bien sur qu'il y ait dégradation manifeste ... et là il faut comparer les 2 EDL: celui d'entrée et celui de sortie.

    Prenez conseil (avec les documents) auprès de l'ADIL de votre coin. voir ADIL - Les agences départementales pour l'information sur le logement

    puis LRAR de mise en demeure de rbser le DG (depot de garantie) versé au début ... mais en aucun cas, ils ne doivent payer ces frais. donnez une date butoir.

    au besoin contactez le conciliateur (voir mairie) ou directement le juge de proximité du lieu du logement. Il y a aussi la commission départementale de conciliation qui peut être saisie pour ce genre de pbl.

    c'est abbhérant (et c'est peu dire) de lire des choses telles que cela. car je suppose en plus que vos parents ont payé rubis sur l'ongle leurs loyers et charges pdt tout ce temps (non ?)

    si vos parents ont un bail en bonne et due forme pour leur nouveau logement, ils n'ont rien à craindre. Ne paniquez pas.
    quel age ont vos parents ? si signature sous contrainte (je parle de la signature des devis), c'est un élément qui peut aussi faire balancer la décision d'un juge ... à retenir !

  11. #11
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
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    1 370
    Certains offices lors de l'EDL (cela se fait sur micro portable avec logiciel spécifique) font signé en même temps un autre document sur le lequel l'occupant accepte le chiffrage de sortie de sorte que pour certains on leur demande tout de suite le réglement si cela dépasse le DG. tout cela est automatique en fonction de la saissie de l'agent de l'office qui imprime dés l'EDL terminé ces deux documents. C'est une gestion qui a son intérêt pour les offices car recouvrés des sommes une fois que les gens sont partis pas facile.
    Dernière modification par Abrill ; 04/08/2007 à 15h48.

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    c'est absolument irrecevables puisque seuls devis OU factures sont acceptés par les juges.

    bon, après reflexion, je module ma réponse:
    si le HLM a signé des accords avec les associations de locataires (je pense à l'OPAC par exemple), un barême de réparations est établi et signé par les associations, ce barême est remis aux locataires en début de contrat de bail. Ils peuvent alors facturés des dégats sur base de ce barême.

    sinon, ces pratiques ne sont pas recevables. trop facile d'influencer quelqu'un qui n'est pas du métier, de signer sous la pression pour des montants tout à fait aléatoires et non justifiés.

    C'est une gestion qui a son intérêt pour les offices car recouvrés des sommes une fois que les gens sont partis pas facile.
    ce serait etonnant qu'un office HLM ne sache pas récupérer un impayé ...

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